Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STAR - KEOLIS RENNES (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Entre :

La Société Keolis Rennes - représentée par son Directeur Général,

d'une part,

Et :

• la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

• le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux,

• la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux,

• l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés suite à la pandémie de Covid-19 et reconnaitre le travail accompli pendant cette période exceptionnelle, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans son article 7, de verser une prime exceptionnelle.

A l'issue de la négociation portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de Keolis Rennes titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€ net par salarié, en temps plein, présent à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (300€/151,67) x nombre d’heures contractuelles.

ARTICLE 3 - Versement de la prime

Les primes seront versées sur la paie du mois de juillet 2020.

La prime dite « PEPA » sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC (3 x 1820 x Smic horaire, soit 55 419,12 € en 2020), elle sera traitée comme une prime exceptionnelle. Elle sera donc soumise à cotisations et contributions sociales qui seront intégralement prises en charge par l’employeur. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée déterminée et s'applique uniquement pour l’année 2020.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord

L'entrée en vigueur du présent accord est régie par les dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces Organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales Représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

ARTICLE 6 – La révision et la dénonciation de l’accord

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 7 – La publicité et le dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes.

ARTICLE 8 – Signature

Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 18/06/2020 et jusqu’au 24/06/2020.

Fait à Rennes, le 29/06/2020

(En 10 exemplaires originaux)

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux,

Pour Keolis Rennes,

Le Directeur Général,