Accord d'entreprise "Accord allocation de fidélité" chez APSYS (Siège)

Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’une allocation de fidélité

Entre d’une part,

La société Airbus Protect représentée par M. XXX

Et d’autre part,

L’organisation Syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par son Délégué Syndical, M. XXX

L’organisation Syndicale CFTC

Représentée par son Délégué Syndical, M. XXX

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entreprise Airbus Protect et les organisations syndicales ont partagé depuis plusieurs mois leurs constats sur le contexte actuel du marché de l’emploi et de l’évolution rapide de l’environnement de travail. La pandémie a notamment bouleversé les modes de vie et redessiné les attentes vis-à-vis des entreprises.

Une réflexion approfondie a été entreprise pour établir une stratégie de fidélisation dans cette période de marché tendu et de rareté des compétences pour certains métiers critiques, tout en reflétant la culture d’entreprise d’Airbus Protect.

Une réponse aux besoins de l’entreprise de stabiliser et de fidéliser ses équipes se matérialise par la mise en place d’une nouvelle mesure sociale portant sur la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise, à travers une allocation de fidélité.
La stratégie de l’entreprise ne s’arrête pas là et poursuit son travail pour développer l’engagement des collaborateurs.

Les parties signataires partagent cette même volonté tout en conservant une approche responsable et prudente compte tenu de la création récente d’Airbus Protect en juillet 2022, raison pour laquelle cet accord est prévu pour une durée de 3 ans incluant une clause de révision afin d’analyser les effets de cette mise en place.

Titre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place, à compter du 1er janvier 2024, et pour l'ensemble du personnel de la société Airbus Protect entrant dans son champ d’application, d’une allocation de fidélité.

Titre 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Airbus Protect, à durée indéterminée, ou déterminée, et selon la condition d’ancienneté précisée au titre 3 du présent accord. Sont exclus du dispositif les contrats d’alternance et les stagiaires. Le premier versement de l’allocation de fidélité est déclenché à compter du mois de la 3^ème année d’ancienneté du collaborateur et le plafond fixé à 9 ans d’ancienneté, et selon les dates d’application.

Titre 3 – Détermination de l’ancienneté 

L’ancienneté débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours.

En cas de mobilité ou de reprise d’ancienneté, l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté dite « ancienneté Groupe » selon la note relative aux règles de reprise d’ancienneté dans le périmètre social du groupe Airbus en France.

En outre, sont prises en compte dans la reprise d’ancienneté, les périodes réalisées avant l’embauche au sein du groupe Airbus en France au titre :

● des contrats de travail antérieurs (CDD - CDI), y compris les contrats de chantier ou d’opération ;

● des contrats d’alternance ;

● de la mission accomplie par le salarié au titre du dernier contrat de travail temporaire immédiatement avant son embauche ;

● des périodes de stages de plus de 2 mois immédiatement avant son embauche.

Sont également incluses dans la détermination de l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail.

Titre 4 - Versement et montant de l’allocation :

- Conditions de versement

L’allocation est versée annuellement, au mois d’atteinte de l’ancienneté.

En cas de suspension du contrat de travail, un bulletin sera généré au mois d’anniversaire.

Le montant applicable au regard de l’ancienneté du collaborateur est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement.

A ce titre, sont assimilées à du temps de présence effective, spécifiquement pour cette allocation, l’ensemble des périodes de suspension donnant lieu :

• à maintien de salaire ou versement d’un revenu de remplacement, total ou partiel, par l’employeur

• au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, y compris si elles sont versées par l’intermédiaire d’un tiers (pour exemple la prévoyance)

En cas de période de suspension du contrat de travail non rémunéré, le montant de l’allocation sera proratisé. Ceci est applicable pour des suspensions telles que le congé sabbatique, congé sans solde, congé parental, les absences autorisées ou non autorisées non rémunérées.

Le premier versement interviendra sur l’année 2024 en tenant compte de l’année d’ancienneté acquise en 2024. Aucun versement ne sera effectué concernant l’ancienneté précédant l’entrée en vigueur de cette allocation.

- Montant de l’allocation de fidélité

L’échelle de versement est la suivante :

Les montants ne sont pas proratisés en cas de durée du travail inférieure à 100%.

L’allocation est soumise à cotisations et charges salariales et patronales.

Pour le 1^er versement de l’allocation il sera tenu compte de l’ancienneté acquise durant l’année 2024. Par exemple, un collaborateur avec une date d’ancienneté au 01/02/2020, obtiendra le versement de l’allocation correspondant à 4 années d’ancienneté au mois de février 2024.

A compter de 9 ans et plus d’ancienneté dans la société, le montant de l’allocation est plafonné à 1500€ brut.

Il est rappelé que cette allocation ne rentre pas dans le calcul de la prime annuelle de 8,33% tel que défini dans l’accord anticipé d’adaptation relatif aux éléments de la structure de rémunération au sein de la société Airbus Protect du 29 juin 2022.

L’allocation de fidélité ne sera pas prise en compte dans l’ensemble des éléments de rémunération pour la vérification de l’atteinte du minimum de la grille de salaire d’Airbus Protect.

Cette allocation sera intégrée au calcul des indemnités de départ du collaborateur le cas échéant.

En cas de départ d’un collaborateur intervenant sur le mois d’acquisition d’une année d’ancienneté, le versement sera maintenu.

Aucun paiement n’est dû lorsque le collaborateur a quitté l’entreprise.

Titre 5 - Dispositions finales

5.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Au terme de ces trois ans, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

5.2 Clause de révision 

Au moment de nos négociations, la société Airbus Protect n’a pas encore réalisé un exercice fiscal complet sur une année calendaire.
Face aux challenges rencontrés concernant la fidélité des équipes et à notre souhait de pérenniser davantage les compétences dans l’entreprise nous avons néanmoins souhaité mettre en place une mesure de fidélité à travers cette allocation d’ancienneté dès le 1^er janvier 2024.
Pour autant, la direction et les organisations syndicales se sont accordées pour associer prudence et ambition vis-à-vis de cette nouvelle mesure, raison pour laquelle cet accord est à durée déterminée.

Une réunion se tiendra entre juin et octobre 2026 lors de laquelle les parties apprécieront l’évolution de l’entreprise, l’ancienneté des collaborateurs, et les impacts éventuels de la mise en place de cette mesure.
A cette occasion des indicateurs tels que l’ancienneté moyenne des collaborateurs, le taux de turnover et d’attrition seront présentés.

5.3 Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Airbus Protect.

Fait à Blagnac, le _19 octobre____2023,