Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et création d'un commission permanente" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT,

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT.

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche Comté, dont le siège social est situé Maison du

Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort,

D’autre part

Préambule

Les Parties rappellent qu'elles ont conclu le 24 Septembre 2018, un accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de GE Energy Products France SNC. Comme indiqué dans le préambule de cet accord, les parties, conscientes de la transformation sociale que la mise en place de cet accord apportait ont convenu de s’inscrire dans une démarche de dialogue continu pour compléter ou amender cet accord.

Conformément aux dispositions du chapitre 11 article 11.1.1, les Parties se sont rencontrées pour adapter les dispositions prévues au chapitre 5 relatives aux commissions.

Article 1 : CREATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE

Il est décidé conjointement de créer une commission permanente intitulée « commission Logement ».

La commission « Logement » est composée de :

• 6 membres dont le secrétaire est membre du CSE

• 2 représentants de la direction

• 1 Assistante sociale

Le CSE procède à la désignation des membres suivant les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les réunions se tiennent sur convocation de la direction en concertation avec les autres membres de la commission. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.

Article 2: PRISE D’EFFET – DUREE - MODIFICATION

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort,

Le 21 Mars 2022

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France

XXX

Représentant du Gérant

Pour les OSR :

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industrie Franche-Comté,

Représentée par