Accord d'entreprise "Accord Collectif relatifs aux mesures applicables aux déplacements au sei nde GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC

Le présent accord est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

D’autre part

Préambule

Le 7 février 2022, l’UIMM et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé la nouvelle convention collective de la métallurgie. L’ambition est de créer un modèle social de l’industrie de demain pour répondre aux attentes des entreprises et des salariés.

Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Actuellement, deux systèmes de classification coexistent : celui des ingénieurs et cadres qui date de 1972, celui des OETAM (ou mensuels) de 1975. Partant du constat que les besoins des entreprises et les compétences des salariés ont largement évolués depuis l’entrée en vigueur de ces textes, les partenaires sociaux ont souhaité remettre à plat le système actuel.

Au regard de l’évolution du travail en entreprise, de la volonté commune de transparence, mais aussi de la volonté d’équité entre diplômés et non-diplômés, mensuels et cadres, il a été jugé plus opportun d’instaurer une grille de classification unique pour l’ensemble des salariés, basée sur le seul emploi tenu.

De plus, la nouvelle convention collective prévoit des mesures spécifiques applicables en cas de déplacements des salariés, et différenciées en fonction de la grille de classification.

L’entreprise GEEPF possède actuellement des mesures négociées par accord collectif, les parties conviennent de conserver un accord collectif en faisant évoluer ces mesures au regard de l’inflation constatée depuis le dernier accord de 2013, sans application du principe de différenciation en fonction de la nouvelle grille de classification.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place des dispositions différentes de celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise en termes de mesures dans le cadre de déplacement professionnel entre :

• D’une part, le lieu de la situation de l’entreprise (Site de Belfort ou Bourogne ou le lieu de résidence si le départ ou l’arrivée se font à partir du lieu de résidence)

• D’autre part, le lieu de situation d’un client ou tout autre lieu vers lequel le salarié est amené à se rendre physiquement dans le cadre d’une mission professionnelle à l’exception des déplacements inférieures à 200 km.

Les mesures s’appliqueront à tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exception du Personnel des Travaux extérieurs et du Personnel Cadre en forfait Tous Horaires.

Le temps de déplacement n’est pas assimilable à du temps de travail effectif mais doit être considéré comme une sujétion liée à l’emploi et doit donner lieu à une compensation financière.

Article 2 : MONTANT ET JOURS DE RECUPERATION SALARIES DE MOINS DE 50 ANS

Les parties conviennent des indemnités et jours de récupération ci-après en cas de déplacements des salariés de moins de 50 ans :

Pour les déplacements supérieurs ou égaux à 200 kilomètres aller-retour :

Pour les déplacements impactant de plus de 4 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié (retour après 4 heures du matin le samedi ou départ avant 20h le dimanche) :

Pour les déplacements n’impactant pas de plus de 4 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié (retour avant 4 heures du matin le samedi ou départ après 20h le dimanche) :

Le(s) jour(s) de récupération devra / devront impérativement être pris dans les trois mois qui suivent le déplacement.

Article 3 : MONTANT ET JOURS DE RECUPERATION SALARIES DE plus de 50 ANS

Les parties conviennent des indemnités et jours de récupération ci-après en cas de déplacements des salariés de plus de 50 ans.

Pour les déplacements supérieurs ou égaux à 200 kilomètres aller-retour :

Pour les déplacements impactant de plus de 4 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié (retour après 4 heures du matin le samedi ou départ avant 20h le dimanche) :

Pour les déplacements n’impactant pas de plus de 4 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié (retour avant 4 heures du matin le samedi ou départ après 20h le dimanche) :

Le(s) jour(s) de récupération devra / devront impérativement être pris dans les trois mois qui suivent le déplacement.

Article 4 : MESURES COMMUNES A TOUS LES SALARIES

Les parties conviennent des mesures ci-dessous pour tous les salariés de l’entreprise.

Jour de récupération supplémentaire selon l’amplitude journalière liée au déplacement, et indemnités versées selon le nombre de week-ends consécutifs passés sur le lieu de déplacement :

Lorsque le salarié aura durant l’année civile inclus dans le cadre de ses déplacements professionnels plus de 4 weeks ends, celui-ci bénéficiera à titre de compensation d’une journée de repos. Cette attribution de repos sera doublée à partir de 9 weeks-ends et porté à 3 jours au-delà de 12 weeks-ends.

Par ailleurs, les salariés revenant de déplacement en semaine à leur domicile, après 20 heures et dont le temps de travail + le déplacement est d’au moins 12 heures, sont autorisés à reprendre leur service le lendemain matin avec un minimum de temps de repos de 11 heures.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur le 1^er mai 2023.

L’application générale des dispositions prévues dans cet accord annule et remplace et est exclusive de l’application de tout autre dispositif existant et/ou appliqué dans la société et/ou toute disposition contenue dans un accord d’entreprise relatif aux temps de déplacements et à leur indemnisation pour l’ensemble du personnel de la société à l’exception du Personnel des Travaux Extérieurs qui bénéficie d’un régime particulier.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort.

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Belfort, le 27 avril 2023

En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.

Pour la Société GE Energy Products France SNC

XXXX

Représentant du Gérant

Pour les Organisations syndicales représentatives :

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

SUD INDUSTRIE Franche-Comté,

Représentée par