Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CARS BERTHELET (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARS BERTHELET, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.579.200 €, dont le siège social est situé à CREMIEU (38460) – ZI Robert Berthelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin-Jallieu sous le n° B 334 214 350 et à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 38014010642347, relevant du Code NAF n° 602 G, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE.

XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFDT accompagnée par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE.

D’AUTRE PART,

DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :

Une première réunion s’est ainsi tenue le 27 avril 2022 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs :

  • Les salaires effectifs

  • Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Temps de travail

  • Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Intéressement, la participation et épargne salariale

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Lutte contre les discriminations

• Insertion et emploi des travailleurs handicapés

• Prévoyance et frais de santé

Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.

Le 29 avril 2022, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :

• Evolution des effectifs, des emplois

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées

• Bilan de la formation professionnelle

• Evolution des conditions de travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Evolution des rémunérations

• Données chiffrées au 31/08/2021 : bilan et synthèse du compte de résultats

• Prévisionnel sur 3 ans des données chiffrées

• La BDES de 2017 à 2021

• Accords d’entreprise

Quatre réunions de négociation se sont ensuite tenues le 04 mai 2022, le 25 mai 2022, le 1^er juin 2022 et le 10 juin 2022 sur les sites de Genas et Crémieu.

Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.

Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.

ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES

1.1 – Rappel du contexte par la Société

Au préalable des négociations, la direction rappelle que la situation économique de l’entreprise étant fragilisée suite à la crise vécue, ces négociations annuelles nécessitent une vigilance particulière et une modération pour pouvoir continuer à maintenir les emplois des collaborateurs et pérenniser l’entreprise.

1.2 – Positions et demandes des syndicats FO et CFDT :

Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous :

• Demande la mise en place d’une prévoyance.

• Ancienneté : ajouter à la grille Berthelet les tranches 20, 25 et 30 ans pour tous les salariés correspondant à la convention collective, sans modifier les pourcentages déjà présents.

• Repas midi : Demande d’une nouvelle définition : « L’amplitude de la journée doit couvrir entièrement la période de 12h à 14h et il doit y avoir de l’activité durant cette période, peu importe le temps de cette dernière.

Cette prime n’est pas cumulable avec le repas unique ou le repas occasionnel. »

• Demande à renégocier un accord d’intéressement lorsque cela sera possible.

• Demande d’une garantie horaire pour les conducteurs de tourisme.

  1.4 – Mesures applicables

  L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :

• Augmentation en deux temps du taux horaire, au total de 5%, pour tous les salariés :

  • 3% déjà appliqués pour les conducteurs depuis février 2022, rétro actif pour tous les salariés au 1er janvier 2022.

  • Et 2% au 1er octobre 2022.

• Evolution du barème d’ancienneté : pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, à compter du 1^er juin 2022. (cf. annexe barème ancienneté)

• Coupures Pôle Tourisme : A compter du 1^er juin 2022

Critères d’application cumulatifs :

• Conducteurs coefficients 150V et 155V

• Activité rattachée à du Tourisme et/ou Grand Tourisme

• Conducteurs Blackline concernés si activité Tourisme et/ou Grand Tourisme (hors activité Blackline)

Si sur la journée du conducteur il y a un billet collectif ayant pour activité du Tourisme ou du Grand Tourisme, alors parmi l’ensemble des coupures à 50% du conducteur :

10% de cette coupure à 50% sera basculée en coupure à 100%,

90% restant de cette coupure à 50% restent en coupure à 50%.

• Prime repas midi : A compter du 1^er juin 2022

Nouvelle définition applicable, annule et remplace la précédente :

Le repas midi est appliqué sous les conditions cumulatives suivantes :

• L’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période de 12h à 14h,

• Avoir 60 minutes d’affilées minimum de TTE planifié et réalisé entre 12h et 14h, et/ou de la coupure supérieure à 0%.

• En cas d’écart entre le TTE planifié et le TTE réalisé, le salarié bénéficiera de la prime uniquement si cet écart est considéré comme valable par le service exploitation.

(Liste non exhaustives d’exemples valables : retour tardif compte tenu de retard client, d’un haut le pied théorique mal calculé, un motif lié à l’organisation des prestations de service…)

• Cette prime ne peut se cumuler avec toute autre prime/indemnité repas sur la même tranche horaire.

• Engagements pris par la direction en dehors de ces négociations annuelles obligatoires :

• Etude de la demande de mise en place d’une prévoyance : 28 Septembre 2022

• Mise en place d’un groupe de travail sur la remise à plat des primes : Janvier 2023

• Echanges sur la remise en place d’un accord d’intéressement : Avril 2023

Ces engagements sont fermes et définitifs.

ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la Société a conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 18 février 1999 (modifié par avenants du 14 avril 2000 et du 1er juillet 2002).

ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.

ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Au 31 décembre 2021, la Société comptait :

- 195 Ouvriers, dont 154 hommes et 41 femmes

- 27 Employés, dont 14 hommes et 13 femmes

- 29 Agents de maîtrise, dont 13 hommes et 16 femmes

- 5 Cadres, dont 1 hommes et 4 femmes

Les emplois sont répartis de la manière suivante au 31 Décembre 2021 :

- 248 Contrats à durée indéterminée

- 5 Contrat à durée déterminée

- 3 Contrat d’alternance

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :

• à l’emploi :

La société compte, au 31 décembre 2021, 74 salariés femmes et 182 salariés hommes.

Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes.

Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.

• à la formation professionnelle :

La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.

- à la promotion professionnelle :

La société compte du fait de son activité 41 femmes statut ouvrier, et 13 employées, 16 agents de maîtrise et 4 cadres. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.

- mise en place du temps partiel :

La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.

• à la rémunération :

Les 41 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique.

Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.

À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.

Ainsi, en 2021 la société comptait parmi ses salariés 34 bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 - LA FORMATION

La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés.

Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.

ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE

Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2021 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés.

Comme vu plus haut, la direction étudiera la demande de mise en place d’une prévoyance en septembre 2022.

ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation a été conclu le 20 novembre 2001. Il a été revu le 19 décembre 2012. Un plan d’épargne entreprise a été mis en place en décembre 2012, porté par la Société Générale (approuvé et validé par le CE).

L’accord d’intéressement conclu en 2018 s’est terminé en août 2020. La direction échangera sur la demande de remise en place d’un accord d’intéressement en avril 2023.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 1^er Juin 2022.

ARTICLE 11 - FORMALITES

11.1 - DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DIRECCTE (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38).

11.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.

Fait à Genas, en 4 exemplaires, le 10 Juin 2022

La Société

XXXXXX

Directeur Général

La Délégation Syndicale FO

XXXXXX

Délégué FO

La Délégation Syndicale CFDT

XXXXXX

Délégué CFDT

ANNEXE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Barème prime d’ancienneté CARS BERTHELET à compter du 1^er Juin 2022 :

Statut	Nombre d’années d’ancienneté	Prime ancienneté (% du salaire de base)
OUVRIERS	6 mois	1%
	1 an	2%
	2 ans
	3 ans	3%
	4 ans	4%
	5 ans	5%
	6 ans	6%
	7 ans
	8 ans	7%
	9 ans
	10 ans	8%
	11 ans
	12 ans
	13 ans	9%
	14 ans
	15 ans	10%
	16 ans
	17 ans
	18 ans	11%
	19 ans	12%
	20 ans	14%
	21 ans
	22 ans
	23 ans
	24 ans
	25 ans	17%
	26 ans
	27 ans
	28 ans
	29 ans
	> 30 ans	20%

Statut	Nombre d’années d’ancienneté	Prime ancienneté (% du salaire de base)
ETAM Employés, techniciens, agents de maîtrise	6 mois
	1 an
	2 ans
	3 ans	3%
	4 ans
	5 ans
	6 ans	6%
	7 ans
	8 ans
	9 ans	9%
	10 ans
	11 ans
	12 ans	12%
	13 ans
	14 ans
	15 ans	15%
	16 ans
	17 ans
	18 ans
	19 ans
	20 ans	17%
	21 ans
	22 ans
	23 ans
	24 ans
	25 ans	19%
	26 ans
	27 ans
	28 ans
	29 ans
	> 30 ans	20%

Statut	Nombre d’années d’ancienneté	Prime ancienneté (% du salaire de base)
CADRES	6 mois
	1 an
	2 ans
	3 ans
	4 ans
	5 ans	5%
	6 ans
	7 ans
	8 ans
	9 ans
	10 ans	10%
	11 ans
	12 ans
	13 ans
	14 ans
	15 ans	15%
	16 ans
	17 ans
	18 ans
	19 ans
	20 ans	20%
	21 ans
	22 ans
	23 ans
	24 ans
	25 ans
	26 ans
	27 ans
	28 ans
	29 ans
	>30 ans