Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par xx, Vice-Présidente Pays du Sud, et xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

xx – Déléguée Syndicale CFDT

xx – Délégué Syndical SUD FORBO

xx – Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Forbo Sarlino SAS et Forbo Reims SNC, dont le contrat de travail est régi par les avenants 1, 2 et 3 de la Convention Collective de la Chimie.

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 8 novembre 2018, les réunions des 8 novembre 2018, 21 novembre 2018, 11 décembre 2018, et le 18 décembre 2018 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion. Les discussions et concessions réciproques ont permis aux parties d’aboutir à l’accord suivant :

Article 1 – Augmentation générale

Article 1-1 - Montant

Cette augmentation générale concerne les avenants 1, 2 et 3 (hors FBP et CBP).

L’augmentation du salaire de base mensuel est de 2% avec un minimum de 50 euros bruts, hors ancienneté et hors PPC.

Article 1-2 - Date d’application

La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 – Prime de Vacances

Pour les personnes présentes au 1^er août 2019, la Prime de Vacances sera portée à 24,5% du salaire brut de base mensuel avec un minimum de 750 euros bruts (au lieu de 700 euros bruts) et un maximum porté à 930 euros bruts (au lieu de 880 euros bruts).

La prime de vacances est versée sur le bulletin de salaire du mois d’août.

Article 3 – Changement de coefficient

Afin qu’un changement de coefficient corresponde réellement à une promotion, la Direction s’engage à assurer aux salariés bénéficiant d’un changement de coefficient dans le cadre d’une promotion, un salaire mensuel supérieur de minimum 55 euros bruts à celui perçu antérieurement.

Si la promotion a lieu au même moment que l’augmentation générale négociée, à savoir pour l’année 2019, 2% pour l’ensemble des avenants avec un minimum 50 euros bruts, cette promotion de 55 € s’ajoutera à l’augmentation générale négociée.

Cette mesure s’applique pour l’année 2019.

Article 4 – Journée enfant malade

La journée enfant malade, pouvant être scindée en deux demi-journées est également accordée pour un rendez-vous chez le spécialiste pour chaque collaborateur ayant un enfant âgé de moins de quatorze ans et sur présentation d’un certificat médical attestant du rendez-vous.

Ce droit est ouvert à compter du 1^er janvier 2019.

Article 5 – Jours RTT

Il est possible pour le personnel non badgeant de poser 4 jours de RTT sous forme de demies – journée

Article 6 – Mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Par égalité salariale, on entend l’égalité de traitement salariale, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

Une analyse de la composition des rémunérations des femmes et des hommes sera effectuée afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable et des mesures correctives seront mises en place si nécessaire.

Article 7- Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait en 6 exemplaires à Reims, le 7 janvier 2019

xx xx

Vice-Presidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

xx xx

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

xx

Délégué Syndical CGT