Entre :

1. L’Entreprise QUARTA, SELAS de géomètres-experts

dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de gérant,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. Monsieur XXX, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 4/07/2017 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA.

Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• Le 29/10/2018 : réunion de la Délégation Unique : l’employeur a fait part de sa volonté d’engager les négociations sur un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO) ; Démarrage des discussions

• Le 10/12/2018 : réunion de la Délégation Unique : échange sur les demandes des représentants du personnel et les propositions de la direction,

• Le 28/12/2018 : réunion de la Délégation Unique : Présentation et approbation du projet d’ accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO)

• Le 30/12/2018 : réunion entre la direction et le délégué syndical pour signature du présent accord.

La rémunération

Les salaires : augmentations générales

Pour rappel les évolutions des salaires dont été les suivants :

Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé les 12 décembre 2018, pas encore étendu à l’ensemble de la Branche, fixe les minima sociaux suivants :

La nouvelle grille à compter du 01/02/2019 sera la suivante :

Cela représentera une majoration par rapport à la grille du 1/07/2018 des salaires minimaux de la société de 1%.

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salaires au 01/02/2019.

Autres avantages

Titres Restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant avait été portée à 8.50€ et la participation de l’employeur à 5.10 € (60%) à compter du 11/10/2017. Ces valeurs sont maintenues.

Remboursement des frais de déplacement

Petit déplacements : repas du midi :

A compter du 01/02/2019 date de dépôt du présent accord, il sera versé 14.00€ forfaitairement sans justificatif hors commune d’embauche, pour toute journée comprenant au moins 5h de déplacements continus ou un déplacement encadrant les temps de repas, avec l’obligation de se restaurer à proximité du chantier.

Grands déplacements

Les montants des remboursements des frais de grands déplacements et leurs modalités négociées par l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 11/10/2017 sont maintenus.

Régime complémentaire des frais de santé

Les cotisations au régime complémentaire des frais de santé sont fixées par l'article 13-3 de l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010, puis par l’avenant du 14 juin 2018.

Considérant l’impact de l’avenant du 14/06/2018 sur le coût d’assurance du conjoint du collaborateur et sa prise en charge exclusive par le salarié, il est convenu de relever de 60% (ancien taux) à 70% (nouveau taux) la part de cotisation patronale « Salarié + enfant » des salariés, qu’ils soient affiliés au régime AGIRC ou non.

Cette nouvelle prise en charge s’appliquera à l’ensemble des salaires au 01/02/2019.

Contestations

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2019.

Révisions, dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

Publicité

Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera à destination de la Société et un exemplaire à destination de la Délégation unique du personnel.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à St Jacques de la Lande, le 30/01/2019

POUR L’ENTREPRISE, XXX Le Délégué Syndical, XXX

Président