Accord d'entreprise "Avenant Accord Senior" chez BIO +
Cet avenant signé entre la direction de BIO + et les représentants des salariés le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, la pénibilité, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720004603
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : BIO +
Etablissement : 34005171300022
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-04
Avenant Accord Senior
Entre les soussignés :
L'employeur
La société BIOPLUS dont le siège social est situé 1 Bis rue Thénard 89100 Sens, représentée par XXX en sa qualité de président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
L’accord sénior s’inscrit dans la politique de l’entreprise visant notamment à veiller au principe de non-discrimination, tout particulièrement en fonction de l’âge, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi ou de l’évolution des carrières professionnelles quel que soit l’âge.
Avec cet avenant le but est d’éclaircir quelques points, notamment les modalités d’acquisition et de prise des congés séniors.
Modalités d’Acquisition
Pour les salariés qui viennent d’avoir 55 ans
Les salariés séniors ne peuvent acquérir que 2 jours de congés sénior au cours de l’année civile de leurs 55 ans.
L’année suivante, les jours seront crédités à partir du 1er mai (comme pour tous les autres bénéficiaires).
Modalités de prise des congés senior
Congés Senior et CET :
Ces congés sont à solder, au même titre que les congés payés et fractionnés, soit avant le 30 avril de l’année n+1.
Les congés non soldés au 30 avril seront automatiquement versés au CET du salarié à cette
Date.
Reliquats de CP, et CF
De la même façon, les reliquats de CP, non pris au 30 avril seront automatiquement versés au CET du salarié, et ce dans la limite de 6 jours.
Cas particulier du salarié en arrêt maladie : les CP non pris du fait de l’arrêt pourront être reporté sur l’exercice suivant, après validation de la direction.
Fait en trois exemplaires, à , le
XXX XXX
Président de BIOPLUS Déléguée Syndicale CFDT
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