Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020 et prime exceptionnelle COVID" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux

Négociations annuelles obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par xxxx, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, représentée par xxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « La délégation syndicale »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ELIVIE.

Dans ce cadre, deux réunions de négociation avaient été fixées les 18 et 25 mars 2020, elles ont dû être reportées en raison de la crise liée à l’épidémie de COVID19. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 18 juin, 24 juin et 13 juillet 2020.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Augmentation des salariés

1. Etat des propositions respectives

La délégation syndicale a sollicité une augmentation générale de 1% de la masse salariale brute totale.

La Direction a rappelé le contexte de crise, et les pertes financières liées à celle-ci, et a proposé une augmentation générale à hauteur de 0.8% de la masse salariale brute totale, sans distinction entre les catégories socio-professionnelles.

2. Mesures adoptées

Une augmentation générale de 0.8% de la masse salariale des salariés cadres et non cadres sera appliquée au 1^er septembre 2020 aux salariés ayant un an d’ancienneté à cette date.

Article 2. Prime exceptionnelle COVID19

1. Etat des propositions respectives

La délégation syndicale a sollicité la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise de COVID19 pour les salariés qui ont été sur le terrain pendant la période de confinement.

La Direction a indiqué être favorable à une telle mesure, mais que celle-ci devait être encadrée par des critères précis. Elle a estimé nécessaire de la moduler de manière à conserver à la fois une enveloppe d’augmentation générale et un montant de prime significatif pour les salariés dont les conditions de travail ont été les plus impactées par la crise.

En effet, la Direction a considéré que les salariés n’ont pas été placés dans les mêmes conditions de travail suivant leur situation géographique et leurs postes. Ainsi, les Centres Opérationnels relevant des « zones rouges » : ALCA, Ile de France et Nord Normandie, ont été soumis à des demandes d’approvisionnement /continuité de traitement particulièrement fortes et inhabituelles.

Il découle de ce constat, la nécessité de considérer plus spécifiquement pour ces zones :

• L’ensemble du périmètre « logistique » agence qui a été soumis à des demandes de mise à disposition de matériel/traitements à un volume et un rythme extrêmement soutenu ;

• L’ensemble du périmètre « technique » agence de ces zones qui a répondu à un besoin d’approvisionnement des patients très élevé, notamment de patients atteints de COVID19.

Enfin, bien que situé hors « zone rouge » le maintien de l’activité de l’entreprise dans ces régions particulièrement marquée par le COVID19 n’aurait pas été possible sans l’implication des salariés de la plateforme logistique.

La Direction souhaite par cette prime reconnaître l’engagement de ces salariés malgré les conditions de travail difficiles du fait de la crise. En effet,sans cette réactivité/disponibilité, il n’aurait pas été possible de maintenir l’activité de l’entreprise et de satisfaire les demandes d’approvisionnement au niveau où ils l’ont été pendant toute la durée du confinement.

Il est en ce sens également pertinent de moduler l’attribution de cette prime à la durée du travail sur site.

2. Mesures adoptées

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise de COVID19 est mise en place dans les conditions précisées ci-après, conformément à l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.

a. Champ d’application

Cette prime sera versée aux salariés (y compris apprentis) ayant continué leur activité durant la période de confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020 inclus et présents à la date du versement de la prime.

Elle sera modulée en fonction de plusieurs critères présentés ci-après.

b. Choix de modulation

Le nouveau dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donne la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

• Premier critère : Occuper un poste relevant de la plateforme logistique, ou occuper un Poste technique ou logistique au sein des agences des Centres Opérationnels ALCA, Ile de France, Nord Normandie.

Il est convenu que les salariés ayant poursuivi leur activité en télétravail ne sont pas considérés comme ayant droit du fait de leur lieu d’activité.

• Second critère : Seul le temps de présence effectif dans la période observée du confinement est pris en compte. La prime est donc calculée au prorata de l’équivalent temps plein (ETP) contractuel du salarié, et déduction faite de ses absences.

c. Montant

La prime est d’un montant maximal de 800 euros

d. Versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’août.

e. Conditions d’exonération

En l’absence d’accord d’intéressement, la prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €

Les salariés bénéficiaires de cette prime percevront une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu si leur rémunération brute totale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC Brut, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

En conséquence, si la rémunération brute totale des bénéficiaires est supérieure au plafond fixé par la loi, la prime leur sera également versée mais sans être exonérée de cotisations et d’impôts.

Les rubriques suivantes seront indiquées au bulletin de paie :

• Pour les primes exonérées : Prime complémentaire de pouvoir d’achat

• Pour les primes non exonérées : Prime complémentaire de pouvoir d’achat non exo

Article 3. Sujets de négociation

Les parties ont convenu de commencer – à l’issue des NAO – des négociations sur une série de sujets.

• Télétravail : il s’agit de définir les modalités du télétravail

• Egalité femmes/hommes : les discussions s’appuieront notamment sur les indicateurs institués par la Loi

• Mobilité : il s’agit de reprendre et de simplifier le dispositif existant

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Régime de rémunération variable des diététicien(ne)s : objectif de mise en place au 1^er janvier 2021

• Astreinte : hormis ce sujet, la thématique durée du travail a été abordée et il n’y a pas de proposition d’un côté comme de l’autre.

Article 4 – Modalités de révision et de dénonciation

4.1 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4.2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Article 5 - Communication et formalités de dépôt

5.1 Notification

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2 Dépôt légal

Suite à la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de  LYON, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON en version papier, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel. Il sera également affiché sur intranet.

Fait à Lyon, le 6 août 2020

En 3 Exemplaires originaux.

xxxxxxxxxxxx, Pour la CGT,

Président xxxxxx