Accord d'entreprise "Protocole d'Accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2020

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par Madame …, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale,

  D'autre part

PREAMBULE

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées le 6 février 2020, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs aux :

• Salaires effectifs,

• À la durée et l'organisation du temps de travail,

• Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 6 et 20 février, 5 et 17 mars 2020. Le présent accord vient conclure cette négociation.

Concernant l’intéressement, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.

Concernant les thèmes visés par l’article L.2242-1 2° du Code du travail, les parties rappellent que la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES est couverte par un accord conclu le 13 juin 2019.

Concernant les autres sujets de négociation, les parties conviennent des éléments suivants :

La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.

Il a été décidé les mesures suivantes.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAIF SOLUTIONS

FINANCIERES.

CONTENU DE L’ACCORD

1. Rémunération – Augmentations générales

Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er avril 2020 à l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2020.

Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront le 1er avril 2020, d'une augmentation de 1 % de leur salaire mensuel brut de base (montant pris au 31 mars 2020).

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un accord spécifique.

3. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances est augmenté de 200€ bruts pour les cadres et aura pour effet de porter la prime de vacances à un montant maximal de 2100€ bruts pour l’ensemble des salariés, de manière égalitaire pour les Cadres et les ETAM.

Il est également décidé par le présent accord de modifier la règle d’impact de l’absentéisme définit à l’alinéa 2 de l’article 5 (modalités de calcul de la prime) de l’accord initial du 17 mars 2016.

Ainsi, il est décidé que les jours d’absentéisme seront appréciés dorénavant en jours ouvrés (au lieu que ce soit en jours ouvrables jusqu’à présent). Le tableau des seuils de jours d’absences contenu dans l’accord initial est modifié comme suit :

4. Chèques déjeuner

La valeur faciale du titre restaurant passera à 11€ à compter du 1^er avril 2020 et la contribution de l’employeur au financement du titre passera de 5.38€ à 5.55€ à compter de cette même date.

5. Forfait mobilité

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur peut contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés qui, notamment, ont recours au covoiturage ou qui se déplacent à vélo. Cette participation financière prendra la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités doivent être fixées par décret. La direction et les délégations syndicales conviennent de différer l’étude du dispositif lorsque les décrets d’applications seront publiés.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

Les dispositions des autres articles sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

7. Article 7 - Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 17 mars 2020.