Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée" chez PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame XXX

Agissant en qualité de Directeur Général, de :

La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY

SAS au capital de 1 500 000 €uros

Dont le siège social est situé à SAINT VALERY EN CAUX

ZA de CLERMONT

Identifiée sous le numéro :

343 425 286 au Registre du Commerce et des Société de ROUEN

527000000241772757 à l’URSSAF de Angers (49)

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT CFDT

Pris en la personne de sa Déléguée Syndicale

Madame XXX

SYNDICAT CFTC

Pris en la personne de sa Déléguée Syndicale

Madame XXX

SYNDICAT FO

Pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXX

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EN PREAMBULE AU PRESENT AVENANT :

Le 14 décembre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’Entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable de nature à compromettre sa pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

Depuis la signature de cet accord, un premier avenant a été signé, avec pour objet de neutraliser la période fixée par le décret du 28 juillet 2020 de l’appréciation de la durée du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Le présent avenant a pour objet d’ouvrir de nouveau la possibilité aux salariés de placer des heures dans le Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions de l’accord prévu à cet effet.

Dans le cadre de ses attributions générales relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur ces mesures lors de la réunion du 19 Août 2021.

IL A ETE CONVENU DES MODIFICATIONS SUIVANTES
A L’ACCORD INITIAL :

ARTICLE 7 MODIFICATION – LES ENGAGEMENTS EN TERME DE CONGES, SOLDES D’HEURES

Les parties conviennent que les congés payés et les heures de récupération pourront être placées sur le Compte Epargne Temps à compter du 1^er Septembre 2021 dans les conditions de l’accord du 27 Septembre 2018 portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Compte tenu de l’incertitude de la situation sanitaire actuelle, il pourra de nouveau être impossible d’alimenter les Comptes Epargne Temps si l’activité du site était de nouveau amenée à diminuer fortement.

Dans le cas présent la Direction du site s’engage à prévenir les membres de CSE et les délégués syndicaux au minimum 1 mois avant l’impossibilité d’alimenter les Comptes Epargne Temps.

DISPOSITIONS FINALES

REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.

Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les parties rappellent que l’application de l’accord du 3 décembre 2020 sera suivie par les signataires de l’accord ainsi que par le Comité Social et Economique qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord se réuniront tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera fait un bilan à chaque réunion mensuelle de CSE afin de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er septembre 2021, sous réserve de la validation de l’administration.

Il est transmis à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à SAINT VALERY EN CAUX

Le 18 Août 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXX Dûment habilité

Désignée Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXX

Désigné Délégué syndical.