Accord d'entreprise "Accord Collectif de Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice du 1er février 2022 au 31 janvier 2023" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE

GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC

POUR L’EXERCICE

1ER FEVRIER 2022- 31 JANVIER 2023

La Société GE Energy Products SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

ET:

D'UNE PART,

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT,

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT.

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche Comté, dont le siège social est situé Maison du

Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Paraphes :

PREAMBULE

La Direction de GE Energy Products France SNC a ouvert des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 7 réunions ont eu lieu les :

• 18 janvier 2022 : présentation des éléments chiffrés de la politique salariale 2021

• Recueil des revendications des organisations syndicales par écrit

• 8 février 2022 : présentation du contexte économique et conjoncturel, de l'agenda social et premières propositions de la Direction

• 15 février 2022 : Présentation des deuxièmes propositions de la Direction

• 18 février 2022 : Présentation des troisièmes propositions de la Direction

• 23 février 2022 : Présentation des quatrièmes propositions de la Direction

• 28 février 2022 : Discussions sur le Grow Power

• 03 mars 2022 : Discussion sur les indicateurs de la prime non-cadre et sur le Grow Power

Environnement et contexte GE

Une réponse équilibrée est nécessaire au niveau des salaires pour soutenir le pouvoir d’achat à court terme tout en restant attentive à nos coûts afin de ne pas ruiner nos efforts de productivité sur le moyen terme. Il nous faut maintenir et consolider nos marges actuelles d’exploitation qui commencent à retrouver une tendance positive grâce à l’effort de tous. L’environnement économique en ce début d’année 2022 devrait nous inciter à une forme de prudence dans nos choix.

Il faudra, néanmoins, permettre aux salaries de GEEPF de pouvoir tirer parti des efforts consentis pour maintenir GE Gas Power profitable. Nous devons par nos choix, créer les conditions permettant de garantir un avenir à notre entité légale.

Il est nécessaire de préparer un rebond général de l’activité économique et positionner GEEPF de manière durable et compétitive. Nous devons continuer de développer nos compétences sur les métiers en tension et accompagner les salariés sur les métiers en transformation.

Nos mesures s’articulent autour de trois axes majeurs :

• Soutenir le pouvoir d’achat des salariés en revalorisant les salaires au-delà de l’inflation annuelle constatée en 2021

• Reconnaître l’engagement du personnel non-cadre par l’introduction d’une prime SQD attachée à des objectifs communs et partagés

• Permettre aux cadres de tirer parti des résultats futurs de Gas Power en transitionnant la prime 0-6% variable vers la prime Grow Power existant dans GE Gas Power. Intégrer la prime mensuelle fixe de 6% dans le salaire de base pour les cadres au mois de Mai 2022.

Ces axes nous permettent de proposer un accord équilibré dans son contenu, conciliant les impératifs structurels aux exigences liées à l’inflation constatée.

L'ensemble des avantages et normes qu'institue cet accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GE Energy Products France ainsi qu’aux intérimaires, à l’exception du personnel sous contrat de formation (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE) qui relève de dispositions spécifiques liées à leur statut particulier, du personnel en absence longue durée non-rémunéré (dont le contrat de travail est suspendu), et des salariés en portage dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2019 validé par accord collectif. Ces catégories de personnels ne sont pas placées pas dans une situation identique et sont exclues des dispositions salariales ci-dessous.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

1. Mesures destinées aux ouvriers et ATAM

1. Dispositions salariales pour les salariés ouvriers et ATAM

Une augmentation générale au taux de de 2.5% des salaires de base temps plein bruts sera effectuée pour les salariés ouvriers et ATAM.

Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de base mensuels au 1^er Avril 2022.

Il est convenu que l’augmentation générale minimale du salaire de base temps plein sera de 80 euros brut (talon).

Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2022.

2. Bonus de performance pour les salariés ouvriers et ATAM

Une prime de performance, d’un montant de 1200 euros bruts en 2022 pour les ouvriers, les ATAM et les intérimaires sera payée au trimestre au prorata du temps de travail et du temps de présence à l’effectif, soit une somme de 300 euros bruts par trimestre. Les salariés en contrat d’alternance étant à l’école en moyenne la moitié de leur temps, la prime sera versée sur une base de 600€ brut. A titre exceptionnel, la prime ne sera pas proratisée en fonction du temp de travail pour les salariés en temps partiel thérapeutique,

Sont exclus de cette mesure les salariés en absence longue durée non-rémunéré (dont le contrat de travail est suspendu), et les salariés en portage dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2019.

Il est convenu que le montant minimum de la prime de performance versé par trimestre sera de 150 euros bruts au prorata du temps de travail pour les salariés et de 75€ brut par trimestre pour les alternants.

Le versement du complément de la prime trimestrielle (montant de 150 euros bruts et 75 euros brut pour les alternants) vise à reconnaitre l’action des salariés dans la prévention des risques EHS, en particulier l’attention portée à la déclaration des situations dangereuses ; Reconnaitre l’action des salariés dans la prévention des non-conformités produit internes qui affecteraient nos clients ; Et reconnaitre l’implication des salariés dans la livraison dans les délais des produits et des équipements.

A titre de clarification, sont exclus dans l’appréciation des résultats tout défaut ou retard qui ne seraient pas de la responsabilité des équipes de production de GE EPF, notamment ceux qui trouveraient leur origine dans des problèmes de disponibilité machine, de disponibilité des composants ou de qualité fournisseur.

Cette prime est soumise aux contributions sociales CSG CRDS ainsi qu’aux cotisations sociales, elle entre dans le calcul du brut et du net fiscal.

2. Mesures destinées aux cadres

1. Dispositions salariales pour les cadres

Un budget de 2.5% des salaires de base temps plein de la catégorie Ingénieurs et Cadres sera consacré à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront accessibles à minima à 90% du personnel concerné.

Cette augmentation individuelle s’appliquera au 1^er Mai 2022 avec un effet rétroactif au 1^er Avril 2022. Le montant de la rétroactivité de l’augmentation individuelle du salaire de base d’Avril et de l’indemnité 6% fixe sera versé sous forme de prime en Mai avec un commentaire sur le bulletin de salaire intitulé « prime rappel AI + 6% ».

Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2022.

2. Bonus Grow Power

Le plan Grow Power de GE est un programme de rémunération variable annuel. Il vise à inciter et à récompenser les cadres de Gas Power pour la réalisation des objectifs du business et leur performance individuelle.

L’admissibilité est fondée sur la classification interne de GE (ci-après band) : les salariés devront appartenir à la classification PB, LPB, ou SPB (forfait Jours et horaires personnalisés). Les salariés qui bénéficient actuellement d’un autre système de bonus ne sont pas admissibles (exemple : rémunération variable spécifique SIC pour les commerciaux). Pour bénéficier du bonus Grow Power, un salarié doit occuper un poste éligible pendant une période d’au moins 3 mois au cours de l'année d’exécution du Plan.

Les parties conviennent de mettre en place le bonus Grow Power, en remplacement du bonus 0-6% variable actuel prévu dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en Mai 2001. En Mai 2022, « L’indemnité 6% » (intitulé sur la fiche de paie) payée mensuellement sera intégrée au salaire de base pour les LPB/SPB et sera augmentée à 7% et intégrée dans ce même salaire de base pour les PB. Le salaire de base sera donc augmenté selon le band à cette date.

Les cibles du bonus Grow power pour l’année 2022 (payable en Avril 2023) sont les suivantes :

• 0-5% pour les PB

• 0-8% LPB et SPB

Les cibles du bonus Grow power pour l’année 2023 (payable en Avril 2024) sont les suivantes :

• 0-5% pour les PB

• 0-10% pour les LPB

• 0-15% pour les SPB

Les parties conviennent de signer en Mars 2022 un avenant à durée indéterminée à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 Mai 2001, afin de remplacer le bonus 0-6% variable en vigueur actuellement par le bonus Grow Power tel que défini par le présent accord.

Il est précisé que chaque salarié concerné par la mise en place du bonus Grow Power se verra proposer un avenant individuel à son contrat de travail afin d’obtenir son accord sur le changement de bonus, en application de l’accord collectif révisé susvisé.

Concernant le bonus 0-6% variable payé en 2022 sur la performance de 2021, il a été décidé de verser au minimum 3% aux cadres concernés, avec une moyenne générale de 5%.

Les parties conviennent qu’il sera communiqué aux salariés concernés par le Grow Power la grille explicative de la classification interne GE (Band).

Il est rappelé que le processus de demande de révision de band actuellement en place est le suivant :

• Demande initiée par le salarié ou le manager auprès du Responsable Ressources Humaines

• Analyse par les Ressources Humaines et la ligne managériale de la fonction des missions du salarié et de son positionnement à l’aide de la grille

• Restitution au salarié de la décision de donner suite ou non à sa demande

• Application de la décision finale

Il est rappelé, comme le prévoit le code du travail, que le salarié est libre de faire appel à un membre du personnel pour l’accompagner dans ce processus.

3. Autres éléments de rémunération

Les parties conviennent des augmentations suivantes au 1^er avril 2022 :

• Prime panier : de 6,35€ à 6,50 €

• Ticket restaurant : de 9€ à 9,25 €

• Prime transport

Zone A : de 1, 30 € à 1,43 € / jour

Zone B : de 2,60€ à 2,86 € / jour

• Primes médailles du travail

15 ans : de 300 € à 350 €

20 ans : de 360 € à 410 €

30 ans : de 700 € à 750 €

35 ans : de 750 € à 800 €

40 ans : de 900 € à 950 €

4. Agenda et projet social

Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2022 sur les sujets suivants :

• Accord GPEC (tutorat, etc…)

• Gestion de la pénibilité et insalubrité

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes

• Evaluer les implications d’une commission Environnement

• Transport en commun

Face aux difficultés de recrutements sur certains métiers et/ou postes, les parties conviennent qu’il est nécessaire de développer les compétences pour demain conformément aux conclusions de la GPEC. Cet accord permettra la gestion durable des compétences des salariés et couvrira différents aspects : la pénibilité, la gestion des parcours professionnels, le tutorat etc…En ce sens, l’investissement dans le domaine de la formation sera à hauteur de 2,9 millions d’euros en 2022.

L’alternance est un axe majeur pour former des personnes à nos métiers et valoriser l’attractivité industrielle de notre bassin de l’emploi, l’objectif en 2022 est de renforcer et augmenter le nombre d’alternants dans les services avec un objectif de 68 alternants d’ici fin de l’année 2022.

Dans un contexte de fluctuation de charge et face aux incertitudes à moyen terme, un volet d’intérimaires sera maintenu pour passer la vague tout en se donnant la possibilité de procéder aux recrutements si la charge venait à se confirmer durablement.

Des actions concrètes seront engagées en 2022 dans le cadre de l’amélioration du collectif et de la qualité de vie au travail de nos salariés – constitution des groupes de travail pour rechercher des solutions aux problématiques des risques psycho-sociaux afin de maintenir et dynamiser nos capacités humaines.

Un groupe de travail dédié sera également mis en œuvre afin de travailler à anticiper les évolutions de notre nouvelle convention collective.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois du 1^er février 2022 au 31 Janvier 2023. ll cessera de produire effet, automatiquement de plein droit à l'expiration de cette période, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort ;

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera fait sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Belfort, le 21 Mars 2022

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la Société GE Energy Products France

XXX

Pour les OSR

La CFE-CGC représentée par

La CGT représentée par

Sud Industrie Franche Comté représentée par