Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023 société SARP SUD OUEST" chez

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SARP SUD OUEST représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant au sein de la société SARP SUD OUEST.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Augmentation des salaires de base pour les personnels Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise

Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP SUD OUEST à compter du 1er novembre 2022 (date d’entrée effective) et toujours présents à l’effectif à la mise en application de cette disposition, les mesures salariales suivantes sont appliquées au 01/04/2023.

Il est rappelé qu’exceptionnellement une augmentation générale à effet du 1er septembre 2022 a été appliquée, sous conditions, soit à hauteur de 3% pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 35 000 euros par an, soit à hauteur de 2% pour les rémunérations annuelles brutes entre 35 000 euros et 50 000 euros par an.

Dans la continuité de ces mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, une enveloppe d'augmentation est répartie de la façon suivante :

• Augmentation collective

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3%.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale mensuelle de la population au 28/2/2023 sera également mise à disposition des agences et de la DR afin de récompenser certains salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base. Ces augmentations individuelles sont à dissocier de toutes promotions réalisées en cours d’année 2023.

Ces mesures s’appliquent sur les salaires de base connus au mois de février 2023. Ces augmentations incluent les effets de la réévaluation des salaires minimas conventionnels au 01/04/2023.

2. Titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 10 euros, avec une prise en charge de 60% par l’employeur (soit 6 euros), l’autre part de 40% (soit 4 euros) reste à la charge du salarié et le montant total de la participation est prélevé chaque mois directement sur le bulletin de salaire.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de mai 2023 (éléments variables d’avril 2023).

3. Prime d’astreinte administrative

La prime d’astreinte “administrative” est revalorisée à 150 euros brut par semaine.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de mai 2023 (éléments variables d’avril 2023).

4. Indemnité de grand déplacement/découché cabine et prime de déplacement

• L'indemnité de grand déplacement est revalorisée à 83,90 euros net.

• L'indemnité de découché /cabine est revalorisée à 74,52 euros net.

Par ailleurs, il est convenu la mise en place d’une prime dite de “déplacement” d’un montant de 30 euros brut par jour. Cette prime est attribuée aux salariés en déplacement professionnel à l’exception des déplacements liés à une formation, une réunion ou à un déplacement faisant l’objet du versement d’une indemnité découché/cabine.

Cette prime est réservée au personnel d'exploitation ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la paie de mai 2023 (éléments variables d’avril 2023).

5. Intéressement

L’intéressement de la société fera l’objet d’une négociation relative à un nouvel accord au cours de l’année 2023 afin de fixer de nouveaux objectifs.

Concernant le montant distribuable, il est prévu de revaloriser le montant de l’enveloppe théorique globale.

6. Prime de cooptation

Cette prime de cooptation a pour objectif d'inciter les collaborateurs à recommander des personnes de leur réseau professionnel et personnel à postuler au sein de notre entreprise dans le cadre d’un processus de recrutement.

Cette prime d’un montant de 500 euros brut est attribuée aux salariés non cadres à l’occasion du recrutement effectif d’un collaborateur coopté par ce dernier.

Elle est versée en deux étapes:

• 50% à l’issue de la période d’essai du salarié coopté et en cas de validation de la période d’essai.

• 50% à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la fin de la période d’essai.

7. Congés pour enfant hospitalisé

Il est prévu la mise en place d’un congé rémunéré dont bénéficient les salariés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale ou en garde alternée pour un enfant figurant sur le livret de famille.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an et par enfant, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant.

Lorsque le salarié remplit déjà les conditions pour bénéficier du congé dit “de paternité et d'accueil si l’enfant est hospitalisé à la naissance” tel que prévu à l’alinéa 5 de l’article L1225-35 du Code du travail, celui-ci ne pourra prétendre au cumul du congé pour enfant hospitalisé rémunéré.

8. Budget des oeuvres sociales du CSE

Il est convenu de réviser le budget annuel accordé aux œuvres sociales du CSE, qui était précédemment d’un montant de 0.55% de la masse salariale brute, à 0.65% de la masse salariale brute.

9. Clause de revoyure

La situation actuelle est marquée par une très forte incertitude et instabilité, et ce même dans un horizon de relatif court terme. En conséquence les parties s'engagent à réexaminer les dispositions relatives à l‘augmentation des salaires de base en cas de remontée durable et forte de l’inflation ayant un impact significatif sur le pouvoir d’achat.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

En 2019, le télétravail a été mis en place dans le groupe SARP, afin de contribuer à améliorer la qualité de vie au travail des salariés:

• en conciliant davantage la vie personnelle avec la vie professionnelle,

• en réduisant l’impact des temps de trajet domicile-travail et en disposant d’une alternative contre les situations exceptionnelles ou imprévisibles auxquelles les salariés peuvent se trouver confronter (intempéries, grève ….).

Ce mode d’organisation du télétravail s’est accéléré dans le contexte de la crise sanitaire. Il est devenu impératif d’articuler présentiel et distanciel pour prévenir les risques d’isolement et éviter les impacts négatifs sur les fonctionnements et la performance.

En ce sens, une Charte du télétravail en date du 1er octobre 2021 a été signée, définissant le cadre commun de recours au télétravail équitable et applicable dans toutes les entités françaises.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, vont être évoqués dans le cadre de la négociation d’un accord collectif qui entrera en vigueur en 2023.

Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel en réunion de CSE.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le recours à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi demeure une préoccupation constante de la société SARP SUD OUEST.

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer et encourager l’insertion professionnelle, notamment via des actions d’information sur nos métiers menées avec le Pôle Emploi.

4. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Les salariés, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise, bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

La reconnaissance de ce droit donne aux salariés la faculté de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. Ce droit s'exerce de manière collective, sur les lieux et pendant le temps de travail.

La Direction rappelle que le droit d'expression ne doit pas être confondu avec la liberté d'expression qui est le droit pour le salarié de s'exprimer librement dans et hors de l'entreprise du moment que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation ou au crédit de celle-ci.

Il est décidé de maintenir l’exercice de ce droit d’expression dans le cadre des causeries de sécurité trimestrielles compte tenu que ces réunions collectives sont organisées sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.

5. Le droit à la déconnexion.

L'utilisation des technologies de l’information et de la communication fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles sont sources d'opportunités pour l’efficacité de l’entreprise et pour le travail du collaborateur.

Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.

C’est pourquoi, afin de renforcer les mesures pour améliorer la qualité de vie au travail, une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 par le groupe SARP auquel appartient la société SARP Sud-Ouest et a été annexée au règlement intérieur . 

6. La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO.

Compte tenu de son engagement sociétal, de la Raison d'Être du Groupe, la société SARP SUD OUEST s’inscrit pleinement dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager le recours à des modes de déplacement les moins polluants au travers des dispositions suivantes:

• D’une part la proposition d’un leasing social pour accéder à un parc de véhicules (électrique, hybride, Crit'air 1) à un tarif préférentiel négocié par Veolia via un système de location longue durée.

• D’autre part, le remboursement à hauteur de 100% de l'abonnement de transports en commun : à partir du 1er septembre 2022, la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics urbains est passée de 50% actuellement (participation obligatoire) à 100%.

3. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2. Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3. Périodicité

Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire porte sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

sera menée pour un an.

4. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7. Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Bassens, le 27 mars 2023

Pour la société SARP SUD OUEST Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXXXXXXX Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXXX

Président Délégué syndical

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical