Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord sur les NAO pour 2019" chez GEOXIA COMPOSANTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NAO

pour 2019

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société GEOXIA COMPOSANTS représentée par en sa qualité de Directeur des Usines,

d’une part,

- l’organisation syndicale FO, représentée par ,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de poursuivre des négociations annuelles valant au sein de la société GEOXIA COMPOSANTS.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec les Organisations Syndicales.

Calendrier des réunions avec les Organisations Syndicales :

• le 20 novembre 2018,

• le 27 novembre 2018,

• le 11 décembre 2018,

• le 19 décembre 2018.

Il est important de préciser que les NAO interviennent dans un contexte particulièrement tendu puisque le marché de la Maison Individuelle a enregistré une baisse de ses ventes de l’ordre de 15%.

Dans ce contexte, Geoxia enregistre déjà à fin novembre une baisse significative de ses ventes de 25% par rapport à 2017.

Par ailleurs, sur l’activité Maison Individuelle, sont à déplorer sur l’année 2018 une augmentation des délais de gestion mais surtout un allongement des délais travaux ainsi qu’une baisse importante du volume de marges.

Le groupe prévoit ainsi pour l’année 2018 un résultat d’exploitation certainement inférieur à celui généré pour 2017.

Cette baisse des ventes aura également un impact sur le niveau d’activité en 2019 de la société GEOXIA COMPOSANTS, ceci motivant en particulier à reconduire les dispositions prévues au titre de la modulation du temps de travail.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société GEOXIA COMPOSANTS.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Pour l’ensemble des populations OUVRIERS, ETAM et CADRES :

• Une enveloppe d’augmentation égale à 1,5% des salaires de base bruts sera allouée pour permettre une affectation individuelle à des salariés qui auront contribué tout particulièrement à la bonne marche, au développement et aux performances de l’entreprise,

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.2 - Primes de panier Jour

Le montant de la prime de panier Jour est revalorisé : il passe de 3 euros à 3,50 euros.

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.3 - Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (GRAS SAVOYE)

Le Groupe a profité de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2014 pour dénoncer ses contrats Frais de santé et prévoyance souscrits auprès d’AXA au profit du GAN.

L’objectif était de pouvoir proposer un niveau de remboursement optimal des soins pour les collaborateurs et de négocier une diminution des cotisations (de l’ordre de 15%).

Le contrat a été rempli puisque nous notons un très bon taux de couverture global de 95% des dépenses de santé. Ce niveau de remboursement se situe parmi les plus hauts du marché.

Sur 2019, aucune augmentation des taux ne sera appliquée alors que le marché indique une hausse à prévoir située entre 2 et 4%.

Toutefois, il est important de souligner que notre compte frais de santé prévoit un résultat déficitaire au titre de l’année 2018. En effet, le ratio sinistre à prime prévu est de l’ordre de 118% toutes populations confondues avec le détail suivant :

• Cadres : 86%

• ETAM BTP : 130%

• ETAM Syntec et ouvriers d’usines : 146%

• VRP : 120%

Cette dégradation du ratio sinistre à primes (98% en 2017) provient de plusieurs facteurs :

• Une augmentation des dépenses d’optique et dentaire qui représentent 48% du total des remboursements,

• La baisse de cotisations négociée dans le cadre du nouveau contrat avec le GAN.

Il est important de sensibiliser les collaborateurs sur ce sujet afin de limiter l’augmentation éventuelle de nos taux de cotisation que nous pourrions voire appliquer l’année prochaine par l’assureur.

Enfin, la direction souhaite proposer aux collaborateurs un nouveau service complémentaire : Médecin Direct.

Il s’agit d’une téléconsultation médicale avec un médecin et une possibilité de prescription :

• Disponible 24/24 – 7j/7 par écrit, téléphone ou vidéo

• Une réponse, un conseil, un diagnostic médical, un avis complémentaire et une ordonnance si nécessaire, sans se déplacer.

• La consultation respecte le parcours de soin

Ce service sera proposé à compter du mois de janvier.

2.4 - Prime de production

Il est décidé de reconduire le mode de calcul de la prime de production établi dans le cadre du procès-verbal d’accord sur les NAO signé le 20 décembre 2017.

Ainsi, celle-ci restera calculée de façon indépendante pour chacun des sites de production de GEOXIA COMPOSANTS. Le calcul de la productivité, établi en divisant le poids net produit (sans les rebuts) par le nombre d’heures de travail, continuera donc de se faire par site et l’allocation de la prime mensuelle de production ainsi calculée restera reversée pour les salariés du site concerné.

Pour chacune des usines, cette prime demeurera versée mensuellement à tout le personnel excepté le responsable de site.

Les primes allouées en brut sur le bulletin de salaire resteront attribuées suivant l’atteinte des paliers.

Les paliers restent positionnés par site, en prenant en compte les particularités des produits réalisés sur chacun des sites, et tout particulièrement celle liée à la production des poutrelles sur Maignelay. La prime de production continuera d’évoluer de façon linéaire pour chaque palier d’un kilogramme par heure.

Le montant de base reste fixé à 55 € brut pour 185 kg/h pour le site de Maignelay. Pour le site du Bailleul, le montant de base évolue à 55 € brut pour 155 kg/h pour tenir compte de l’intégration du volume de planchers réalisés en particulier sur la région Aquitaine.

Chaque évolution d’un kilogramme par heure reste valorisée à 2€ brut. Le plafond de cette prime reste positionné à 205 € bruts. Les grilles de valorisation des primes de production sont données en annexe pour chacun des 2 sites.

Chaque année, dans le cadre des NAO, ces paliers définis en nombre de kg/h seront réétudiés et devront être confirmés ou adaptés, le cas échéant.

La prime de production du mois de juillet restera versée en son intégralité au mois de septembre.

Le complément de salaire effectué en cas de maladie ou d’accident de travail tient compte, dans le calcul, de la prime de production versée antérieurement.

Il est également rappelé que la prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée ou dès lors qu’au moins deux retards auront eu lieu au cours de la période.

2.5- Organisation du temps de travail

Organisation des Congés Payés

Les dates de congés retenues sont :

- du lundi 5 août 2019 au dimanche 25 août 2019 et

- du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus,

Périodes correspondant aux dates prévisionnelles de fermeture de l’entreprise.

Pour des nécessités de service, ces dates seront susceptibles d’être modifiées, avec un délai de prévenance raisonnable.

Organisation des RTT

- L’accord RTT signé en octobre 1999 reste en vigueur.

Les jours de repos accordés seront au nombre de 12 jours pour l’année 2018 pour un horaire hebdomadaire collectif de 37 heures et afin de respecter la moyenne des 35 heures par semaine.

Sur ces 12 jours en 2019 :

2 jours sont fixés d’un commun accord et positionnés comme suit :

• le vendredi 31 mai 2019 (pour pont de l’Ascension).

• le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte - journée de solidarité)

2 jours sont positionnés pour les inventaires semestriels :

• le vendredi 28 juin 2019

• le vendredi 20 décembre 2019.

Il est rappelé que pour des nécessités de services, les dates pourront être modifiées dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Sur les 8 journées de RTT restantes, 2 sont laissées à l’initiative du personnel. Les 6 jours restants seront positionnés à l’initiative de la direction afin de pouvoir répondre d’une part à d’éventuels cas d’intempéries ou de fortes chaleurs et d’autres parts à des impératifs de production qui pourraient se présenter durant l’année 2019 au vu de la baisse de volume attendue au regard des ventes de maisons individuelles constatées en 2018.

Il est rappelé que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondent à la « récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de l’horaire collectif maintenu.

Ainsi, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie.

Par ailleurs, il est convenu que les jours de repos ne pourront pas être cumulés et qu’un seul jour de repos devra être posé par mois. Cette organisation a pour but que tous les RTT soient soldés au
31 décembre 2019. Les jours non posés ne sont pas reportables sur l’année suivante et donc perdus.

Reconduction des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Il est rappelé que notre activité est soumise à des variations d'activité compte tenu de sa forte dépendance des ventes de maisons individuelles réalisées par le Groupe GEOXIA pour la marque Phénix. Ces ventes font varier chaque semaine le volume de dalles à produire.

Il est rappelé que la modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

La modulation du temps de travail permet donc de satisfaire aux critères de distribution exigés par notre client principal (le groupe GEOXIA et notamment pour la marque Phénix), d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de distribution mais surtout de maintenir l’emploi et d'éviter le recours au chômage partiel.

Aussi et afin de pallier les périodes de faibles activités, et conformément à l’article III de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 20 octobre 1999, il est expressément convenu qu’il sera fait appel à de la modulation et de la démodulation du temps de travail afin de pouvoir lisser l’activité sur l’ensemble de l’année dans le respect des dispositions prévues à l’accord sur le temps de travail (délais de prévenance, affichage, lissage de la rémunération, communication auprès des membres représentants du personnel…).

Par ailleurs il est également précisé que la Direction s’efforcera de chercher des solutions alternatives avant de faire appel à de la modulation ou de la démodulation du temps de travail, en proposant notamment la réorganisation des horaires des salariés ouvriers en équipe sur une amplitude horaire moins élevée au cours d’une même journée de travail afin notamment d’éviter au maximum la désorganisation du temps de travail des ouvriers.

La Direction informera les représentants du personnel des variations de l’activité et des horaires afférents, au plus tôt et au plus tard 7 jours calendaires avant leur mise en œuvre tel que prévu dans les dispositions prévues dans l’accord du temps de travail.

2.6- Congés payés

Il est rappelé que la fraction de congé de 20 jours ouvrés peut être prise en une ou plusieurs fois.

En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur se réserve le droit d’autoriser le fractionnement à la condition que le salarié renonce expressément à ses jours de congés supplémentaires.

2.7- Accidents du travail : procédure de gestion renforcée

Au regard de l’accidentologie encore enregistrée sur cette année 2018, la Direction et l’organisation syndicale FO conservent leur volonté de contribuer à l’identification de moyens de réduction des accidents déclarés.

Ainsi, les parties signataires reconduisent le dispositif mis en place en 2018. Ainsi, les étapes principales d’une procédure de gestion des accidents seront poursuivies sur 2019 également :

• 1/ entretien formalisé au retour de l’accidenté avec le responsable de site,  le jour ou le lendemain de la visite médicale de reprise,

• 2/ remise au retour de l’accidenté et par le responsable de site, des consignes de sécurité ou de la fiche de poste à observer au poste,

• 3/ convocation et participation de l’accidenté à la réunion de CHSCT/ CSE sur thématique Hygiène Sécurité (ou demande d’un compte-rendu personnel quant à sa reprise de poste), avec entretien avec les Ressources Humaines si besoin,

• 4/ possibilité de prévoir une formation Gestes et postures, impliquant présence impérative.

En parallèle, une analyse de chaque accident – et presque accident – devra être réalisée, au travers de l’étude de l’arbre des causes avec plan d’actions en découlant et les éléments seront consolidés dans le cadre des réunions de CHSCT / CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

Cette procédure a fait l’objet d’une information auprès du CHSCT / CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à Maignelay-Montigny, le 19 décembre 2018

Pour la société Geoxia Composants

Pour le syndicat FO