Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime qualité logistique" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une Prime Qualité Logistique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

XXX, dont le siège social est situé Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée par XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- La CGT, Représentée par XX et XX, en qualité de déléguées syndicales,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord reprend les critères d’attribution de la prime trimestrielle versée au personnel logistique non-cadre en agence et au sein de la plateforme logistique.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, le personnel logistique non-cadre en agence (magasinier, agents de désinfection).

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME pour le personnel logistique non-cadre en agence

Les critères d’attribution définis collectivement au niveau de l’agence sont les suivants :

• 75 euros brut seront versés sur le Critère de Niveau de stock sale

L’objectif est de rester à un niveau de stock sale inférieur à 3 % de la file active hors cuves et hors portables.

• 75 euros brut seront versés sur le Critère d’Inventaires tournants

Le taux de fiabilité sur la base des inventaires tournants réalisés trimestriellement ou semestriellement selon les éléments du stock concernés (calendrier à définir) doit être supérieur ou égal à 97%.

• Réalisation de 2 inventaires par trimestre sur les articles avec la rotation la plus forte (liste fournie ou règle de 80/20 en valeur)

• Réalisation d’un minimum de 2 inventaires par véhicule par trimestre

• Réalisation d’un inventaire par trimestre sur les articles à faible rotation (liste fournie ou règle de 80/20 en valeur)

• 50 euros brut seront versés sur le Critère de Propreté du magasin

Propreté du circuit de désinfection, respect des consignes « qualité » (respect des zones de stock, mesure des températures en stock,…):

• Documents de traçabilité du nettoyage rempli et inspection visuelle du manager

• Documents de suivi des températures

En cas de présence de plusieurs magasiniers/agents de désinfection au sein d’une même agence, ces critères sont évalués de manière collective.

Il est également précisé que dans l’hypothèse où un collaborateur ne réalise pas l’un des deux premiers critères, alors il sera primé uniquement sur l’un ou l’autre des critères et celui de la propreté du magasin.

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

4. MODALITES D’APPLICATION

   4.1 DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2022

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

4.2 REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   5.1 NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2 DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.3 INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Villeurbanne le 15 avril 2022

En 5 Exemplaires originaux.

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