Accord d'entreprise "NAO" chez BM - BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Auvergne , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté

Et XXXXXXXXXXXXXXXX , délégué syndical d’entreprise CGT , dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les 

- 11 juin 2021

- 11 octobre 2021

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Auvergne.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX , délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXXXXXXXXXXX

La liste des revendications portées par le syndicat CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 fait état des revendications suivantes :

1/Rémunérations et avantages :

• Revalorisation des grilles salariales de l’ensemble du personnel de 2.5 %.

• Création d’une prime de « non accident » mensuel de 30 euros brut.

• Passage au coefficient 150 de tous les conducteurs à partir de 10 ans d’ancienneté

• Mise en place d’un 13éme mois pour l’ensemble du personnel.

• Augmentation de 8 euros brut par mois de la prime d’astreinte au garage et bureau.

• Revalorisation des primes PI, P2 et P3 de 5 %, plus l’attribution à tous.

• Revalorisation de la prime de dimanche à 55 euros brut.

• Revalorisation de la prime cariste chez Michelin à 12 euros par jour travaillé.

• Revalorisation de la prime dite « voltigeur » à 11 euros brut sur le trafic Michelin.

• Revalorisation de l’indemnité de repas pour les conducteurs sur l’activité en deux fois chez Michelin de 20 %

• Revalorisation de tous les frais de déplacements des conducteurs de 2 %

• Mise en place d’une prime d’entretien du matériel pour les conducteurs de 20 euros brut par mois.

• Augmentation de l’indemnité de repas des sédentaires de 2 euros par jour travaillé.

• Participation de 2500 € pour les chèques vacances 2022

• Prime ou gratification d’ancienneté pour 15 ans de 180 euros et 30 ans de 400 euros.

• Prime de départ en CFA de 1 200 euros net.

• Prime de transport de 200 € pour tous les salariés qui sont contraints de se rendre tous les jours au travail, qui est exonérée de cotisations sociales.

• Prime de polyvalence de 100 €/mois pour les conducteurs et sédentaires.

• Prime de départ à la retraite du personnel dans les conditions suivantes :

10 à 20 ans d’ancienneté un demi mois de salaire supplémentaire.

21 ans et plus d’ancienneté un mois de salaire supplémentaire.

Cette indemnité supplémentaire se cumule aux indemnités conventionnelles de droit et sont payés dans les mêmes conditions.

• Augmentation de l’abondement du PEE et PEG de 25 %

▪ Mise en place d’une prime de 200 euros brut pour les salariés qui ne prennent pas de congés payés sur les mois de juillet et août.

• Prise en charge à 100% de la mutuelle sur le contrat économique.

• Mise en place d’un compte épargne temps alimenté par la cinquième semaine ou les repos compensateur des conducteurs.

• Zéro jour de carence lors du premier arrêt maladie ensuite CCNTR

• Prime d’ancienneté à partir de 25 ans à 12 %, 30 ans à 14 % de la garantie contractuelle.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Covid de 1000€

2/ Durée, organisation, et condition de travail :

• Embauche de cinq conducteurs à temps complet.

• Fixer la durée du temps de travail à la catégorie 1 à 186 heures, pour les nouveaux embauchés ainsi pour les salariés dont la garantie contractuelle est à 169 heures sur la zone longue.

• Subventions exceptionnelles pour le CSE (6000 euros pour le social).

• Attribution de deux journées de CP supplémentaires pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

• Trois jours de congés exceptionnels par an, pour les salariés ayant un enfant malade de moins de seize ans.

• Un jour de congé exceptionnel, dès 5 ans d’ancienneté et un jour supplémentaire tous les 5 ans.

• La « Journée de Solidarité » prise en charge par l’entreprise

• Moyens d’exercice du droit syndical pour les OS, soit 60 heures supplémentaires par an.

Monsieur XXXXXXXXX, syndical CGT n’a pas donné de liste écrite des revendications portées par le syndicat CGT.

Suite à ces propositions, la direction et les délégations syndicales ont négocié les points suivants :

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération

• 4.1.1 Salaire de base des conducteurs et panier Inter-quai :

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs ont été revalorisés au 1^er octobre 2021 à hauteur de 10.48 euros pour les coefficients 138 en conformité avec la revalorisation du SMIC.

Le panier de jour inter-quai Michelin sera revalorisé à hauteur du montant maximum d'exonération Urssaf au 01 janvier 2022 ou le mois suivant la date de signature du présent accord.

• 4.1.2 Dotation œuvres sociales du comité d’entreprise :

Dotation exceptionnelle de 3000 euros pour l’année 2022 au titre des œuvres sociales pour le comité social et économique de BM Auvergne.

Cette dotation exceptionnelle sera payée au mois de janvier 2022.

• 4.1.3 : Médaille d’ancienneté Road Transport 2022

A l’occasion de la remise des médailles, un versement :

-de 320 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2022 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société BM Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

-de 240 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2020 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau

-de 160 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2022 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne)  ; le montant sera versé en chèque cadeau

Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

Il est expressément convenu que ces primes ne sont pas comprises dans la base des heures supplémentaires.

• 4.1.4 Passage Groupe 7

4 conducteurs passeront du groupe 6 au groupe 7 au 1^er janvier 2022.

Article 4.2 - Temps de travail

• 4.2.1 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :

Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire.

L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2022 :

-une prime d’astreinte de 50 euros brut par mois( calculée au prorata du temps de présence et sans rentrer dans la base des heures supplémentaires) pour compenser la sujétion ;

-des heures d’intervention pendant astreinte payées sous forme d’heures supplémentaires à hauteur de 50 euros brut par mois et calculée au prorata de temps de présence pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2023 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles de 2022.

• 4.2.2 Astreinte Atelier :

Le personnel d’atelier eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques et d’intervention dehors de leur temps de travail.

Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles

Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront pour 2022 :

-une prime d’astreinte de 60 euros brut par mois (payée au prorata du temps de présence et sans rentrer dans la base des heures supplémentaires ) pour compenser la sujétion de devoir répondre au téléphone en dehors du temps de travail et de potentiellement devoir se déplacer pour effectuer un dépannage.

-des heures d’intervention pendant astreinte téléphonique de 60 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence et sous forme d’heures supplémentaires pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes téléphoniques

Les temps de dépannage effectués par les mécaniciens seront rémunérés en heures de travail et ne se déduiront pas des heures d’intervention forfaitaires.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2023 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2022.

Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée

Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMA ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne  dans les conditions définies.

Article 4.3.2- Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Auvergne.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne.

Un salarié dont l’enfant âgé de moins de 16 ans est malade, sera autorisé à ne pas se présenter au travail dans la limite de deux journées par an afin qu’il puisse garder son enfant.

Ces deux journées seront traitées en « repos d’exploitation » pour les conducteurs et n’entraineront pas de retenu par rapport au salaire de base et aux différentes primes.

Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.

Article 5.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité bénéficieront, au titre de ce congé, d’un maintien à 100 % de leur salaire net, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des IJSS perçues

Article 5.3 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

• 5.3.1 Maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Il sera attribué deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2022.

Cette attribution pour 2022 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2022 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2022.

Article 5.4 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.4.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Auvergne est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA associé à Mercer.

Article 5.4.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à Mercer.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est fixée à hauteur de 26.02 € à partir du 1^er janvier 2022.

Article 5.5 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.6 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Auvergne à savoir la CFDT et la CGT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Aulnat, le 26/10/2021

Pour la Direction de BM Auvergne :

XXXXXXXXXXXXX

Directrice de la société BM Auvergne

Pour les syndicats :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT

Pour les syndicats :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT