Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale Centrale" chez GIFI (Siège)

AVENANT N° 2 À L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES CENTRALE GIFI »

ENTRE :

La SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIFI WEB CONCEPT au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenant conclu le 1^er octobre 2011.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT, représenté par __________et __________, délégués syndicaux ;

Le syndicat CFTC, représenté par __________et __________, délégués syndicaux ;

Le syndicat FO, représenté par __________, délégué syndical.

D'autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) a été conclu le 24 janvier 2005, entre les sociétés suivantes : SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET, SA GIFI et SAS GIFI DIFFUSION.

L’avenant n° 1 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES Centrale GIFI » conclu le 24 janvier 2005, signé le 1^er octobre 2011, a intégré à l’UES Centrale GIFI la SAS GIFI WEB CONCEPT.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES Centrale GIFI doit être redéfini afin de mettre en place le comité social et économique.

C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 24 janvier 2005 est conclu dans la perspective de la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Centrale GIFI qui interviendra au plus tard en date du 15 avril 2019.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place du comité social et économique, ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux.

Il emporte révision totale de l’accord en date du 24 janvier 2005 et de l’avenant n° 1 conclu le 1^er octobre 2011 auxquels il se substitue dans toutes leurs dispositions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du premier tour des élections du comité social et économique.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties au présent accord réaffirment que l’UES Centrale GIFI demeure composée des sociétés suivantes :

La SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIFI WEB CONCEPT au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS.

Article 2 – Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Centrale GIFI.

Les parties ont fait le constat que l’UES Centrale GIFI repose sur une organisation centralisée dans laquelle les décisions relatives à la politique économique, commerciale, industrielle et sociale sont prises par les instances dirigeantes de l’UES.

Le dialogue social qui doit se développer au sein du comité social et économique exige qu’il soit présidé par les instances dirigeantes qui prennent les décisions relevant des domaines d’attribution des membres du comité social et économique afin que ces derniers disposent des informations les plus précises et complètes et que le Président puisse répondre à leurs observations ou propositions alternatives.

C’est donc dans l’objectif de donner un effet utile et constructif au dialogue social et de prendre en compte la nécessité d’avoir une instance rassemblée au plus près des enjeux de l’UES que les parties au présent accord ont décidé qu’un seul comité social et économique sera mis en place au sein de l’UES Centrale GIFI.

Ainsi, la mise en place d’un comité social et économique unique permettra d’assurer une cohésion des élus, une meilleure circulation de l’information et d’échanger sur les choix stratégiques qui y sont faits au niveau de l’UES.

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de l’UES Centrale GIFI, laquelle constitue un établissement unique au regard de la désignation et de l’élection des représentants du personnel.

Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du comité social et économique, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux à ce niveau.

Article 4 – Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 7 janvier 2019.

Article 5 – Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’UES Centrale GIFI et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2023 en vue de définir si des adaptations au présent avenant s’avèrent nécessaire, et dans l’affirmative à engager des négociations pour discuter de ces adaptations.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Centrale GIFI.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 9 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 7 janvier 2019

En dix (10) exemplaires originaux :

Pour les sociétés SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET, SAS GIFI, SAS GIFI DIFFUSION, et SAS GIFI WEB CONCEPT, constituant l’UES Centrale GIFI :

__________,

Directeur Délégué du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Centrale GIFI :

__________, __________,

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT

__________, __________,

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFTC

__________,

Délégué syndical FO