Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE VERSEMENT d'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE GE Energy Products France SNC

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT General Electric, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

D’autre part

Préambule

En novembre 2021, les organisations syndicales représentatives de GEEPF ont fait part à la Direction de revendications concernant le paiement d’une prime exceptionnelle.

Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont souhaité reconnaître le professionnalisme et l’engagement des salariés de GEEPF sur les axes de l’EHS, la qualité et les livraisons durant l’année 2021 dans un contexte sanitaire et économique difficile. Les parties ont attesté de la nécessité de maintenir la continuité de l’activité et l’engagement du personnel sur les axes précédemment cités afin d’assurer les livraisons prévues jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord sur les mesures décrites ci-après.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIREs

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GEEPF en CDD / CDI, en contrat d’alternance ainsi qu’au personnel intérimaire présents dans les effectifs à la date de signature de cet accord.

Sont exclus du champ d’application du présent accord :

• Les cadres salariés EB (catégorie interne GE) qui bénéficient par ailleurs d’un système de rémunération global spécifique les plaçant dans une situation différente ;

• Les stagiaires école.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

Les parties conviennent de l’utilisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021 qui prévoit une exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 3 SMIC, soit 57.220,92 euros. La période de calcul du salaire annuel brut s’entend au moment du versement de cette prime, soit du 1er décembre 2020 au 30 Novembre 2021. Cette limite est ajustée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise et au temps de travail contractuel du salarié.

Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du dispositif ci-dessus, cette prime reste soumise à contributions sociales CSG-CRDS, ainsi qu’aux cotisations sociales. Elle entre également dans le calcul du brut et du net fiscal.

Le montant de cette prime sera :

• 750 euros bruts pour les salariés pouvant bénéficier du dispositif gouvernemental décrit ci-dessus ;

• 980 euros bruts pour les salariés ne remplissant pas les critères d’éligibilité au dispositif.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, et pour les salariés ayant eu une période de suspension de contrat en 2021 (portage, congé sans solde…). Pour les salariés en suspension de contrat pour le motif « maladie », le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis avec un versement plancher de 200 euros bruts.

En revanche, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, d’un congé parental, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant ou d’un congé de présence parentale ne seront pas concernés par cette proratisation.

Toutefois, pour les salariés absents sur la totalité de l’année 2021 hors maladie, un montant forfaitaire de 50 euros bruts leur sera versé.

Article 3: DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Sous réserve de :

• La signature d’ici le 10 décembre 2021 par au moins deux organisations syndicales représentatives

• La continuité de l’activité afin de réaliser le carnet de commandes au 31 décembre 2021

Cette prime sera versée en décembre 2021 à échéance normale de paye.

Article 4: PRISE D’EFFET – DUREE -

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 10 décembre 2021 et se terminera le 31 décembre 2021 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5: DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort,

Le 6 décembre 2021

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France

XXX

Pour les OSR :

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industrie Franche-Comté,

Représentée par