Accord d'entreprise "Accord Salarial de GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC pour l'exercice 1er février 2023 - 31 janvier 2024" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

ACCORD SALARIAL DE

GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC

POUR L’EXERCICE

1ER FEVRIER 2023 – 31 JANVIER 2024

La Société GE Energy Products SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de gérant,

Ci-après dénommée « la Société»

ET:

D'UNE PART,

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT,

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT.

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche Comté, dont le siège social est situé Maison du

Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction de GE Energy Products France SNC a convoqué l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue à l'Article L. 2242-8 du Code du Travail.

3 réunions ont eu lieu les :

• 18 Novembre 2022 : présentation des éléments chiffrés de la politique salariale 2022, recueil des revendications des organisations syndicales représentatives, présentation du contexte économique et conjoncturel, de l'agenda social et premières propositions de la Direction

• 25 Novembre 2022 : Présentation des deuxièmes propositions de la Direction et réponses aux revendications des organisations syndicales représentatives

• 28 Novembre 2022 : Nouvelles revendications des organisations syndicales et présentation de la proposition finale de la Direction

A) Contexte économique

L’inflation en Europe en 2022 est en moyenne de 11%, la France quant à elle se situe autour de 6,2%. L’inflation Française en 2023 se situerait entre 4,2% et 6,9% (Source Banque de France). On note une disparité très importante au sein des différents pays européens.

Près de 60 % des familles de biens et services répertoriées par l’Insee ont vu le glissement annuel de leurs prix dépasser 4 % en août 2022 (Royaume Uni : 80%, USA 63%+, etc.).

Les prévisions de croissance pour 2023 se situent entre 0,8% et -0,5%, ce qui marquerait ainsi le début d’une récession. Les craintes de récession mondiale pourraient favoriser une baisse des cours des matières premières et ralentir l’inflation.

La succession de chocs (Covid-19, guerre en Ukraine, boom des prix énergétiques) fait redouter l’imminence d’une récession, en particulier en Europe. La croissance mondiale est au ralenti notamment en Europe avec un PIB qui se situe autour de 1,7% ; la France terminerait en 2022 à 2,6% contre 7% en 2021 ce qui marque une contraction prévisible de l’économie européenne.

Dans ce contexte, alors qu’il s’était montré jusque-là résilient, le climat des affaires se dégrade, les chefs d’entreprise prennent acte du freinage marqué de la conjoncture dans certaines zones comme en Chine et en Europe.

Les entreprises ont néanmoins continué de renforcer leurs effectifs y compris chez GEEPF (98 embauches en 2022 avec un solde net de 53), augmentant ainsi la masse salariale. La masse salariale distribuée a également augmenté en 2022 de plus de 9% (Augmentations Salariales + SQD + PPV + Révisions particulières).

Les prix du carburant ont connu une hausse conjoncturelle en octobre dû au risque de pénurie. La dépréciation de l’euro / dollar amplifie l’envolée actuelle des tarifs de l’énergie.

B) Inflation

L’inflation s’établit autour de 6,2%. Les pressions inflationnistes se diffusent quasiment à tous les postes de dépenses. Le carburant représente 38% des dépenses des Français en énergie.

En l’absence du bouclier tarifaire (gel des prix du gaz et de l’électricité, remise tarifaire sur le carburant), celle-ci aurait été supérieure. Ainsi, l’inflation d’ensemble en France apparaît comme la moins vive parmi tous les pays de la zone euro.

Les taux d’intérêt restent inférieurs à la progression des prix, avec un risque de hausse à court terme mettant ainsi à risque les investissements des entreprises.

Indice général des prix à la consommation harmonisé* en sept. 2022 en zone euro

Une progression des prix de détail moins marquée en France qu’ailleurs

Source: Eurostat

*il diffère de l’indice des prix à la consommation national de par son périmètre. L’indice harmonisé prend en effet en compte les dépenses « nettes » de santé du consommateur (incluant ainsi les remboursements dont il peut bénéficier) ; mécaniquement, comme le poids des dépenses de santé y est plus faible que dans l’indice national, le poids de l’énergie y est plus élevé

L’inflation touche toutes les catégories de ménages en France. Au niveau individuel, le pouvoir d’achat diminuerait en 2022 par rapport à 2021.

Notre volonté est de continuer à accompagner nos salariés dans un contexte inflationniste sans compromettre la dynamique de recrutement ou de renforcement de nos équipes en œuvre depuis ces 12 derniers mois.

Les augmentations de salaires doivent couvrir une part significative de l’inflation.

L’énergie est une préoccupation majeure des entreprises. Les coûts de production sont à la hausse avec des conséquences non négligeables sur la pérennité à moyen terme. Le modèle économique des entreprises ne tient plus ; tous les secteurs sont concernés avec des factures énergétiques qui augmentent de façon vertigineuse (Pour GEEPF, le prix du gaz à Bourogne a plus que doublé, de 468.000€ en 2021 à 1,1 million € en 2022).

Compte tenu des enjeux de compétitivité et dans un contexte économique concurrentiel, nous devons maintenir un certain équilibre entre augmentation générale et individuelle. Les augmentations de salaires doivent rester un facteur de motivation pour les salariés qui s’investissent pleinement au service de nos clients.

En Allemagne la baisse de production industrielle atteint près de 10%, comme dans la plupart des pays de la zone euro ; baisse/arrêt d’activité moins de revenu risque de récession baisse de la demande.

C) Projet social

Nous nous engageons à continuer l’analyse récurrente de l’évolution de nos métiers et anticiper les actions nécessaires au maintien et au développement de nos compétences.

Nous allons continuer nos efforts d’investissement dans la formation des salariés (budget 2023 à hauteur de 3,4 millions – 4,12% masse salariale Vs budget 2022 à 2,97 millions 3,81% masse salariale) et dans la gestion stratégique des compétences des salariés au travers d’un accord GEPP qui couvrira différents aspects, entre autres la gestion des compétences, la gestion des parcours professionnels, le tutorat etc…

L’alternance restera un axe majeur pour former des personnes à nos métiers et valoriser l’attractivité industrielle de notre bassin de l’emploi, nous allons renforcer et augmenter le nombre d’alternants dans nos services avec un objectif de 80 alternants à l’horizon décembre 2023.

Dans un contexte de fluctuation de la charge liée aux nouvelles unités et face aux incertitudes liées au volume de l’activité réparation à moyen terme, nous souhaitons maintenir un volant d’intérimaires pour permettre des ajustements en fonction de la demande de nos clients.

Nous nous engagerons pleinement dans notre projet d’entreprise visant à apporter des solutions et améliorer concrètement la qualité de vie au travail de nos salariés – ce projet définira de manière collégiale des secteurs et/ou équipes prioritaires afin de rechercher des solutions aux problématiques des risques psycho-sociaux.

Nous allons activement communiquer et partager avec les salariés sur les conséquences concrètes de la mise en œuvre de notre nouvelle convention collective.

Notre proposition salariale s’articule autour de 3 axes majeurs :

1. Soutenir le pouvoir d’achat des salariés en ayant une proportion d’augmentation générale plus importante compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel

2. Continuer d’encourager l’investissement individuel des salariés au service de nos clients – conserver l’augmentation individuelle

3. Concentrer les efforts sur les augmentations du salaire de base

ARTICLE 1

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GE Energy Products France, à l’exception du personnel sous contrat de formation (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE, stagiaire), du personnel en absence longue durée non-rémunéré et des salariés en suspension de contrat dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2019.

1. Dispositions salariales pour les salariés non-cadres

Une augmentation générale de 5.5% des salaires de base temps plein sera effectuée pour les salariés non-cadres.

Cette augmentation s’appliquera au 1^er février 2023.

Il est convenu que l’augmentation générale minimale du salaire de base mensuel temps plein sera de 175 euros bruts (talon).

Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2023.

2. Dispositions salariales pour les cadres

Une augmentation générale de 3.5% des salaires de base temps plein sera effectuée pour les salariés cadres.

Cette augmentation générale s’appliquera au 1^er Avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er Février 2023.

Il est convenu que l’augmentation générale minimale du salaire de base mensuel temps plein sera de 175 euros brut (talon).

Un budget de 2% des salaires de base temps plein de la catégorie Ingénieurs et Cadres sera consacré à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront accessibles à minima à 90% du personnel concerné.

Cette augmentation individuelle s’appliquera au 1^er Avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er Février 2023.

Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2023.

3. Autres éléments de rémunération

Les éléments de rémunération suivants sont applicables au 1^er février 2023.

• Prime panier : Augmentation de 6,50€ à 7 €

• Ticket Restaurant : Augmentation de 9,25€ à 10 €

• Prime transport

Zone A : Mise en place de deux solutions de mobilité douce pour les salariés touchant une prime de transport, le salarié a ainsi le choix de conserver sa prime transport ou d’adhérer à un des deux dispositifs suivants :

- Carte Bus Optymo : Carte individuelle prise en charge à 100% par l’employeur, avec un maximum de 40 euros / mois

– Solution Vélo individuel : Choix d’un vélo d’une valeur maximum de 2000 euros, participation de l’employeur à hauteur de 70% de la location mensuelle (Coût total de la location : 75 euros pendant 36 mois, 55 euros payés par l’entreprise, 20 euros payés par le salarié). Possibilité pour le salarié de racheter le vélo à hauteur de 10% de sa valeur initiale à la fin des trois années.

Zone B : Augmentation de 2,86 € à 3,14 € / jour ou solution vélo individuel

• Prime télétravail

1 jour par semaine : Augmentation de 10 à 15 euros / mois

2 jours par semaine : Augmentation de 15 à 20 euros / mois

3 jours par semaine : Augmentation de 15 à 20 euros / mois

Réflexion en cours sur la possibilité d’apporter de la flexibilité dans les jours de télétravail, également en lien avec les actions nécessaires dans le cadre de la sobriété énergétique.

4. Agenda et projet social

Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2023 sur les sujets suivants :

• Accord GEPP

• Accord Egalité Professionnelle et conciliation vie pro/vie perso

• Accord visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés

• Accord encadrant la gestion de la pénibilité et de l’insalubrité

• Adaptation des accords en fonction de la nouvelle convention collective et négociations des mesures nécessaires à sa bonne application dans l’entreprise (prime ancienneté, indemnité déplacement…)

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois du 1er février 2023 au 31 Janvier 2024. ll cessera de produire effet, automatiquement de plein droit à l'expiration de cette période.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera fait sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec Je personnel

Fait à Belfort, le 29 Novembre 2022

Pour la Société GE Energy Products France

Pour les OSR

La CFE-CGC représentée par

La CGT représentée par

Sud Industrie Franche Comté représentée par