Accord d'entreprise "l'avenant n°1 à l'accord d'adaptation au profit des salariés des sociétés OCWS, OAB, OC, OH, OCEAN, NEOCLES et OCFB dans le cadre du transfert de leurs contrats de travail au sein de la société OBS SA du 15 mai 2018" chez ORANGE BUSINESS SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ORANGE BUSINESS SERVICES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-12-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09318001316
Date de signature : 2018-12-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ORANGE BUSINESS SERVICES SA
Etablissement : 34503941600085 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF AUX AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE AU SEIN DE L'UES NRS DU 18 JUIN 2010 (2018-02-01) ACCORD D'ADAPTATION AU PROFIT DES SALARIES DES SOCIETES ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, ORANGE CONSULTING, ORANGE HEALTHCARE, OCEAN, NEOCLES CORPORATE ET ORANGE CLOUD FOR BUSINESS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE (2018-05-15) Avenant à l'accord collectif sur l'UES NRS (2018-05-15) Accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société Neocles transférés dans le cadre de la fusion-absorption de Neocles dans OBS SA (2018-11-09) Accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société OCFB transférés dans le cadre de la fusion-absorption de OCFB dans OBS SA (2018-11-09) Accord collectif relatif à la carrières des porteurs de mandants de l'UES OBS (2019-07-26) Accord d'UES sur les mesures mises en oeuvre pour faire face à l'épidémie du Covid-19 (2020-04-10) Accord collectif relatif au régime des astreintes de l'UES NRS (2018-10-01) Avenant n°1 à l'accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société neocles transférés dans le cadre de la fusion absorption de neocles dans OBS SA du 09 novembre 2018 (2018-12-05) AVENANT D'EXTENSION DE L'UES OBS (2020-12-11) Accord cadre de l'UES OBS - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021. (2021-04-22) Accord OBS SA - NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2021 (2021-06-08) Accord relatif aux représentants de proximité et au recours à la visioconférence lors des réunions UES OBS (2022-10-03) Accord cadre Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2023-02-17) Accord relatif à l'architecture, au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l'UES OBS, au dialogue social et à la BDESE (2023-08-09) Accord relatif aux moyens alloués aux Organisations Syndicales (2023-08-08) Accord relatif aux moyens accordés aux instances représentatives du personnel (2023-08-08)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-26

AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ADAPTATION AU PROFIT DES SALARIÉS DES SOCIETES ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, ORANGE CONSULTING, ORANGE HEALTHCARE, OCEAN, NEOCLES CORPORATE ET ORANGE CLOUD FOR BUSINESS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE OBS SA, du 15 mai 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Orange Business Services, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;

La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY,

ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;

La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,

ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;

La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;

La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS,

ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;

La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS,

ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;

La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY,

ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (ci-après « l’UES NRS »), représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

La Société NEOCLES CORPORATE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 450 500 210 00023, ayant son siège social sis 3 rue Henri Rol Tanguy – 93100 MONTREUIL, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la société NEOCLES » ou « NEOCLES » ;

La Société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 615 280 00036, ayant son siège social sis 1 place des Droits de l’Homme – 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE, représentée par X en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « la société OCFB » ou « OCFB » ;

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CGT OBS, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de NEOCLES :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein d’OCFB :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;

ENFIN,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet du présent avenant

Compte tenu des évolutions qui ont eu lieu depuis la signature de l’accord d’adaptation au profit des salariés des sociétés Orange Connectivity and Workspace Services, Orange Applications for Business, Orange Consulting, Orange Healthcare, Océan, Neocles Corporate et Orange Cloud for Business dans le cadre du transfert de leurs contrats de travail au sein de la société OBS SA du 15 mai 2018, en particulier la signature des accords suivants :

Accord d’intéressement 2018-2019-2020 du 28 juin 2018
Accord collectif relatif au régime des astreintes du 1^er octobre 2018
Accord collectif relatif au régime des interventions programmées en dehors des heures ouvrées du 1^er octobre 2018
Accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de la société NEOCLES transférés dans le cadre de la fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA du 9 novembre 2018 et son avenant N°1
Accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de la société OCFB transférés dans le cadre de la fusion-absorption de OCFB dans OBS SA du 9 novembre 2018.

Et par ailleurs, suite à la dénonciation des accords UES NRS relatifs aux instances représentatives du personnel et aux Organisations Syndicales :

Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'UES NRS, signé le 18 novembre 2009
Accord relatif à la carrière des IRP, signé le 29 septembre 2011
Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 22 décembre 2011
Accord relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l'UES NRS, signé le 27 juin 2013
Accord relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux OS et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 11 octobre 2013
Avenant de révision n°1 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014
Accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014 ;
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 08 avril 2016
Avenant de révision n°2 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 08 avril 2016
Avenant n°3 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 17 janvier 2017
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 17 janvier 2017
Accord d'UES relatif à l'articulation des négociations et consultations issues des Lois Rebsamen et Travail au sein de l'UES NRS, signé le 06 juin 2017
Avenant n°4 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS (architecture), signé le 13 juillet 2017.

Les parties sont convenues de mettre à jour les annexes 1 à 8 de l’accord d’adaptation visé en objet et de signer le présent avenant.

ARTICLE 2. Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES NRS, de la société NEOCLES et de la société OCFB.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

La Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Fait à Saint Denis

Le 26 décembre 2018

En 10 exemplaires originaux

Pour l’UES NRS, X Pour la société OCFB, X	Pour la société NEOCLES, X
Pour l’organisation syndicale CFDT F3C de l’UES NRS,	Pour l’organisation syndicale CFDT F3C de NEOCLES,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de l’UES NRS,	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’OCFB
Pour l’organisation syndicale CGT OBS de l’UES NRS,	Pour l’organisation syndicale CFDT F3C d’OCFB

Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES OBS SA visés au présent accord