Accord d'entreprise "Accord anticipé d’adaptation portant sur diverses mesures d’ordre social au sein de la société Airbus Protect" chez APSYS (Siège)

Accord anticipé d’adaptation portant sur diverses mesures d’ordre social au sein de la société Airbus Protect

Entre d’une part,

Apsys SAS représentée par

Airbus CyberSecurity SAS représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des deux sociétés d’origine représentées par les Délégués Syndicaux d’Apsys SAS et d’Airbus CyberSecurity SAS

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord cadre anticipé d’adaptation des statuts sociaux des salariés au sein de la société Airbus Protect.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’article 1 du présent accord.

Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral et ayant un objet identique, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de Groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Airbus Protect. Il s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat qui les régit.

2 - Médaille du travail

Les parties conviennent de prendre en compte en matière de médaille du travail, les modalités d’application et de gratification telles que prévues au sein du Groupe Airbus pour les sociétés du Groupe Airbus en France.

La médaille d'honneur comporte quatre échelons : argent, vermeil, or et grand or. Il est alloué aux personnels bénéficiaires de la médaille du travail et ayant, à la date de la promotion, une ancienneté totale de 20 ans (argent), 30 ans (vermeil), 35 ans (or) ou 40 ans (grand or) au titre du seul employeur AIRBUS SAS en tant que Groupe (ancienneté Groupe), une gratification correspondant à un demi-mois d’appointement.

Pour les personnels ayant acquis l'ancienneté nécessaire pour l'obtention de la médaille au titre de plusieurs employeurs, la gratification est calculée au prorata des années d'ancienneté Groupe, à la date de la promotion, par rapport à l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la gratification complète (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans).

Pour toute gratification versée à l'occasion de la médaille vermeil, de la médaille d'or et de la médaille grand or, un délai respectivement fixé à 10 ans pour la première et 5 ans pour les suivantes devra s'être écoulé depuis la date de versement de la gratification précédente. Un abattement prorata temporis est effectué en cas de versement anticipé.

3 - Intéressement et Participation

3.1 Intéressement

Les parties affirment leur attachement au principe de l'intéressement du personnel aux performances du Groupe, de la Division de rattachement et de l’entreprise, tel que défini par l’accord d’intéressement actuel de la société Apsys SAS qui continuera de s’appliquer à Airbus Protect.

Les conditions d’éligibilité sont fixées à 3 mois d’ancienneté sur l’année de l’exercice (arrivée au 1er octobre au plus tard).

Le montant total est versé pour 12 mois de présence à temps plein. Il est proratisé sur le temps de présence et sur le temps de travail sur l’exercice concerné.

Pour l’exercice 2022 et tenant compte de l’entreprise de rattachement, il est précisé que pour les personnels d’Airbus CyberSecurity SAS transférés au sein d’Airbus Protect, un versement en application de l’accord d’intéressement d’Airbus CyberSecurity SAS sera appliqué jusqu’au 30 juin 2022. Puis à compter de la date de transfert, un versement en application de l’accord d’intéressement d’Apsys SAS sera observé.

3.2 Participation

Les parties affirment leur attachement au principe de participation du personnel aux résultats de l’entreprise, tel que défini par l’accord de participation actuel de la société Apsys SAS qui continuera de s’appliquer à Airbus Protect.

Pour l’exercice 2022 et tenant compte de l’entreprise de rattachement, il est précisé que pour les personnels d’Airbus CyberSecurity SAS transférés au sein d’Airbus Protect, un versement en application de l’accord de participation d’Airbus CyberSecurity SAS sera appliqué jusqu’au 30 juin 2022. Puis à compter de la date de transfert, un versement en application de l’accord de participation d’Apsys SAS sera observé.

4 – Compte Epargne Temps

Les parties conviennent qu’il sera fait application de l’accord Groupe portant sur le Compte Epargne Temps et ses avenants au sein d’Airbus Protect.

Cette application viendra supprimer notamment le recours à une période triennale actuelle observée au sein de la société Apsys SAS.

5 – Diffusion des messages syndicaux

Chaque organisation syndicale aura la possibilité de faire envoyer deux messages informatifs par mois « civil » comprenant le sigle du syndicat et un lien vers le lieu d’hébergement.

Ce message sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines via une boîte mail dédiée.

6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 sous réserve de la signature de l’ensemble des accords associés.

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

7 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi via la plate-forme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel ou tout autre support de communication opportun. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 29 juin 2022,