Accord d'entreprise "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

PREAMBULE.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier de baisse d’activité importante en 2019 et avec de nouveau un recours à l’activité partielle pour 1^er semestre 2020.

L’administration nous a rappelé le fort soutien qu’elle apporte au site de Bourbon Lancy et à ses salarié.e.es avec les accords d’autorisation d’indemnisation à l’activité partielle.

Pour autant pour 2020, elle a attiré fortement notre attention sur la gestion des congés payés.

De plus, si le chômage partiel a un impact réduit sur la rémunération nette du salarié.e, il a un fort impact négatif sur le salaire brut avec notamment 2 conséquences :

• le calcul de l’indemnité versée pendant les Congés Payés

• le salaire de référence pris en compte pour la pension de retraite.

Aussi pour toutes ces raisons, la direction met tout en œuvre pour que les congés acquis dans l’année soit pris dans l’année et notamment sur les périodes de fermetures au titre du chômage partiel.

Au regard de la situation de l’établissement (baisse d’activité et activité partielle importante), l’accord ci après comporte 2 parties :

A AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

B COMPTEURS RELIQUATS ET RTT

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Etablissement, et ce, pour l'année 2020

2. Les congés dont bénéficient les salarié.es

   1. CONGES PAYES

• Acquisition au 1^er juin

• Prise par semaine complète : 5 semaines soit 25 jours

• 2020 : le 15 aout est un samedi : jour de congé repositionné

  2. CONGES ANCIENNETE

• Acquis au 1er octobre

  3. JOUR SUPPLEMENTAIRE

• 2 jours après 1 an d’ancienneté

• Acquis au 1er janvier

  4. RTT

• 0.25 jours/ mois travaillé, acquisition progressive selon travail effectif

• Prise par anticipation de 2 RTT dont 2 ½ journées

• A prendre dans l’année calendaire (mise à zéro)

  5. HEURES TRADITION

• 16 heures crédités au 1er juin (St Jean et St Eloi)

• (8 heures en 2019 car 1er décembre était un dimanche)

• Crédit et débit en heure complète

  6. CET

• CET COURT TERME et CET LONG TERME

• Alimentation possible en 2 fois : avant le 31 juillet et avant le 31 décembre

  7. RELIQUAT

• CP , CA et JSUPP

  8. CONGE DE FRACTIONNEMENT

• Crédité au 1^er novembre

• Lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié.e de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

• Le/la salarié.e peut renoncer à ses jours de fractionnement

  9. HEURE DE RECUPERATION/ REPOS COMPENSATEUR

• Heure et portion d’heures supplémentaires crédités en temps

• Débit en heure et en portion d’heure

A AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

1. CONGES ANNUELS  

   1. CONGE PRINCIPAL : 20 jours

• ETE : lundi 27 juillet au vendredi 21 aout

• reprise le lundi 24 aout

Exception : Horaire de travail en SD/VSD,

• du vendredi 24 juillet au dimanche 16 août,

• Reprise du travail le vendredi 21 août

  2. 5ème SEMAINE  : 5 jours

• du 24 décembre au mardi 31 décembre

• reprise le lundi 4 janvier 2021

Exception : Horaire de travail en SD/VSD, 5^ème semaine des congés payés comme suit

• du vendredi 25 décembre au samedi 2 janvier 2021

• reprise le dimanche 3 janvier 2021

2. 1ER MAI

Conformément aux textes légaux,

Le 1^er mai est un jour férié non travaillé, un VENDREDI en 2020

La loi prévoit de travailler comme suit

• Veille : 21h-24h

• Lendemain 00h-05h

3. Journée de solidarité

Conformément à l’accord d’entreprise : Le 1er juin 2020, lundi de pentecôte

4. Jour de fermeture « Pont »

• « pont de l’ascension »  JEUDI 21 MAI

  • Etablissement fermé le VENDREDI 22 mai 2020 comme suit :

    • Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

    • En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

      • 1/au titre compteur Reliquat

      • 2/ JSUPP

Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

• « Pont du 14 JUILLET »

  • Etablissement fermé le lundi 13 juillet comme suit :

    • Congé payé (« 15 aout »)

5. Situations exceptionnelles

L’entreprise ne s’oppose pas à la prise de 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre. Si un.e salarié.e veut moins de 4 semaines avant le 31 octobre, un document de renonciation aux congés de fractionnement doit être établi et joint à la demande.

Pendant la période des Congés Payés, il pourra être fait appel à des volontaires qui devront prendre leurs 4 semaines de congé principal avant le 31 octobre.

Les demandes exceptionnelles de dérogations seront examinées au cas par cas et ne pourront être accordées que sur validation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

En conséquence, chaque salarié.e concerné devra préciser les dates de prise de ses congés, en respect de cette règle, pour que sa présence soit validée par la Direction des Ressources Humaines.

6. Services particuliers fermeture d’Aout

Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont

• pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS)

• pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO

• les pompiers (horaires spécifiques)

• pour le service prototype : secteur des bancs d’essais.

• Pour la qualité : laboratoire et COP

Pour ces secteurs, une planification de la prise de congé devra être effectuée sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté.

Dans ces cas-là, ainsi que pour ceux qui participent au redémarrage anticipé

Les jours non pris en août devront l’être avant le 31 octobre.

Les CP éventuellement restant, après prise en compte des jours nécessaires pour la 5^ème semaine, pourront être pris individuellement lorsque le compteur affiche moins de 5 jours.

7. Horaires de travail pendant période de fermeture

Durant cette période, les horaires de travail seront définis comme suit :

• Pour le poste en normal :

lundi – mardi – mercredi – jeudi : 07 H.00 à 12 H.00 et 13 H.00 à 16 H.00

vendredi : 07 H.00 – 12 H.10 mn

• Pour le Poste du Matin :

lundi – mardi – mercredi – jeudi : 05 H.00 à 13 H.00

vendredi : 07 H.00 – 12 H.20 mn

• Pour le poste du Soir :

lundi – mardi – mercredi – jeudi : 13 H.00 à 21 H.00

vendredi : 12 H.20 mn à 17 H.40 mn

• Pour le poste de Nuit :

lundi – mardi – mercredi – jeudi : 21 H.00 à 05 H.00

vendredi : 17 H.40mn à 23 H.00

B COMPTEURS RELIQUATS ET RTT

1. Congé reliquats

Au regard du nombre de jours de fermeture au titre de l’activité partielle, il est convenu que tous les congés peuvent être posés dans la période prévue.

Aussi :

1. Les congés reliquats CP,CA, JSUPP inscrits au compteur au moment de l’activité partielle sont positionnés par l’employeur sur les jours d’activité partielle :

   1. dans la limite de 5 jours par mois et au maximum 50% du compteur disponible (arrondi à l’entier supérieur : 2.5 => 3)

   2. à partir du 1^er février 2020

   3. le compteur pris en compte est celui à la date du dernier jour calendaire du mois au cours duquel l’activité partielle a lieu.

Ainsi l’impact négatif de l’activité partielle sur le brut (base indemnisation CP et cotisation retraite, par exemple) sera diminué.

2. Il n’y aura pas de crédit aux compteurs Reliquat à la fin de la période d’utilisation des CA-JSUPP-CP.

Pour autant, il est convenu pour 2020 que

• les jours reliquats CP à fin mai 2020, seront basculés dans le compteur Reliquats, le/la salarié.e ayant 3 mois pour les prendre.

• Les congés reliquats ne pourront être pris à la place des Congés payés.

• Aussi au 31 aout 2020, les jours inscrits aux compteurs « reliquat » seront positionnés par l’employeur sur des jours d’activité partielle.

2. Prise par anticipation – compteur négatifs

Au regard du nombre de jour de fermeture au titre de l’activité partielle, il est convenu que tous les jours de congés peuvent être pris.

Il ne sera pas autorisé de prendre des congés par anticipation si un des autres compteurs est positif. La demande initiale sera refusée. Le/la salarié.e devra la refaire sur le compteur positif au moment de la demande.

Exception : la prise POSSIBLE par anticipation de 2 jours de RTT.

Aussi au 31/12/2019,

• Si jours entiers acquis ne sont pas pris, le compteur est mis à zéro.

• si le compteur RTT est <1, le solde sera basculé dans le compteur « RECUP » (« COR »).

Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir les démarches suivantes :

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ; 

• Déposer un exemplaire du présent procès-verbal auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bourbon Lancy, le

Pour FPT FRANCE

Madame X

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI- UNSA,

ANNEXE calendrier 2020