Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SYMPHONIA (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE

SYMPHONIA « EHPAD »

dont le siège social est situé Colline des Mancellières, Avenue d’Atlacomulco, 14500 Vire Normandie

Représentée par, en sa qualité de Directrice

d'une part,

ET

Le (s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) des salariés de l’entreprise :

Le syndicat CFDT

Représenté par - agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été initialement engagée au sein SYMPHONIA « EHPAD »

.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Réunion de remise des documents et du planning le 06 décembre 2021

1^ère réunion : le 13 décembre 2021

2^ème réunion : le 20 décembre 2021

3^ème réunion : le 04 janvier 2022

4^{ème et dernière} réunion : le 11 janvier 2022

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• L’égalité entre les hommes et les femmes

• Le partage de la valeur ajoutée.

• Les salaires,

• L’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu un accord sur les articles suivants :

Article 1 – L’égalité entre les hommes et les femmes

• A l’embauche, les mêmes critères sont utilisés. Pour rappel l’établissement utilise les grilles de la convention collective CCU du 18/04/2002 et applique une prime d’ancienneté qui est la même pour les femmes et les hommes.

Article 2 – Le partage de la valeur ajoutée

• L’établissement n’envisage pas de participation pour le moment.

• Chèques cadeaux ou indemnités spécifiques sont attribués selon l’apport personnel des salariés dans l’exercice de leurs fonctions sur base temps plein sans absence avec au moins 1 an d’ancienneté, sur janvier 2022 avec la paie de décembre 2021.

• Une réflexion est en cours sur le versement de la prime Macron en 2022.

Article 3 – Les salaires

• Rémunération base convention collective CCU du 18/04/2002 ; calculée sur la base de la valeur du point appliqué au coefficient des grilles de classification.

• Des chèques cadeaux sont attribués une fois par an selon des critères d’assiduité de temps de travail et après 1 an de présence dans l’établissement.

• Prime MACRON 2018 attribuée en décembre 2018 versée sur janvier 2019.

• Prime Macron 2019 ne sera pas attribuée car changement dans les modalités d’attribution.

• La prime dite « COVID-19 » a été versée sur juin 2020 sur la base de 1000€ pour un temps plein avec les conditions de présence définies dans les textes.

• Mise en place des augmentations dites « Ségur de la santé ».

• Une réflexion est en cours sur la mise en place d’un référentiel de compétences en 2022

Suite aux discussions avec le C.S.E. le délégué syndical a pris acte de la situation financière de l’ EHPAD SYMPHONIA et de sa projection sur 2022.

Article 4 – L’organisation du temps de travail

Rappel :

L’établissement favorise la montée en compétence de ses agents (formation, VAE, apprentissage)., conférences par les médecins du GHT Les Collines de Normandie et la petite école Symphonia.

• L’aménagement du temps de travail est en continu, pas de poste coupé sauf pour convenance personnelle ou besoins ponctuels dus à un absentéisme pour répondre à la prise en charge des résidents et le maintien de notre amélioration continue de notre démarche qualité.

Mise en place en 2020

• Passage à temps plein de tous les temps partiels sur la base du volontariat. Les temps partiels sont attribués uniquement aux salariés souhaitant privilégier leur vie personnelle et familiale ; Plus de temps partiel subi.

Un nouvel outil de planning est mis en service le 1^er janvier 2022 « Octime » qui permet aux salariés de consulter leurs horaires sur les smartphones ainsi que d’effectuer leurs demandes d’absences ou informer des heures supplémentaires effectuées.

Article 5 – Durée – Révision – Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la politique salariale de SYMPHONIA « EHPAD »

Au titre de l’année 2021. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué Syndical.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique à l’endroit prévu à la diffusion des accords d’entreprise.

Fait à Vire Normandie, le 11 janvier 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour SYMPHONIA « EHPAD » Pour la CFDT

La Directrice Le Délégué Syndical