Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ATEP - ASSISTANCE TRAVAUX POUR ENVIRON PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SOCIÉTÉ ....

Entre les soussignés,

La Société ATEP, dont le siège social est situé 6, rue Louis Blériot – Zone ds Jonquières – 57640 ARGANCY, n° SIREN 344 040 761, représentée par …., en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté, ci-après désignée la Société,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur …, délégué syndical dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur …., délégué syndical dûment mandaté,

L'organisation syndicale F0,

Représentée par Monsieur …., délégué syndical dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies les 10 février, 13 et 31 mars 2023, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ATEP, présents à la date du 31/03/2023, à l’exclusion des cadres.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 4%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents au 31.03.2023.

C’est le salaire au 31.12.2022 qui servira de référence à l’application de cette mesure.

Les salariés en contrat d'alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant d'une

réglementation spécifique.

Article Ill. Participation de l'entreprise à l'acquisition des titres-restaurant

La valeur du ticket restaurant est portée à 6,90€. La participation de l'entreprise à l'acquisition

des titres est portée à 4,10€ par titre.

Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2023.

Il est convenu d’adopter le passage à la carte en lieu et place de la version papier des tickets restaurant.

Article IV. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2023, augmentation de 2,14€ de la part employeur pour le régime local, ce qui porte la part patronale à 29,14€ ;

• Au 1er juillet 2023, augmentation de 2,20€ de la part employeur pour le régime local, ce qui porte la part patronale à 31,34€.

Sont exclus de cette mesure les cadres bénéficiant d'un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article V. Indemnité de transport

Il est décidé de revaloriser l'indemnité de transport de la façon suivante :

Au 1er janvier 2023, l'indemnité sera augmentée de 2€ nets par mois.

L'indemnité est ainsi portée à 15€ nets par mois.

Article VI. Budget des oeuvres sociales du CSE

Il est décidé de revaloriser de 0,15% le budget des œuvres sociales du CSE exprimé en pourcentage de la masse salariale.

Le budget est porté à 0,70% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2023.

Article VII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l'article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l'autorité administrative.

Il est rappelé par Les présentes que l'ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que le sujet de l'amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d'accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Argancy, le 31 mars 2023, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société, DRH Région Grand Est Pour les Organisations Syndicales, Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical F0

JUSTIFICATIF DE REMISE

Périmètre : ATEP

Nom de l’accord : Accord d’entreprise clôturant la négociation annuelle obligatoire 2023

Date : 31/03/2023

Nom Prénom	Syndicat	Date	Signature
Yannick CASADESSUS	CGT	31/03/2023
Rachid FILOUD	FO	31/03/2023
Dominique MAYERY	CFDT	31/03/2023