Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - 2023 POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES APSYS France" chez APSYS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - 2023

POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES APSYS France

ENTRE :

La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC

Représentée par ____________, Président Directeur Général

D’une part,

ET :

L'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C AED

Représentée par son Délégué Syndical, _____________

L’Organisation Syndicale CFTC SICSTI

Représentée par son Délégué Syndical, _____________

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord a été négocié à l’issue de réunions qui se sont tenues les 15 mars, 25 mars, 8 avril et 19 avril 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui reste, après deux ans d’épidémie (2020 et 2021), un contexte incertain et appelle à rester vigilant sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie Covid-19 au niveau national et international. Sur le plan international, le groupe AIRBUS dont fait partie la société APSYS et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial et national particulièrement préoccupant, avec d’éventuelles conséquences pour le Groupe Airbus.

Cependant, tenant compte de l’année qui vient de s’écouler, des résultats de la société, et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de mettre en place une politique salariale positive et un souhait d’apporter de la visibilité aux collaborateurs en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat, la réassurance et la visibilité sur une durée de 2 ans, permettant à ses collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte particulièrement instable.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties ont convenues des termes du présent accord.

TITRE 1 – Dispositions générales

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail APSYS France, à durée indéterminée, ou déterminée, incluant les contrats d’alternances et de professionnalisations, et ayant intégré la société jusqu’au 1^er avril 2022 inclus pour l’année 2022 et jusqu’au 1^er avril 2023 inclus pour l’année 2023, et non connu comme démissionnaire avant la date de signature de l’accord.

ARTICLE 2 – Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 24 mois, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2024.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 – Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Enfin, le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

TITRE 2 – Dispositions relatives à la politique salariale 2022 et 2023

ARTICLE 6 – Salaires

Article 6.1 - Augmentation générale (AG)

Une Augmentation Générale sera appliquée à tous les collaborateurs correspondant aux critères énoncés dans l’article 1.

Le crédit d’augmentation générale est fixé à 3.00% sur la période de 24 mois du 1^er juin 2022 au 31 mai 2024.

Ce budget de 3% se répartit de la façon suivante :

- 2% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juin 2022 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Il est précisé que pour chaque salarié bénéficiaire, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, le montant de cette augmentation générale sur le salaire mensuel, ne peut être inférieur à une valeur plancher de 55 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein).
Pour les bénéficiaires sous contrat d’alternance ou de professionnalisation, la valeur plancher est de 35 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein).

- 1% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juin 2023 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

Article 6.2 – Augmentation individuelle (AI)

Des Augmentations Individuelles pourront compléter cette Augmentation Générale.

Les Augmentations Individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3.80% sur la période de 24 mois du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.

Ce budget de 3.80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes de la façon suivante :

- budget de 1,9% de la Masse Salariale, calculée sur les salaires brut de base au 30 avril 2022, pour la 1^ère campagne 2022-2023 et appliquée sur la paie du mois de juin 2022.

- budget de 1,9% de la Masse Salariale, calculée sur les salaires brut de base au 30 avril 2023, pour la 2^ème campagne 2023-2024 et appliquée sur la paie du mois de juin 2023.

Article 6.3 - Clause de révision entre les parties

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31 décembre 2022.

Lors de la réunion prévue entre février 2023 et avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

TITRE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARTICLE 7 – Mesures de correction et objectifs de progression

Le bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2021 a été présenté en CSE le 18 mars 2022.

La somme des indicateurs conduit à un résultat de 72 points pour l’index correspondant à l’exercice 2021 et appelle à la mise en place de mesures de corrections visant à diminuer les écarts entre la situation des hommes et des femmes. Pour autant, il est précisé que ce résultat est majoritairement lié à une politique de promotions forte sur l’exercice 2021, qui a touché une majorité de femmes, politique faisant suite à une année dite blanche en terme de promotion et d’augmentation (2020). Les personnes ayant bénéficiées d’une promotion, même accompagnée d’une augmentation, ne pouvant pas être comptabilisées dans les 2 indicateurs, cette exclusion a impacté négativement le calcul de l’indicateur concernant les écarts de taux d’augmentation, et n’est pas représentatif des engagements de la société.

Ceci étant dit, les parties ont pour ambition d’avoir un résultat pour l’exercice 2022 reflétant l’engagement d’Apsys permanent dans le recrutement, le développement et la promotion des femmes dans nos métiers.

Les Parties s’accordent pour définir les actions suivantes en vue de conforter l’égalité professionnelle au sein de la Société et se fixer des objectifs et actions associés, conformément à l’article D.1142-6 du code du travail.

7.1 - Rémunération effective et mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Objectif de 38/40 pour l’exercice 2022, pour un résultat de 37/40 en 2021

La Société s’engage à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les hommes et les femmes pour un niveau de poste comparable et à veiller à un équilibre au fil de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur.

• Action :

Une analyse sera réalisée visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience ou l’ancienneté.

Dans le cadre de cette analyse, et à défaut d’éléments objectifs pouvant justifier ces écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises lors des augmentations individuelles afin de réduire ces écarts.

7.2 - Mesures visant à réduire les écarts de taux d'augmentations de salaire entre les femmes et les hommes

• Objectif de 15/20 pour l’exercice 2022, pour un résultat de 05/20 en 2021

• Action :

Un cadrage sera partagé avec les HRBP et les managers impliqués dans la campagne d’augmentation 2022 afin d’obtenir une répartition équivalente d’augmentations entre les femmes et les hommes.

Une analyse sera réalisée lors de la campagne d’augmentation afin de garantir cette répartition.

7.3 – Indicateur d’écarts de taux de promotions entre les femmes et les hommes

• Objectif de conserver le résultat de 15/15 obtenu en 2021 pour l’exercice 2022

• Action :

Un cadrage sera partagé avec les HRBP et les managers impliqués dans la campagne d’augmentation 2022 afin d’obtenir une répartition équivalente de promotions entre les femmes et les hommes.

Une analyse sera réalisée lors de la campagne d’augmentation afin de garantir cette répartition.

7.4 – Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année de leur retour de congé maternité

• Objectif de conserver le résultat de 15/15 obtenu en 2021 pour l’exercice 2022

• Action :

La société s’engage à poursuivre l’attention portée aux augmentations pour cette population.

Une analyse sera réalisée lors de la campagne d’augmentation afin de garantir ces augmentations.

7.5 – Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Compte tenu du barème correspondant à cet indicateur et des éléments de rémunération connus à ce jour, nous ne pouvons pas nous engager sur une augmentation du résultat de cet indicateur qui était de 0/10 en 2021.

Cependant, la Direction s’engage à poursuivre les actions déjà initiées depuis plusieurs années en vue de développer le nombre de femmes parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Fait à Blagnac, le 20 avril 2022

Pour APSYS

___________________

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC-AED ________________ Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC SICSTI _________________ Délégué Syndical