Accord d'entreprise "Accord cadre anticipé d’adaptation des statuts sociaux des salariés au sein de la société Airbus Protect" chez APSYS (Siège)

Accord cadre anticipé d’adaptation des statuts sociaux des salariés au sein de la société Airbus Protect

Entre d’une part,

Apsys SAS représentée par

Et Airbus CyberSecurity SAS représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des deux sociétés d’origine représentées par les Délégués Syndicaux d’Apsys SAS et d’Airbus CyberSecurity SAS

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En Comité de Groupe Airbus en France (CGA-F) du 6 décembre 2021, la Direction du Groupe Airbus a annoncé et présenté son projet CEREAN en France consistant dans le transfert des activités Services de la société Airbus CyberSecurity SAS à la société Apsys SAS au 1^er juillet 2022.

Ce projet vise à créer, au sein du Groupe Airbus en France, une société dans le domaine de la sécurité, la cyber sécurité, la sûreté et la durabilité en France, qui réunira les activités Services d’Airbus CyberSecurity SAS et APSYS SAS ; société qui sera dénommée Airbus Protect et filiale du Groupe Airbus.

Cet apport partiel d’actifs entraînera le transfert des contrats de travail des salariés d’Airbus CyberSecurity SAS attachés aux activités transférées vers Apsys SAS conformément à l’article L1224-1 du Code du Travail le 1^er juillet 2022.

A compter du 1^er juillet 2022, les salariés d’Airbus CyberSecurity SAS transférés et les salariés d’Apsys SAS deviendront salariés de la société Airbus Protect.

Un accord de méthode a été signé le 2 décembre 2021 par 3 organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Airbus en France avec pour objectif de sécuriser l’ensemble de la procédure sociale en parfaite transparence avec les représentants du personnel tout en permettant de maintenir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur le projet. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité en titre 3 de l’accord de méthode, fixer les modalités préalables de négociation d’un accord de substitution au titre de l’article L 2261-14 du Code du travail, visant à prévoir les dispositions communes applicables, aux salariés du futur ensemble, les négociations devant se tenir en parallèle de la procédure d’information consultation et pouvant dans l’idéal aboutir à un dispositif contractuel signé avant le transfert des contrats de travail, prévu le 1^er juillet 2022 en France.

Cette façon de procéder poursuit pour objectif une volonté affichée par les parties, d’associer à cette négociation l’ensemble des représentants du personnel des deux entités concernées par le rapprochement.

Conformément à l’accord de méthode, les éléments ci-après ont été couverts lors des séances de négociation qui ont débuté par une présentation d’un comparatif de l’ensemble des thèmes, mettant en évidence une relative proximité des statuts existants, liée à l’appartenance commune au Groupe Airbus :

• Statuts sociaux des deux entités

• Conventions collectives des deux entités sur les éléments non couverts par les accords d’entreprise

• Grille de transposition des classifications

• Structure de rémunération

• Protection Sociale

• Epargne salariale

• Organisation du travail : temps de travail, télétravail, sites géographiques

• Congés, Compte Epargne Temps

• Œuvres sociales et restauration

• Dialogue social

Au regard des codes NAF et APE liés aux activités de la nouvelle entité créée, la Convention collective appliquée est la Convention collective des salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (appelée communément Convention collective « SYNTEC »).

La procédure sociale d’information-consultation des membres du CGA-F et des Comites Sociaux et Economiques (CSE) impactés a débuté le 6 décembre 2021, conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail sur le projet nommé « création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cyber sécurité, sûreté et durabilité en France ». Elle s’est conclue le 3 mai 2022 en CGA-F et le 5 mai 2022 devant les CSE d’Apsys SAS et d’Airbus CyberSecurity SAS par la remise d’un avis favorable exprimé par les représentants du personnel.

* *

*

Le dispositif d’harmonisation des statuts sociaux des salariés au sein de la société Airbus Protect se fonde sur le présent accord cadre et est complété des accords suivants :

-un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, composé des titres suivants :

• Principes généraux

• Horaires de travail

• Dispositions spécifiques

-un accord relatif à la structure de rémunération, composé des titres suivants :

• Salaires minimaux

• Prime annuelle

• Dispositions spécifiques en lien avec l’harmonisation des statuts des personnels suite au transfert

-un accord relatif aux congés et absences, composé des titres suivants :

• Congés payés légaux

• Congés d’ancienneté

• Congés exceptionnels

• Congés sabbatique

• Congé parental

• Rentrée des classes

• Autres congés

-un accord relatif à diverses mesures d’ordre social, composé des titres suivants :

• Médaille du travail

• Intéressement et Participation

• Compte Epargne Temps

• Diffusion des messages syndicaux

Bien que juridiquement autonomes, il est entendu entre les parties que ces cinq accords forment un tout indivisible pour la constitution du nouveau statut social d’Airbus Protect et s’engagent ainsi à considérer leur signature au regard de cet ensemble.

Par ailleurs, la société Airbus Protect faisant partie du périmètre social Groupe tel que défini par l’ « accord de Groupe relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d’application des accords de Groupe » en date du 16 novembre 2021, il est précisé que la nouvelle entité appliquera le nouveau régime de protection sociale complémentaire harmonisé au niveau du Groupe en France tel que défini dans l’ « accord de Groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France » en date du 25 février 2022.

Les dispositions du présent accord et des accords mentionnés ci-dessus se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’article 2 des présentes.

Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral et ayant un objet identique, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de Groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

Les dispositions identiques et alignées entre les deux sociétés d’origines ne sont pas révisées par le présent accord cadre : elles continueront de s’appliquer au titre de l’accord de Groupe Airbus dont elles sont issues ou de la source conventionnelle applicable au sein de la société Apsys SAS qui deviendra au 1er juillet 2022 le texte applicable. Les dispositions équivalentes au sein de la société Airbus CyberSecurity SAS étant réputées dénoncées de fait au sein de la société Airbus Protect.

La liste de ces dispositions d’ores et déjà communes figure en titre 1 du présent accord cadre.

Sommaire

1 - Dispositions d’ores et déjà communes ne nécessitant pas de mesure de substitution

2 - Dispositions générales

2-1 Champ d’application

2-2 Convention collective applicable

2-3 Portée des dispositions du présent accord

2-4 Adhésions ultérieures

2-5 Durée et entrée en vigueur

3 - Dispositions générales liées au Contrat de travail

3-1 Elaboration et remise du contrat de travail

3-2 Période d’essai et préavis

3-3 Classifications

3-4 Rupture du contrat de travail

4 - Commission d’interprétation de l’accord

5 - Dépôt et publicité

1 - Dispositions d’ores et déjà communes ne nécessitant pas de mesure de substitution

THEMETITRESOURCEPérimètre socialAccord de Groupe relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d’application des accords de groupe du 16 novembre 2021Accord GroupeDialogue socialAccord de Groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018Accord GroupeDialogue socialAccord de Groupe relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles du 12 octobre 2018Accord GroupeDialogue socialAccord de Groupe relatif à l'aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l'adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018Accord GroupeDialogue socialAccord de Groupe relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) du 29 octobre 2019Accord GroupeDialogue socialAccord de Groupe relatif au comité de Groupe Airbus du 12 octobre 2018Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord de Groupe collectif relatif aux régimes de "remboursement de frais de santé" et de prévoyance "incapacité, invalidité, décès" au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord de Groupe EADS en France sur le PERCO du 17 décembre 2008 (et avenants)Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord sur le Plan d’Epargne Groupe EADS en France du 17 décembre 2008 (et avenants)Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord de Groupe sur la prévention du stress au travail du 8 avril 2010Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord de Groupe portant sur le cadre de la qualité de vie au travail et le droit à la connexion et au repos choisis au sein d'Airbus en France du 17 octobre 2018 (et avenant)Accord GroupeGEPPAccord de Groupe Airbus sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 15 février 2019Accord GroupeTélétravailAccord de Groupe relatif au télétravail au sein d’Airbus en France du 17 octobre 2018Accord GroupeAutres dispositions socialesAccord sur l’égalité et la mixité professionnelles au sein du Groupe Airbus en France du 26 août 2019Accord Groupe

2 - Dispositions générales

2-1 Champ d’application

Le présent accord cadre est applicable à l’ensemble des salariés d’Airbus Protect.

Il s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat qui les régit.

2-2 Convention collective applicable

Au regard de l’activité de la société Airbus Protect, la Convention collective des salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, appelée communément Convention collective « SYNTEC », sera applicable au sein de la société Airbus Protect au 1^er juillet 2022.

Toutefois, pour les personnes transférées d’Airbus CyberSecurity SAS au sein d’Airbus Protect, ces dernières conserveront l’application de la convention collective de la Métallurgie jusqu’au 31 décembre 2022.

2-3 Portée des dispositions du présent accord cadre

Le présent accord cadre constitue un équilibre global voulu par les parties à l’occasion de la négociation. Il complète et améliore globalement les dispositions de la Convention collective ou pour des dispositions non couvertes par le dispositif conventionnel de l’entreprise.

2-4 Adhésions ultérieures

Toute adhésion ultérieure au présent accord cadre par une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord d’origine ne peut être partielle et couvrirait de fait la totalité du présent accord cadre et des accords en résultant.

La signature d’un avenant au présent accord cadre emporte signature de l’accord cadre dans sa globalité et des accords en résultant.

2-5 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve de la signature de l’ensemble des accords associés.

Le présent accord cadre pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

3 - Dispositions générales liées au Contrat de travail

3-1 Elaboration et remise du contrat de travail

La rédaction et les formalités spécifiques à l’élaboration et à la remise du contrat de travail résultent de l’application des dispositions de la Convention collective SYNTEC.

3-2 Période d’essai et préavis

Les dispositions applicables en matière de période d’essai et de préavis sont celles prévues par les dispositions de la Convention collective SYNTEC.

3-3 Classifications

Pour les salariés Non Cadres (ETAM), la grille de classification applicable est celle issue de la Convention collective SYNTEC : jusqu’au niveau 3.3 – 500 inclus.

Pour les salariés Cadres, la grille de classification applicable est celle issue de la Convention collective SYNTEC : de la position 1.1 - 95 jusqu’à la position 3.3 - 270 incluse.

Afin de garantir une grille de classification unique au sein de la Société Airbus Protect la table de correspondance ci-dessous sera appliquée afin d’établir la nouvelle classification des salariés d’Airbus CyberSecurity SAS transférés au sein d’Airbus Protect.

	METALLURGIE	SYNTEC
NON CADRES	255 IV 1	ETAM POS 2-1
NON CADRES	270 IV 2	ETAM POS 2-2
NON CADRES	285 IV 3	ETAM POS 2-3
NON CADRES	305 V 1	ETAM POS 3-1
NON CADRES	335 V 2	ETAM POS 3-2
NON CADRES	365 V 3	ETAM POS 3-3
CADRES	POS I 80 86	IC POS 1-1
CADRES	POS I 92 100	IC POS 1-2
CADRES	POS II 100 108	IC POS 2-1 105 115
CADRES	POS II 114 120 125	IC POS 2-2
CADRES	POS II 130 135	IC POS 2-3
CADRES	IIIA	IC POS 3-1
CADRES	IIIB	IC POS 3-2
CADRES	IIIC	IC POS 3-3

Les repositionnements sont effectués mécaniquement sans qu’il y ait lieu d’engager des discussions individuelles avec les personnels concernés par un changement de Convention collective applicable. Il est expressément prévu entre les parties que cette nouvelle classification sera applicable au 1er janvier 2023 aux salariés d’Airbus CyberSecurity SAS transférés. Néanmoins ces derniers se verront notifier formellement leur nouvelle classification au plus tard dans le mois suivant le transfert.

3-4 Rupture du contrat de travail

Il est fait application des dispositions telles que figurant dans la Convention collective Syntec tant en matière de licenciement que de départ à la retraite, qu’il s’agisse des formalités de rupture, du préavis ou des modalités de calcul des indemnités de rupture quand celles-ci sont dues.

4 - Commission d’interprétation de l’accord cadre et des accords subséquents

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part,  et deux représentants de chaque organisation représentative au sein d’Airbus Protect signataire du présent accord, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion paritaire sera établi, signé en séance et remis à chacune des parties.

Jusqu'à l'expiration de la période de discussion, nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi via la plate-forme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel ou tout autre support de communication opportun. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 29 juin 2022,

Pour AIRBUS CyberSecurity SAS Président	Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus CyberSecurity SAS
	Pour CFE-CGC
Pour APSYS SAS Président	Pour FO
	Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’APSYS SAS
	Pour CFE-CGC
	Pour CFTC