Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord collectif de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale dite "UES Centrale GIFI"" chez GIFI (Siège)

AVENANT N° 3 À L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES CENTRALE GIFI »

ENTRE :

La SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET, au capital de 22.882.597,49 €, SIREN : 391 804 945, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Gérant ;

La SAS GIFI, au capital de 32.332.470,00 €, SIREN : 347 410 011, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, SIREN : 478 721 707, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, SIREN : 521 403 493, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

La SAS GIFI LOC au capital de 30 000 € immatriculé au RCS d’AGEN dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur , et Madame , délégués syndicaux.

D'autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Par accord collectif signé le 25 janvier 2005, les sociétés GPG, GIFI SAS et GIFI DIFFUSION ont reconnu la formation entre elles d’une unité économique et sociale, communément désignée UES Centrale.

Par avenant n°1 du 1^er octobre 2011, le périmètre de cette UES a été étendu à la société GIFI WEB CONCEPT aujourd’hui dénommée GIGA MARKET.

Par avenant n°2 signé le 17 janvier 2019, les quatre sociétés susvisées ont révisé en totalité l’accord collectif du 25 janvier 2005 ainsi que l’avenant n°1 du 1^er octobre 2011 afin de se conformer aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise tout en réaffirmant l’existence d’une Unité Economique et Sociale composée des sociétés GPG, GIFI, GIFI DIFFUSION et GW CONCEPT, aujourd’hui dénommée GIGA MARKET.

Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES Centrale à la société GIFI LOC.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES Centrale GIFI à la société GIFI LOC. La société GIFI LOC a été créée le 1^er septembre 2014 en vue de développer une activité de location de véhicules sans chauffeur et d’entretien et de réparation, via le réseau de magasins GIFI. GIFI LOC gère également le parc automobile de GIFI, qui inclut les véhicules de service et de fonction mis à la disposition des salariés du groupe.

ARTICLE 2 : ELEMENTS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

2.1 Sur l’Unité économique

Les parties au présent avenant relèvent qu’il existe entre les sociétés GPG, GIFI, GIFI DIFFUSION, GIGA MARKET et GIFI LOC. :

1. Une concentration du pouvoir de gestion et de Direction.

2. Des sièges sociaux situés à la même adresse.

3. La complémentarité des activités exercées par les différentes sociétés constituant l'UES. L’UES CENTRALE est composée des sociétés dont l’activité est centrée sur le « support » du cœur de métier du groupe GIFI. La société GIFI DIFFUSION SAS assure la logistique, la société GIFI SAS assure la majeure partie des fonctions « supports », la société GIGA MARKET assure le commerce électronique de tous produits se rapportant à l’équipement de la personne, de la maison et du jardin, cette commercialisation s’effectuant pour sa majeure partie via le réseau des magasins GIFI.

Au-delà de son activité grand public, GIFI LOC assure la mise à disposition de la totalité du parc automobile et utilitaire du groupe, des voitures de fonctions aux véhicules de service. Il existe ainsi une véritable complémentarité entre les activités puisque GIFI LOC met à la disposition des salariés, des véhicules affichant l’enseigne GIFI permettent non seulement le transport du personnel et/ou des produits, mais aussi une diffusion constante de l’image de marque GIFI.

4. La concentration du capital social entre les mains de la famille GINESTET, qui détient soit directement, soit indirectement le contrôle de ces cinq sociétés à hauteur de 80 %.

2.2. Sur l’unité sociale

Les parties au présent avenant relèvent qu’il existe entre la société GIFI LOC et les autres sociétés de l’UES une unité sociale caractérisée par :

• L’existence d’une communauté de salariés amenés à travailler et échanger régulièrement ensemble compte tenu de la complémentarité des métiers exercés,

• L’application par les sociétés en présence, à leur personnel, un statut similaire. En effet, GIFI SAS assure une fonction support de GIFI LOC en réalisant ses prestations comptables, financières et surtout sociales, et GIFI DIFFUSION contribue régulièrement à la mise à disposition de personnel au profit de GIFI LOC.

• La permutabilité du personnel, qui se traduit notamment par des mises à disposition de salariés entre sociétés de l’UES

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L'EXISTENCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent que :

1. Le nouveau périmètre de l’UES Centrale est constitué des sociétés suivantes :

• La sociétés GPG SARL

• La société GIFI SAS

• La société GIFI DIFFUSION SAS

• La société GIGA MARKET SAS

• La société GIFI LOC SAS

2. L’ensemble formé par elles est assimilable à une seule et même entreprise avec les conséquences juridiques en découlant au titre, de l’épargne salariale, de la mise en place et du fonctionnement du CSE et du niveau de désignation des délégués syndicaux

Ce nouveau périmètre prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

3. L’ensemble des salariés de la société GIFI LOC bénéficiera dès le 1^er janvier 2023, des droits et avantages existants applicables aux salariés de l’UES, notamment ceux découlant des accords collectifs UES. Il est ici précisé que les collaborateurs de la société GIFI LOC restent soumis à la convention collective de l’automobile et qu’en présence d’un avantage de même nature issus à la fois de ladite convention collective et d’un accord collectif existant au niveau de l’UES, ils bénéficieront de celui qui leur sera le plus avantageux.

ARTICLE 4 - MODIFICATION EVENTUELLE DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Dans l’hypothèse où l’une des sociétés parties à cet avenant viendrait à sortir de « l’UES Centrale »   et ce quel qu’en soit le motif, l’existence de cette dernière n’en serait pas pour autant remise en cause avec les autres sociétés.

L’entrée d’une nouvelle société ou la sortie d’une société des sociétés parties à l’accord doit faire l’objet d’un avenant au présent accord et être notifiée à l’intégralité des signataires.

ARTICLE 5 – CONDIIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT AVENANT

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

5.2 Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’UES Centrale GIFI et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES.

5.3 Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

5.4 Révision et dénonciation

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.5 Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Centrale GIFI.

5.6 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le _______________.

En dix (10) exemplaires originaux :

Pour les sociétés :

SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET,

SAS GIFI, SAS,

SAS GIFI DIFFUSION,

SAS GIGAMARKET

SAS GIFI LOC

Constituant l’UES Centrale GIFI :

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Centrale GIFI,

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFTC

Monsieur Madame

Délégué syndical FO Déléguée syndicale FO