Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez OPH - SEVRE LOIRE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et,

Le Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 16 décembre 2020, 27 janvier, 17 février et 10 mars 2021.

Ont été abordés les sujets suivants :

• La rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• La révision des critères de l’Accord intéressement.

Au terme de la réunion du 10 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Objet de l’accord

1. Augmentation générale

Il a été convenu à compter du 1^er avril 2021 les augmentations générales suivantes :

• Pour la catégorie 1 : + 1 %

• Pour la catégorie 2 et 3-1: + 0,7 %

• Pour les catégories 3-2 et 4 : + 0,5 %

Les primes et indemnités mensuelles prévues à l’article 2-4 de l’accord collectif bénéficieront des augmentations prévue pour la catégorie 1 (1%).

2. Prime d’assiduité

En 2021, 5 salariés seront susceptibles de bénéficier de l’intégration de la prime dans leur salaire conformément à l’article 2-5- de l’accord collectif.

3. Durée et organisation du temps de travail

Sur l’année 2020, toutes les demandes (3) de modification de temps de travail ont obtenu un avis favorable.

La délégation syndicale n’a pas de demandes concernant la durée et l’organisation du temps de travail.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les écarts de rémunération constatés sur le diagnostic par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes de la BDES sont liés à des niveaux de rémunérations de :

• Salariés n’ayant pas atteint leur salaire de référence (entrés depuis moins de 3 ans),

• Salariés bénéficiant de l’intégration de la prime dans leur salaire.

Il n’existe pas au regard des éléments précités d’écarts et de différences non justifiés entre les femmes et les hommes au sein de SLH.

Au 1^er mars 2021, est paru l’indicateur Egalité Hommes Femmes de SLH avec un score de 91 / 100 confirmant l’absence d’écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

5. Accord intéressement

L’un des critères de l’accord intéressement en cours porte sur le niveau des dépenses de gros entretien avec pour objectif la réalisation à minima de 95 % du budget.

En raison de la situation sanitaire 2020 liée au COVID 19 et le ralentissement de notre activité sur cet exercice, il a été décidé à l’automne 2020 d’augmenter de 22 % le budget gros entretien pour l’année 2021.

Or, le constat est fait depuis plusieurs mois d’une infructuosité de plus en plus fréquente des appels d’offres engendrant des décalages dans la réalisation des projets dont les équipes ne peuvent être tenues responsables. Il est proposé de maintenir le niveau de réalisation du budget gros entretien en se basant sur le budget 2020 pour l’année 2021.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les parties ont donc convenu de conclure un avenant à l’accord d'intéressement en cours (accord signé le 21 mars 2017 renouvelé par tacite reconduction).

6. Télétravail

Les parties ont convenu d’engager à l’issue de la négociation annuelle obligatoire une négociation pour envisager la signature d’un accord avant l’été 2021.

7. Mesures visant à favoriser l'aménagement de fin de carrière

Pour favoriser la transition entre vie active et retraite, le dispositif de retraite progressive permet à l’assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite de base et complémentaire tout en conservant une activité à temps partiel.

Avec l’accord de l’employeur, il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel.

Dans le cadre du prochain accord qualité de vie au travail, des engagements seront pris pour favoriser l’aménagement de fin de carrière.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties à la DIRECCTE, sur support électronique dont une version anonymisée.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires

A Cholet, le 17 mars 2021