Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'harmonisation de la durée de travail et de son aménagement" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL

ET DE SON AMENAGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES AUBE HABITAT »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par …agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par…, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART

A la suite de l’intrusion informatique qu’a subit l’Office Public TROYES AUBE HABITAT à partir du 25 octobre 2021 occasionnant d’une part un blocage de l’ensemble du réseau informatique et l’intervention de prestataires extérieurs spécialisés pour rétablir le bon usage de l’ensemble des applications informatiques, il est nécessaire de procéder à une remise en route de l’ensemble des postes informatiques en respectant une procédure conduite par la direction des services informatiques.

Ce rétablissement peut prendre plusieurs heures pour chacun des postes informatiques et requiert la présence constante de salariés formés spécifiquement pour qu’ils puissent respecter les différentes étapes de procédure et alerter la direction du service informatique en cas de problème.

Cette opération de rétablissement du réseau devrait prendre environ 2 semaines, mais des aléas peuvent survenir pouvant occasionner un dépassement de ce délai projeté de remise en route du système informatique.

En conséquence, il est nécessaire de mettre en place une organisation de travail adapté avec quelques salariés de l’Office Public accompagnés par la direction des services informatiques capables de réaliser les opérations poste par poste.

Cette organisation modifie temporairement l’organisation du temps de travail de ces salariés et c’est dans ce cadre qu’est donc prévu le présent avenant à l’accord collectif en vigueur au sein de l’Office Public et portant sur la durée de travail et son aménagement.

Aussi il est convenu ce qui suit :

Titre 1 – MODALITES D’ORGANISATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL EN EQUIPE

Afin de mener les opérations informatiques précisées ci-avant, il est convenu de l’organisation du travail suivante :

Le travail quotidien sera organisé en 2 équipes successives composées de trois groupes de salariés chacune :

• Une équipe du matin (composée de trois groupes) prenant son poste et commençant son travail à 7 heures et le terminant à 14 heures, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures intégrant une pause de 20 minutes pendant laquelle chaque salarié pourra vaquer librement à des occupations personnelles si bien que la durée effective quotidienne de travail sera de 6 heures et 40 minutes. La pause de 20 minutes sera rémunérée.

• Une équipe d’après-midi (composée de trois groupes également) prenant son poste et commençant son travail à 14 heures et le terminant à 21 heures, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures intégrant une pause de 20 minutes pendant laquelle chaque salarié pourra vaquer librement à des occupations personnelles si bien que la durée effective quotidienne de travail sera de 6 heures et 40 minutes. La pause de 20 minutes sera rémunérée.

La pause de 20 minutes devra être prise avant 6 heures continues de travail.

Cette organisation particulière de travail sera réalisée du lundi au vendredi.

Elle devrait durer deux semaines étant précisé toutefois que dans l’éventualité où les opérations nécessiteraient plus de temps, cette réorganisation spécifique pourrait être renouvelée. Par prudence, les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois afin justement d’anticiper un éventuel dépassement du besoin sollicité par la direction des services informatiques.

Pendant cette organisation spécifique, les salariés concernés ne suivront donc plus l’organisation du temps de travail qui est la leur habituellement.

Leur durée de travail hebdomadaire (pause comprise) correspondra à la durée légale de 35 heures, ils n’acquerront pas de temps de repos à prendre en compensation de dépassement de la durée légale du travail.

Dans l’éventualité où cela serait nécessaire et en particulier pour finir certaines opérations qui seraient en cours, un travail du samedi pourra être prévu sur la base d’une équipe composée de salariés qui auraient donné leur accord à cette sollicitation.

Ceux-ci bénéficieraient alors à leur choix soit d’un jour de repos accordé en compensation et rémunéré à prendre dans les 6 mois, soit du paiement des heures de travail effectuées le samedi majorées sous forme d’heures supplémentaires.

Les salariés concernés par cette organisation spécifique et qui seraient amenés à intervenir tous les jours de la semaine, dans ce cadre, ne pourraient pas poser de jours de congés payés ou de jours de repos RTT.

Article 2 : Contreparties

En contrepartie de cette organisation spécifique de travail, les salariés composant les deux équipes bénéficieraient des dispositions suivantes :

• Pour l’équipe du matin, une indemnité d’incommodité d’horaire dont le montant journalier sera de 20 € bruts.

• Pour l’équipe d’après-midi, une indemnité d’incommodité d’horaire dont le montant journalier sera de 45 € bruts.

Cette indemnité horaire vise à indemniser la suggestion que représente le fait de travailler selon un horaire différent de celui habituel et est plus importante pour l’équipe d’après-midi puisque le nombre d’heures passées en dehors du profit horaire habituel est plus important.

Cette indemnité journalière sera versée autant de jours que le salarié concerné aura travaillé en équipe.

Ainsi, un salarié ayant effectué 5 jours de travail en équipe du matin percevra une indemnité d’incommodité d’horaire totale de 100 € bruts versée sur son bulletin de paie de décembre 2021.

Cette indemnité horaire sera également versée au salarié cadre bénéficiant d’un forfait annuel en jours qui travaillera soit en équipe du matin, soit en équipe d’après-midi.

Article 3 : Composition des équipes

Le nombre de salariés qui seront sollicités pour réaliser ces opérations sous la conduite de la direction des services informatiques devrait représenter environ 30 personnes.

Le choix des personnes sera opéré par chaque responsable de service en tenant compte des critères suivants :

• Le personnel sollicité doit appartenir en priorité à un service présent au sein des deux bâtiments administratifs situés 47 rue Louis Ulbach et 4 Place Langevin à Troyes. Le personnel des agences en particulier ne devrait pas être sollicité sauf besoin de façon à permettre le maintien et le redéploiement de l’activité des agences. De même, le personnel affecté à un poste technique, d’entretien ou de gestion des immeubles ne devrait pas être concerné sauf besoin

• La continuité de chaque service doit être assurée et en conséquence, sauf exception, il serait préférable qu’il n’y ait pas plus d’une à deux personnes sollicitées pour ce travail en équipe par service sauf service conséquent en terme d’effectifs.

• Les personnes devront avoir donné leur accord écrit pour leur participation à cette organisation spécifique de travail en équipe en privilégiant, dans la mesure du possible, les personnes susceptibles d’accomplir ce travail tous les jours de la ou les semaines concernées par le travail en équipe. Les salariés retenus pour accomplir cette mission devront, sauf cas de force majeure, réaliser la totalité de l’intervention c’est-à-dire les deux semaines (voire plus si nécessaire) envisagées pour cette opération.

• Les personnes devront disposer de bonnes connaissances informatiques, leur aisance en la matière facilitant leur compréhension des procédures à suivre enseignées par la direction des services informatiques et leur capacité à réagir à bon escient en cas d’incident.

Dans l’éventualité d’un choix à opérer au sein d’un service après application de ces critères, il serait opéré par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Champ d'application et durée

Le CSE a été informé et consulté sur ce projet d’accord.

Le présent accord s’applique au sein de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et est conclu pour une durée déterminée d’un mois prenant effet au plus tôt le 29 novembre 2021 et se terminant au plus tard le 29 décembre 2021.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT ou dans l’UES non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Fait à TROYES, le 29/11/2021

En 6 exemplaires originaux

Pour les Parties :