Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE

PROJET PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à la législation en vigueur, les élections professionnelles des membres du Comité social et économique de l’établissement Amcor Flexible Chalon sur Saône auront lieu le 4-5 novembre 2019 pour le premier tour et le 18-19 novembre 2019 pour le second tour.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité social et économique.

ARTICLE 1 – LA DUREE DES MANDATS

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 2 – EFFECTIF GLOBAL DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

A la date du 1^er tour de scrutin, l'effectif global prévisionnel de l'établissement sera de 193.57 salariés (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 139,63 ouvriers ;

• 21.94 employés ;

• 11 agents de maîtrise ;

• 21 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 9 titulaires

• 9 suppléants

ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le scrutin se déroule par collège. Les membres du Comité social et économique sont élus par deux collèges :

• 1^er collège

• 2^ème collège

Les collèges sont constitués de la manière suivante :

		1ER COLLEGE	2EME COLLEGE
OUVRIERS
	≤ au coef 240	139,63
	> au coef 240
ETAM
	≤ au coef 240	4
	> au coef 240		28.94
CADRES			21

ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux s’effectue de la manière suivante :

Effectif total = 193.57, salariés

• 1^er collège : 143,63 salariés

• 2^ème collège : 49.94 salariés

Effectif total	193,57
Effectif 1er collège	143,63
Effectif 2ème collège	49,94
	CSE
Nombre de sièges à pourvoir	9
Quotient théorique	21,51
effectif total / nb de sièges à pourvoir
Nombre de sièges attribués	6,68
1ER COLLEGE	6
Nombre de sièges attribués	2,32
2EME COLLEGE	2
Siège restant	1
1ER COLLEGE	14,58
2EME COLLEGE	6,92
	Le siège restant est attribué au 1ER collège

	CSE
Nombre de sièges à pourvoir	9
1ER COLLEGE - TITULAIRES	7
1ER COLLEGE - SUPPLEANT	7
2EME COLLEGE - TITULAIRES	2
2EME COLLEGE - SUPPLEANT	2

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Les procès-verbaux des élections professionnelles seront transmis à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord pré-électoral.

ARTICLE 6 – DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

• Dates :

1^er tour des élections : lundi 4 novembre 2019 et mardi 5 novembre 2019

2^ème tour des élections : lundi 18 novembre 2019 et mardi 19 novembre 2019

• Lieux :

1^er collège : salle STELCAP – 1^er étage

2^ème collège : salle STELUXE – 1^er étage

• Horaires :

De 20 h 45 à 21 h 15 pour le personnel de nuit la veille du scrutin.

De 11 h 00 à 14 h 00 pour le personnel en poste de matin, d'après-midi et de journée.

ARTICLE 7 – SALARIES ELECTEURS

Sont électeurs, les personnes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• Etre âgés de 16 ans révolus

• Etre salarié (homme ou femme) de l’entreprise

• Avoir acquis une ancienneté de trois mois dans l’entreprise

• Jouir de ses droits civiques (ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques)

ARTICLE 8 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par l’employeur à la date du premier tour des élections.

Ces listes indiqueront les nom et prénom de chaque électeur, la date de naissance afin de vérifier la condition d’âge et la date d’embauche afin de vérifier la condition d’ancienneté.

Ces listes électorales feront l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’entreprise le 14 octobre 2019.

Une liste nominative des électeurs sera remise à chaque Organisation Syndicale faisant apparaître nom, prénom, date de naissance, date d'ancienneté, fonction, coefficient hiérarchique. Compte tenu de leur caractère confidentiel, ces listes ne devront pas être communiquées.

Les listes électorales sont publiées pour les deux tours de scrutin. Néanmoins, l’employeur se réserve la possibilité d’actualiser les listes électorales dans l’hypothèse où l’effectif serait modifié après la publication.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions requises pour se porter candidat aux élections professionnelles sont les suivantes :

• Avoir la qualité d’électeur

• Etre âgé de 18 ans révolus à la date du premier tour des élections

• Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins

• Ne pas être l’employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

ARTICLE 10 – LISTES DE CANDIDATURES

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Rien n’interdit à un même salarié de se porter candidat en tant que titulaire et suppléant. Toutefois, si un candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Par ailleurs, il convient de préciser que le nombre de candidats d’une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au service des ressources humaines au plus tard le 21 octobre 2019.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, l’employeur affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges restant à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 5 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 12 novembre 2019.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 11 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 15 % de femmes ; 85 % d’hommes

• 2ème collège : 26 % de femmes ; 74 % d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

ARTICLE 12 – ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service des ressources humaines au plus tard le 22 octobre 2019 à 12 heures pour le premier tour et avant le 13 novembre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 13 – MATERIEL DE VOTE : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote seront séparés pour les titulaires et les suppléants et disposés, à l’entrée du lieu de vote, en nombre égal pour chaque liste de candidats. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants:

• BLEU pour les titulaires;

• VERT pour les suppléants;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

ARTICLE 14 – CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS

L'élection des membres du Comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège: l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 6 isoloirs.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 15 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Compte tenu de l’organisation spécifique de l’Etablissement de Chalon sur Saône liée à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, nous convenons que les salariés qui seront absents le jour du scrutin voteront par correspondance.

Seront admis à voter par correspondance :

* Les agents absents pour maladie, accident de travail, accident de trajet et congé maternité, le jour de l'envoi des documents pour le vote par correspondance le 23 octobre 2019 dans la mesure où ils feront l'objet d'un avis d'arrêt réceptionné au plus tard à cette date au moment de la mise sous enveloppe.

* Les agents en congés payés, en repos de cycle, repos compensateur, délégation extérieure ou déplacement professionnel, le jour du scrutin, sous réserve que leur demande de congé, de repos, leur bon de délégation ou de mission, soit remis au Service du Personnel au plus tard le jour de l'envoi des documents pour vote par correspondance avant 12 h.

* Les agents en stage de formation à l'extérieur de l'établissement le jour du scrutin dans la mesure où les dates de session seront connues au moment de la mise sous enveloppe.

* Les salariés en ARTT qui seront en repos pour récupération d’heures au moment du scrutin.

• Les salariés ayant un contrat suspendu.

• Les salariés présents sur leur poste de travail le jour du scrutin, si le salarié s’est signalé au service du personnel avant le 23 octobre 2019.

Les agents seront admis à voter dans ces conditions sur foi d'une liste nominative établie par le Service du Personnel et remise aux Délégués Syndicaux le jour de l'envoi des documents pour vote par correspondance.

La mise sous enveloppe des documents pour le vote par correspondance sera faite en présence d'au moins deux agents représentants des Organisations Syndicales différentes.

Les listes des salariés en ARTT qui seront absents le jour du scrutin seront communiquées par les chefs de service à CS/S au plus tard le 23 octobre 2019.

Les votes par correspondance ne seront reconnus valables que s’ils arrivent par courrier posté (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 16 – COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTES

Pour diriger et contrôler les opérations électorales, un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Constitution des bureaux de vote :

Chaque bureau sera constitué de 5 personnes désignées par les Organisations Syndicales. Les noms seront donnés au Service du Personnel une semaine avant chaque tour.

Pour le 1^er collège, il conviendra que 5 personnes soient présentes en permanence pour chaque salle et que toutes les organisations syndicales soient représentées.

Pour le 2^e collège,, il conviendra que 3 personnes soient présentes.

Le Président de chaque bureau de vote sera désigné la veille de chaque tour.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Dans le respect de son obligation de neutralité, la direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 17 – REGLES DE VOTE

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote.

Est considéré comme un bulletin blanc :

• une enveloppe vide ;

• un bulletin blanc ;

• un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Est considéré comme un bulletin nul :

• un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;

• un bulletin panaché (ajout ou substitution des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ;

• des bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

• des enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

ARTICLE 18 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

La direction demandera à la poste de livre le vote par correspondance à 8h30 le jour des élections.

A l'heure fixée par le présent protocole (5 novembre à 14h et 19 novembre à 14h), le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 19 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saône et Loire et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Il fera l’objet d’un affichage dans les panneaux de direction.

Fait à Chalon-sur-Saône,

Le 26 septembre 2019,

Pour les organisations syndicales, Pour l’entreprise,

Le Délégué syndical CGT, Le Responsable RH,

Serge WESTRICH Georges GOMES

Le Délégué syndical CFDT,

Gilles RICHARD

Le Délégué syndical CFE-CGC,

Dominique LAGRON

Le Délégué syndical FO,

Pascal HACHIM