Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de participation à des missions spécifiques et à leur valorisation" chez ARASS - REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES DE PARTICIPATION A DES MISSIONS SPECIFIQUES ET A LEUR VALORISATION

Entre

L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES,

Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET

L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Convaincues des compétences et de l’expertise des salarié.es ARASS sur de nombreux domaines, les parties signataires ont décidé de négocier sur la valorisation des missions de collaboration à des projets d’intérêt collectif, à la transmission des compétences et du savoir-faire, à la participation à des groupes de travail pour l’amélioration et le développement de la qualité et de l’innovation au sein de l’ARASS.

Cet accord collectif vise à définir les modalités d’attribution de points de sujétion particulière ainsi que de temps de travail dédié pour les salarié.es ayant des missions spécifiques temporaires ou pérennes au-delà du travail prescrit au sein de l’ARASS ou collaborant à un projet particulier.

Cet accord permet de définir une règle associative et de structurer une participation renforcée de tous les salarié.es de l’ARASS aux évolutions internes.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif se substituera, pour tout.es les salarié.es de l’ARASS, à l’ensemble des dispositions afférentes aux missions détaillées et circonscrites ci-après ainsi qu’aux éventuels usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures les concernant.

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en particulier :

• Les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est précisé que pour ce qui n’est pas réglé par le présent accord, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et les accords de branche étendus s’appliquent.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salarié.es de l’ARASS qu’ils/elles soient lié.e.s contractuellement à durée indéterminée ou déterminée.

TITRE II : MISSION DE COLLABORATION SPECIALE OU PROJET SPECIFIQUE

Article 1 : Règles générales

Il est clairement établi que le projet ou la mission ne doivent en aucun cas s’inscrire dans les fonctions habituelles du salarié.e ni correspondre à des modifications ou évolutions normales, légitimes ou attendues tant au sein de l’établissement que de l’association.

Il doit s’agir d’un projet spécifique ou d’une mission spéciale ne concernant ou ne pouvant s’appliquer qu’à un nombre restreint de salarié.es.

1-1 : le nombre de points attribués au titre de la mission spécifique

Le nombre de points attribués sera fonction de la technicité nécessaire et/ou des compétences requises et/ou des conditions de mise en œuvre de la mission ou du projet.

Le nombre de points minimal est fixé à 14.

1-2 : le temps de travail dédié à cette mission

Le ou la salarié.e qui aura l’attribution d’une mission spécifique ou d’un projet devra bénéficier d’une décharge de son temps de travail afin de pouvoir remplir sa mission dans des conditions optimales.

Ce temps de travail dédié sera défini en fonction du besoin et pourra être réévalué si nécessaire.

Les temps de réunion ou de formation viendront s’ajouter à ce temps de travail dédié.

1-3 : les modalités de la participation / collaboration

Les modalités de la participation/collaboration du salarié.e seront définies en fonction de la spécificité de la mission ou du projet.

Il pourra s’agir notamment de la participation, voire de l’animation de réunions ; de la collaboration à la rédaction de guide ou procédure ; de la transmission de connaissances/compétences ; etc...

La participation et l’implication du salarié.e conditionne tant l’attribution de la mission spécifique ou du projet que celle de l’effectivité des points de sujétion spécifique.

En conséquence, un.e salarié.e qui ne participerait pas aux réunions, aux formations et/ou ne contribuerait pas activement, sur le temps imparti, ne pourrait rester sur cette mission ou ce projet et perdrait le bénéficie des points de sujétion.

1-4 : l’appel à candidature

Le projet ou la mission sera porté à la connaissance de tous les salarié.es dans un délai suffisant pour leur permettre de candidater.

Il sera fait mention, si cela est nécessaire et constitue un prérequis, des compétences recherchées.

Il sera spécifié, autant que possible :

• Le nombre de candidat.es recherché.es ;

• La durée de la mission ou du projet ;

• Les objectifs ;

• Les attendus et modalités de participation/collaboration ;

• Etc..

A la suite, les candidatures seront examinées par une commission composée du ou des porteurs du projet et d’un représentant du service RH.

1-5 : la contractualisation de cette mission

Pour chaque salarié.e il sera rédigé un avenant à son contrat de travail sur lequel sera notamment explicitement noté :

• Le nombre de points attribués ;

• La date de début et la date de fin étant entendu qu’une mission spécifique permanente ne peut s’envisager sans une réévaluation au bout de 3 ans et un nouvel appel à candidature. Appel à la candidature auquel peuvent répondre les personnes ayant déjà rempli la mission précédemment ;

• Les modalités de suspension ou de suppression de la mission ou du projet ;

• Le temps de travail dédié ;

• Les modalités d’organisation et de participation/collaboration ;

• Les attendus et/ou objectifs de la mission.

Article 2 : Règles par mission

Les missions définies n’ont pas un caractère exhaustif et peuvent être modifiées au regard des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que par la volonté des parties prenantes à l’accord.

Les parties se réservent également le droit d’apporter des modifications par avenant à cet accord collectif.

Les missions sont classées en 3 niveaux permettant de définir un nombre de points.

La mission de niveau 1 est ouverte à tout.e salarié.e avec une formation simple d’appropriation des concepts, elle est rétribuée à hauteur de 14 points.

La mission de niveau 2 est ouverte à tout.e salarié.e avec une formation complexe et/ou technique d’appropriation des concepts, elle est rétribuée à hauteur de 28 points.

La mission de niveau 3 est ouverte à tout.e salarié.e avec une formation nécessitant une certification et/ou une expérience, voire une compétence spécifique, elle est rétribuée à hauteur de 56 points.

2-1 : référent qualité et bientraitance

Les missions d’un référent qualité et bientraitance sont les suivantes :

• Recueillir et analyser des données ;

• Participer à la coordination de l’écriture des spécificités locales des procédures et protocoles ;

• S’assurer de la bonne diffusion et de l’application des procédures et protocoles associatifs et en proposer de nouveaux lorsque cela se justifie.

Il/elle bénéficie d’un crédit d’heures de 3 heures par mois pour cette mission spécifique, soit 36 heures par an qui pourront être utilisées au regard de la charge de travail et mutualisées sur l’année.

Il/elle se voit attribuer 14 points, correspondant à une mission de niveau 1, au titre de la valorisation de son engagement.

2-2 : référent paramétrage du logiciel VT Indivisu

Les missions d’un référent paramétrage du logiciel VT sont les suivantes :

• Etre autonome avec l’administration complète du logiciel métier VT Indivisu ;

• Etre membre actif du groupe projet associatif en charge du paramétrage et de l’évolution de l’outil ;

Il/elle bénéficie d’un crédit d’heures de 14 heures par mois pour cette mission spécifique, soit 168 heures par an qui pourront être utilisées au regard de la charge de travail et mutualisées sur l’année. Cette mission aura donné lieu à une formation préalable et obligatoire auprès de l’éditeur de logiciel.

Il/elle se voit attribuer 56 points, correspondant à une mission de niveau 3, au titre de la valorisation de son engagement et au regard de la technicité nécessaire pour cette mission spécifique.

Les personnes qui assuraient cette mission avant la conclusion de l’accord bénéficieront avec effet rétroactif de l’indemnité de mission spéciale.

2-3 : référent paramétrage logiciel paye ou SIRH (système d’informatisation des ressources humaines)

Les missions d’un référent logiciel paye ou SIRH sont les suivantes :

• Etre autonome avec l’administration complète du logiciel de paye ou du SIRH;

• Etre membre actif du groupe projet associatif en charge du paramétrage et de l’évolution du logiciel de paye ou du SIRH ;

Il/elle bénéficie d’un crédit d’heures de 14 heures par mois pour cette mission spécifique, soit 168 heures par an qui pourront être utilisées au regard de la charge de travail et mutualisées sur l’année. Cette mission aura donné lieu à une formation préalable et obligatoire auprès de l’éditeur de logiciel.

Il/elle se voit attribuer 56 points, correspondant à une mission de niveau 3, au titre de la valorisation de son engagement et au regard de la technicité nécessaire pour cette mission spécifique.

Les personnes qui assuraient cette mission avant la conclusion de l’accord bénéficieront avec effet rétroactif de l’indemnité de mission spéciale.

2-4 : formateur premier équipier

Les missions d’un formateur premier équipier sont les suivantes :

• Il/elle assure la formation en interne des salarié.es de l’ARASS et son emploi du temps est aménagé en conséquence pour lui permettre de remplir cette mission spécifique.

Il/elle se voit attribuer 14 points, correspondant à une mission de niveau 1, au titre de la valorisation de son engagement pour chaque session de formation.

Les personnes qui assuraient cette mission avant la conclusion de l’accord bénéficieront avec effet rétroactif de l’indemnité de mission spéciale.

2-5 : formateur SST (Sauveteur Secouriste du Travail) initiale ET formateur MAC SST (Maintien-Actualisation des Compétences Sauveteur Secouriste du Travail)

Les missions d’un formateur SST et d’un formateur MAC SST sont les suivantes :

• Il/elle assure la formation en interne des salarié.es de l’ARASS et son emploi du temps est aménagé en conséquence pour lui permettre de remplir cette mission spécifique ;

• La formation pouvant se dérouler sur un site interne ou à l’extérieur.

Il/elle se voit attribuer 56 points, correspondant à une mission de niveau 3, au titre de la valorisation de son engagement pour chaque session de formation SST.

Il/elle se voit attribuer 28 points, correspondant à une mission de niveau 2, au titre de la valorisation de son engagement pour chaque session de formation MAC SST.

Les personnes qui assuraient cette mission avant la conclusion de l’accord bénéficieront avec effet rétroactif de l’indemnité de mission spéciale.

2-6 : formateur éducatif OU administratif OU technique

Les missions d’un formateur sont les suivantes :

• Il/elle assure la formation en interne des salarié.es de l’ARASS et son emploi du temps est aménagé en conséquence pour lui permettre de remplir cette mission spécifique.

Il/elle se voit attribuer 28 points, correspondant à une mission de niveau 2, au titre de la valorisation de son engagement dès lors qu’il/elle a assuré au moins 1 session de formation sur le mois.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission de conciliation et d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis sans délai aux parties concernées pour régulariser/solutionner la situation ayant provoquée la saisine.

Ce rapport sera ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour information.

Article 3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord échangeront, dans le cadre du suivi quadriennal des accords collectifs conclus à durée indéterminée et, sur la base d’un calendrier élaboré conjointement entre les parties, à raison d’une réunion dédiée au moins une fois par an, sur l’opportunité, ou non, de réviser ce dernier.

Pour ce faire, elles seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du responsable de l’association ou de son représentant.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 14 mars 2022

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association

M………………….. M…………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT

M…………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

M…………………..