PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

ENTRE :

D’une part,

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’autre part,

ET :

Le Syndicat FO, représenté par xxx

Le Syndicat SUD, représenté par xxx

Le Syndicat CFDT, représenté par xxx

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021.

Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 25 janvier, 4 février, 12 février, 26 février, 22 mars et 8 avril 2021, les parties ont constaté après discussion des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord sur les mesures salariales.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des réunions précitées suivie par une dernière réunion de revue du présent accord du 9 avril 2021.

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

1.1 Au cours de la première réunion du 25 janvier 2021 (R0)

L’objectif était de lancer la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2021.

La Direction a commencé par proposer aux organisations syndicales un calendrier de réunion afin de mener à bien cette négociation.

La Direction s’est ensuite engagée à remettre aux organisations syndicales les informations suivantes :

Données salariales par sexe/coefficients/CSP au 31 décembre 2020 :

• Moyenne de rémunération mensuelle ETP sur les 3 dernières années / sexe/d’âge/Ancienneté/Support/Catégorie Professionnelle

• Moyenne du montant annuel des primes trimestrielles par support / Catégorie Professionnelle H/F

• Plans de primes par support à jour

La Direction a collecté auprès de chaque organisation syndicale les informations souhaitées.

La réunion s’est terminée par la présentation (ci-dessous) du déroulement des NAO 2021.

Réunion 1 :

• Contexte Global / Contexte Marché

• Contexte Business

• Chiffres Clés sur l’emploi : données sociales

• Statistiques

• Revendications des différents syndicats

Réunion 2 : 1^ère proposition de la Direction

• Discussions

Réunion 3 : Nouvelles propositions de la Direction au regard des attentes des syndicats

• Propositions finales de la Direction avec proposition de projet d’accord / Désaccord

• Discussions

Réunion 4 : date à définir si besoin

• Propositions finales de la Direction avec proposition de projet d’accord / Désaccord

1.2 Au cours de la réunion R1 du 4 février 2021

L’objectif était de présenter les données RH et salariales de l’entreprise ainsi que l’actualité et les perspectives économiques globales au niveau national, au niveau du secteur d’activité ainsi que celles propres à l’activité de l’entreprise.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales les données RH et salariales comprenant les informations suivantes : 

• L’évolution des effectifs au 31 décembre, depuis 2018

• L’historique des augmentations dans l’entreprise depuis 2015

• La rémunération mensuelle moyenne par âge et par sexe sur les trois dernières années

• La rémunération mensuelle moyenne par sexe et par support sur les trois dernières années

• La rémunération mensuelle moyenne par sexe et par ancienneté sur les trois dernières années

• Le Montant annuel moyen des primes trimestrielles à la performance par support

Les données RH et salariales présentées ont été envoyées par email aux organisations syndicales le même jour.

Au cours de cette même réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à l’Actualité Business avec notamment :

• Le contexte économique 2020 et les perspectives 2021.

• Le contexte du secteur des centres de contact en France

• Les tendances et évolutions du marché à court et moyen terme

• Le bilan de la fin de l’année 2020 pour le site d’Angers

La Direction, après avoir détaillé les documents de travail décrits ci-dessus a répondu aux questions complémentaires des organisations syndicales.

La Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de lui transmettre leurs revendications pour la réunion suivante prévue au 12 février 2021.

1.3 Au cours des réunion R2 du 12 février 2021 et R3 du 26 février 2021

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion R2 du 12 février 2021 auxquelles l’entreprise s’est engagée à répondre lors de la réunion R3 du 26 février 2021.

Ces revendications sont présentées ci-après avec les réponses de la Direction à chacune d’elles.

Le 26 février 2021, la Direction a présenté les évènements qui vont fortement impacter la masse salariale en 2021 ainsi que les résultats opérationnels 2020 qui sont négatifs.

Par ailleurs, la Direction a présenté ses estimations sur le potentiel impact des contentieux en cours relatif à l’application du coefficient 400 et notamment l’impact financier 2021 et au-delà, en cas de décision défavorable à l’entreprise dans ce litige.

Elle a ensuite répondu aux revendications de chaque organisation syndicale représentative comme suit :

• Revendications CFE-CGC :

Salaires :

Mise en place d’un accord triennal 2020-2021-2022, traduisant une vision long terme comportant notamment :

- Une augmentation uniforme « socle » de 1% ou aussi dénommée « augmentation minimale » traduisant la contribution de chacun à l’effort commun et ceci quelle que soit son équipe / support d’appartenance.

Réponses de la Direction : Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 167 028€ (salaire +pauses + charges) embarqué chaque année ce qui n'est pas aujourd’hui supportable par l'entreprise au regard de ses résultats négatifs

- Des augmentations individuelles évaluées à partir d’éléments objectifs portés à la connaissance de chacun et définies dans une enveloppe spécifique disjointe de la précédente.

Réponses de la Direction :  L'entreprise ne peut malheureusement pas mettre en place une telle mesure compte-tenu des résultats négatifs de l'année 2020. Un retour à la rentabilité nous permettrait de mettre en place une telle mesure.

- Des mesures de rattrapage supplémentaires pour résorber les inégalités hommes/ femmes.

Réponses de la Direction : Cela fait partie des objectifs de l'accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 octobre 2020 et son avenant rectificatif du 23 novembre 2020.

-Autres dispositions : Tout salaire fixe annuel devra être supérieur à 20% du minimum Syntec.

Réponses de la Direction : Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 2 650 000€ (salaire +pauses + charges), ce qui n'est pas aujourd’hui supportable par l'entreprise au regard de ses résultats négatifs

PEE / Participation / Intéressement / CET

- Instauration d’un intéressement

Réponses de la Direction : La mise en place d'un accord d'intéressement ne fait pas partie de la politique du Groupe Concentrix.

- Renégocier le projet d’accord CET commencé en 2017

Réponse de la Direction : Le groupe Concentrix est réticent aux provisions importantes de congés payés. La Direction demande aux salariés de prendre l'ensemble de leurs congés/RTT. Cependant, les reliquats de congés et RTT sont en tout état de cause conservés.

- PEE avec abondement

Réponse de la Direction : Nous avons déjà un PEE mais ne pouvons envisager d'abonder les sommes au vu de nos résultats actuels.

Ticket-Restaurants

- Remplacement des chèques papier par une carte (responsabilité sociétale de l’entreprise), et revalorisation de la valeur faciale de 8 euros à 9,00 euros avec prise en charge de l’augmentation par l’employeur.

Réponse de la Direction : La digitalisation des titres restaurants est en cours via le projet de mise en place de la Carte Apetiz.

En revanche, il n’est pas envisagé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants car cela représente environ 57 100€ euros de budget embarqué chaque année ce qui n’est pas possible au regard de notre rentabilité actuelle.

Formation et GPEC

- Installation d’un groupe de travail paritaire, formé à la GPEC, force de propositions pour la mise en place de mesures concrètes d’accompagnement des salariés dans leur évolution professionnelle

Réponse de la Direction : Les négociations sur la GPEC doivent reprendre et la Direction va étudier la possibilité de mettre en place un tel groupe de travail.

- Mise en place d’un plan de formation pour chaque salarié à horizon 3 ans et 5 ans avec engagement de réalisation par la Direction

Réponse de la Direction : Le sujet sera abordé dans le cadre de la négociation GPEC.

- Présentation annuelle à cette commission de la stratégie d’entreprise par la Direction.

Réponse de la Direction : La stratégie d'entreprise est présentée par la direction dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du CSE. Le sujet sera abordé dans le cadre de la négociation GPEC.

Prévention du stress

- Mise en place de mesures concrètes visant à la protection des risques psychosociaux et leurs conséquences, parmi lesquelles le burn out, la dépression, etc…

Réponse de la Direction : ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) en cours.

- Mise en place d’un outil d’analyse de la santé des salariés par une approche multicritère des arrêts de travail en lien avec l’assureur Prévoyance

Réponse de la Direction : ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) en cours.

Modification des méthodes de management pour laisser une place aux initiatives des salariés et de leurs représentants dans les processus de prise de certaines décisions de terrain et / ou de celles qui sont en rapport avec la stratégie de l’entreprise

- Partant du constat que certaines décisions issues de strates élevées de la hiérarchie peuvent produire à leur arrivée sur le terrain, de l’incompréhension, de la crispation voire du rejet, ce qui entraine de facto une forme de désengagement des forces vives, donc une réduction de la productivité, non mesurable mais ravageuse, la CFE-CGC suggère une évolution des méthodes de management.

- A ce jour le processus de remontée des dysfonctionnements de terrain, reçoit pour réponse, dans un certain nombre de cas, après alerte transmise Opérations et / ou RH, soit un silence total, soit un « bottage en touche », mais très rarement à une prise en considération rapide (ex : faut-il parfois que des personnes se mettent en arrêt maladie pour burn-out, pour que des décisions de renforcement d’équipe soient prises, et ceci malgré de nombreuses alertes préalables ?)

- A l’heure du travail en réseau cette rigidité n’est plus adaptée. De surcroît en fermant la porte aux multiples initiatives terrain qui pourraient être proposées, l’entreprise se prive d’un potentiel d’innovation et donc ne se donne pas tous les moyens qui lui seraient pourtant utiles pour dérouler sa stratégie.

Réponse de la Direction : Ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) en cours

Finalisation rapide et urgente d'un accord de Télétravail

Réponse de la Direction : Les négociations sont en cours avec les organisations syndicales.

Révision Globale des plans de prime des différents supports

Réponse de la Direction : La revue des plans de primes se fera dans le cadre de ces négociations.

• Revendications FO :

Augmentation de salaire de 100 euros net par salarié

Réponse de la Direction : Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 1 159 000€ embarqué chaque année (salaire +pauses + charges) ce qui n'est pas aujourdhui supportable par l'entreprise au regard de ses résultats négatifs

Ticket restaurant pour une valeur faciale à 9,50 euros

Réponse de la Direction cela représente environ 85 645€ de budget embarqué chaque année ce qui est inenvisageable au regard de notre rentabilité actuelle

Révision des plans de primes équipes dont celui d’Ikea, Harmonisation des plans de prime - même montant max pour tous les supports. Proratisation de la prime au temps de présence du salarié

Réponse de la Direction : La revue des plans de primes se fera dans le cadre de ces négociations.

Obtention de la prime Macron

Réponse de la Direction : L'entreprise ne peut malheureusement pas mettre en place une telle mesure compte-tenu des résultats négatifs de l'année 2020, Un retour à la rentabilité nous permettrait de mettre en place une telle mesure.

Un plan d’intéressement

Réponse de la Direction La mise en place d'un accord d'intéressement ne fait pas partie de la politique du Groupe Concentrix.

Un PERCO avec mise en place premier trimestre 2022

Réponse de la Direction Cela nécessite une étude approfondie et un accord du Groupe. Le Groupe Concentrix est réticent aux provisions importantes de CP, la mise en place d'un tel accord n'est pas garantie.

En cours d'étude - rédaction d'un business case en cours pour présentation à la Direction du Groupe.

Prise en charge de la mutuelle salariale par la société

Réponse de la Direction : Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de 186 363 Euros ce qui n'est pas supportable par l'entreprise au regard de sa rentabilité.

Télétravail : 100%,80%,50%, 30% ou pas du tout selon le souhait du salarié. Prise en charge des frais occasionnés à hauteur de 10 euros / jour travaillé. Faire un questionnaire pour demander aux salariés leur préférence pour le temps passé en télétravail

Réponse de la Direction : Les négociations sont en cours et la réunion suivante était fixée le 17 mars 2021.

La négociation d'une couverture des frais liés au télétravail en cours - date effective au 1er mars 2021 dans le cadre des NAO sur les salaires même si l'accord sur le télétravail est signé plus tard

• Revendications CFDT

Création d’un véritable Compte Epargne Temps / Modulation du temps de travail (en fonction de la charge à un instant T).

Réponses de la Direction : Le Groupe Concentrix est réticent aux provisions importantes de CP. La Direction demande aux salariés de prendre l'ensemble de leurs congés/RTT. Cependant, les reliquats de congés et RTT sont en tout état de cause conservés.

Congés enfant malade : plus de latitude (octroi de plus d’un CP avant absence autorisée non payée et/ou utilisation des RTT employeur toujours sous couvert d’un justificatif).

Réponses de la Direction :
Tout salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, attesté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente.

Ce congé est de 3 jours par an.

Il est porté à 5 jours si :

-l'enfant est âgé de moins d'un an,

-ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants de moins de seize ans.

La loi ne prévoit pas que ce congé soit rémunéré, en revanche l’entreprise applique la règle suivante : ce congé, est rémunéré dans la limite d’un jour par année civile et par enfant à charge. Au-delà, les salariés ont la possibilité de prendre des CP/RTT/récupérations (dans la mesure où leurs soldes sont positifs) pour les congés enfants malades non rémunérés, plutôt que des congés sans solde, tout cela sur justificatif médical.

Instaurer des règles par rapport au don de jours entre salariés (limites, utilisation dans le temps et quantité).

Réponses de la Direction ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) en cours

Tickets Restaurants : passage à la carte de paiement

Réponse de la Direction : Le passage à la carte Apetiz est envisageable en 2021

Augmentation salaire annuelle suite à la « review ».

Réponse de la Direction : L'entreprise ne peut malheureusement pas mettre en place une telle mesure compte-tenu des résultats négatifs de l'année 2020, Un retour à la rentabilité nous permettrait de mettre en place une telle mesure.

Revalorisation des astreintes pour les salariés fonction support (IT/Telecom) La proposition serait de revaloriser l’astreinte à 350 euros au lieu de 310 euros, laisser l’indemnité de jour férié à 30 euros par jour et payer les heures d’intervention au lieu de les mettre en heures de récupération. (Pas d’augmentation depuis 15 ans).

Réponse de la Direction L'entreprise ne peut malheureusement pas mettre en place une telle mesure compte-tenu des résultats négatifs de l'année 2020, Un retour à la rentabilité nous permettrait de mettre en place une telle mesure.

Etude mise en place de télétravail

Réponse de la Direction Les négociations sont en cours et la réunion suivante était fixée le 17 mars 2021

• Revendication SUD

Revalorisation des salaires pour tous. Revalorisation de 4% du salaire de base pour tous.
Revalorisation du salaire de base de 6% pour le personnel bloqué depuis plus de cinq ans au dernier échelon de rémunération de sa catégorie.

Réponse de la Direction : Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 668 116 € embarqué chaque année (salaire +pauses + charges) ce qui n'est pas supportable par l'entreprise au regard de sa rentabilité et des dépenses déjà engagées sur la masse salariale.

Idée : identifier les personnes concernées par une évaluation qui n'est pas aux attentes pour mettre en place des plans d'accompagnement afin de leur permettre d'être conformes aux attentes et ainsi de prétendre à une évolution.

Tickets Restaurant

Augmentation des tickets restaurant de 1euros - passage de 8 euros à 9 euros

Garder son ticket restaurant dès le moment où on prendre un 1/2 RTT RTTE ou 1/2 (accord temps de travail)

Réponse de la Direction : cela représente environ 57 100€ euros de budget embarqué chaque année ce qui est inenvisageable au regard de notre rentabilité actuelle.

Passage coefficient 400 automatiquement dès lors que le salarié -e à 10 ans d’ancienneté en tant que technicien support chez Concentrix (sans prise en compte des reviews)

Réponse de la Direction : Pour l’entreprise, les conditions d’accès minimales au coefficient 400 telles que définies dans la grille de classification datant de 2012 (qui a fait l’objet depuis d’une dénonciation partielle/interprétation avec date d’effet au 1er septembre 2019), ne constituent pas des conditions d’accès automatiques mais des conditions permettant de postuler à un coefficient supérieur.

La mention de la durée d’occupation de la nouvelle position est « indicative » et non pas impérative.

En outre, le passage à la position 3.1, coefficient 400 de cette grille requiert un changement de la nature des fonctions, le salarié étant promu au coefficient 400 uniquement si ses fonctions correspondent à des « fonctions de conception ou de gestion élargie ». Dans l’optique de réduire les difficultés d’interprétation de la grille de classification interne et de s’aligner avec les règles relatives au changement de coefficients appliquées dans l’entreprise depuis 2012, la Direction a précisé les conditions d’accès minimales et la durée indicative des coefficient 355 et 400.

Le libellé du contenu de la grille de classification des salaires a été clarifié comme suit, à date d’effet du 1er septembre 2019 : 10 années d'expérience en tant que Technicien Support en position 2,3 coefficient 355 et se voir confier des fonctions de conception ou de gestion élargies

Bonzaï prime mutualisation, 70 euros pour chaque technicien étant mutualisé sur le périmètre (demande depuis 2016)

Réponse de la Direction Une revue complète des plans de primes sera faite dans le cadre de cette négociation.

Plan de prime équitable pour tous

Réponse de la Direction Une revue complète des plans de primes sera faite dans le cadre de cette négociation.

Accord QVT conciliation vie privée professionnelle pour l'aménagement des horaires de travail et jours de travail, pause déjeuner et rentrée scolaire

Réponse de la Direction ce sujet sera abordé dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) en cours

Perco : ouverture des négociations d’un accord en 2020 pour accord effectif en janvier 2021

Réponse de la Direction : Une étude est en cours – La rédaction d'un business case en cours pour présentation au Groupe – PERCOL

Demande de 2 jours de Congé exceptionnel pour déménagement

Réponse de la Direction : Les salariés peuvent prendre 2 jours de CP/RTT pour déménager. Soldes de CP/RTT déjà très importants.

13ème mois

Réponse de la Direction Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 1 199 920,43 € embarqué chaque année (salaire +pauses + charges) ce qui n'est pas supportable par l'entreprise au regard de sa rentabilité et des dépenses déjà engagées sur la masse salariale.

Chèque vacances

Réponse de la Direction L'idée serait de voir ce point avec le CSE

Budget Fun

Réponse de la Direction : Des animations seront prévues en 2021 dans la mesure où le contexte sanitaire le permet.

Buffet employés 2 fois par an

Réponse de la Direction : Pas de buffet possible durant la période du Covid 19. D'autres évènements type Town Hall, Cercles d'écoute seront organisés pour maintenir le lien. La Direction espère pouvoir organiser un évènement type Town hall en présentiel dès que la situation sanitaire le permettra.

• Propositions de la Direction

Après avoir répondu à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction rappelle, une nouvelle fois, le contexte particulier de l’année 2021, tout particulièrement financier et les dépenses prévisibles en 2021 qui auront également un fort impact sur les années à venir.

Néanmoins, la Direction a pris note du souhait des organisations syndicales représentatives de revoir les plans de primes à la performance pour les rendre plus équitables.

Dans ce contexte, la Direction propose les mesures suivantes :

Les plans de primes de performance pour les Opérations :

La Direction propose une revue et une simplification, pour l’année 2021, des principes du plan de prime de performance existant au sein de l’entreprise pour les Opérations.

Elle propose les points suivants :

• Simplification du calcul de la prime avec prise en compte d’un indicateur commun à tous les comptes et retrait des critères non pertinents

• Versement mensuel de la prime

• Montant unique de 100€ brut si l’ensemble des critères de déclenchement sont remplis

• Application d’un prorata temporis complet sur le temps de présence (retrait de tout seuil de temps de présence sur le pourcentage d’application mensuel)

Tickets restaurants :

Passage à la carte Apétiz pour l’ensemble du personnel au 1^er avril 2021.

Télétravail :

La Direction s’engage à continuer la négociation sur la mise en place du télétravail en cours au sein de l’entreprise.

Elle s’engage notamment à appliquer rétroactivement au 1^er mars 2021, en cas d’accord avec les organisations syndicales sur les négociations annuelles sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail et sur le télétravail, l’indemnité forfaitaire proposée, dans le cadre de la négociation susvisée, indemnité ayant pour objet de compenser les frais liés à la réalisation par le salarié de la sa prestation de travail à domicile (notamment : consommations électriques induites par l’utilisation du matériel informatique, participation aux frais de chauffage, petites fournitures de bureau frais de connexion Internet).

L’application du versement de cette indemnité forfaitaire serait rétroactive au 1^er mars 2021.

Mise en place d’un PERCOL :

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) collectif pour y verser les congés/RTT non pris (dans la limite de 10 jours par an) et la possibilité de prévoir des versements volontaires du salarié.

Ce dispositif doit d’abord faire l’objet d’une présentation détaillée au Groupe. Le Groupe doit en effet d’abord donner son accord pour sa mise en place.

• Remarques des organisations syndicales

Après avoir entendu l’ensemble des propositions émises par la direction, les organisations syndicales expriment les avis suivants :

Plans de primes de performance appliqués aux Opérations sur 2021 :

• Simplification du calcul avec prise en compte d’un seul indicateur commun à tous les comptes : Les organisations syndicales représentatives ne sont pas fermées à ce principe si celui-ci reste équitable pour tous.

• Versement mensuel de la prime : Les organisations syndicales représentatives sont d’accord avec ce principe de mensualisation de la prime de performance.

• Montant unique de 100€ mensuel brut en cas de déclenchement. Les organisations syndicales représentatives sont d’accord avec ce principe.

• Prorata temporis complet (retrait de tout seuil sur le % d’application mensuel) : les organisations syndicales représentatives sont d’accord avec ce principe

Cependant Les organisations syndicales représentatives estiment que le plan de primes présenté par la direction délaisse un aspect important de l’activité : la multi-compétences intra et inter activités. Elles proposent donc à la direction d’ajouter un bonus allant jusqu’à 30 euros maximum pour ce critère. Ceci afin de récompenser les salariés capables de travailler sur des flux ou des activités différentes au cours du même mois.

Les organisations syndicales proposent également un bonus dans le cadre d’un haut niveau de performance.

Tickets restaurants : les organisations syndicales représentatives sont d’accord avec le passage à la carte Apetiz.

Télétravail : les Organisations syndicales représentatives ne sont pas – pour le moment- favorables au projet d’accord en cours de négociation avec la direction sur le télétravail. Elles estiment le montant forfaitaire proposé trop faible.

Mise en place d’un PERCOL : les Organisations syndicales représentatives souhaiteraient un engagement ferme de la direction sur ce point et la mise en place des mesures avant le 31 décembre 2021.

Augmentation au mérite et Primes Macron :

Les Organisations syndicales représentatives souhaitent tout de même qu’une répartition de la richesse de l’entreprise soit faite cette année au travers d’une augmentation générale et que l’entreprise accorde aux salariés une prime Macron car ce dispositif gouvernemental a été renouvelé.

1.4 Au cours de la réunion R4 du 22 mars 2021

La Direction revient vers les organisations syndicales avec les propositions suivantes relatives aux plans de primes de performances pour les Opérations.

Elle confirme les propositions faites en R4 qui seraient applicables pour l’année 2021.

En outre, sensible aux arguments des organisations syndicales sur la reconnaissance de la multi-compétences, elle propose la mise en place d’un bonus multi compétences de 20€ si plus de deux flux sont traités par les salariés.

Elle confirme ses autres propositions faites en R3.

L’organisations syndicale Sud insiste sur le fait que le bonus multi compétences devrait être de 30€.

En outre, les organisations syndicales expriment, concernant le Plan d’Epargne Retraite, qu’elles ne souhaitent pas signer un accord se basant uniquement sur un engagement d’étude de dossier.

Elles souhaitent des mesures concrètes.

La Direction répond que le business plan va être présenté au groupe afin d’obtenir l’accord de celui-ci pour la mise en place de ce plan. Elle rappelle également que si l’accord du groupe était obtenu, ce projet demanderait du temps et que cela dépasserait certainement le 31 décembre 2021.

Les organisations syndicales demandent une nouvelle fois l’application d’une prime Macron et au moins d’une augmentation au mérite.

La Direction répond que la richesse pourrait être redistribuée si les résultats de l’entreprise le permettaient. La prime Macron n’est pas possible à l’heure actuelle.

L’organisation syndicale FO demande si la prime sera bien la même sur tous les supports.

La Direction répond par l’affirmative mais souligne que chaque Activité aura des critères de déclenchement qui lui sont propres.

4. Au cours de la réunion R5 du 8 avril 2021

Tenant compte du souhait des organisations syndicales de revaloriser ses propositions, la Direction a fait de nouvelles propositions présentées ci-dessous.

Prime exceptionnelle récompensant les performances 2019

En effet, le Groupe Concentrix a émis le souhait de récompenser les performances 2019, qui n’avaient pas pu être récompensées en 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 par une allocation budgétaire spécifique (hors budget site).

Tous les salariés du Grade 5 au Grade 12 (Grade Workday) recevraient une prime exceptionnelle d’un montant brut de 288€ pour récompenser leur mérite 2019, s’ils répondent aux critères ci-dessous :

- Avoir rejoint l’Entreprise au plus tard le 31 décembre 2019.

- Avoir obtenu une évaluation de performance 2019 correspondant au moins au niveau 3 (conforme aux attentes).

Les performances 2019 non conformes aux attentes à savoir de niveau 1 « Non satisfaisante » (« Unsatisfactory ») et de niveau 2 « Doit s’améliorer » (« Needs Improvement ») ne donnent pas droit à cette prime.

- Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30 avril 2021.

Cette prime serait versée en une seule fois sur le bulletin de paie d’avril 2021.

Plans de prime de performance 2021 Opérations

Par ailleurs, la Direction a envoyé les projets de plans de primes à la performance 2021 aux organisations syndicales avant la réunion, pour en discuter.

Il est entendu que le contenu de ces plans de primes est présenté uniquement pour information.

La Direction confirme les principes qu’elle souhaite mettre en place dans un accord avec les organisations syndicales sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail.

Après discussion avec les organisations syndicales au cours de la réunion, ces principes, valables pour l’année 2021, sont les suivants :

• Retrait des deux critères collectifs de déclenchement pour ne pas léser les salariés ayant atteint leur critère de performance individuel

• Simplification du calcul avec prise en compte d’un indicateur commun à tous les comptes : nombre de contacts par heure.

• Versement mensuel de la prime.

• Montant unique de 100€ mensuel brut en cas de déclenchement.

• Prorata temporis complet (retrait de tout seuil de présence minimale sur le pourcentage d’application mensuel)

• Un bonus multi-compétences de 20€ est ajouté à toute personne ayant traité deux types de flux/clients étant entendu que chaque flux doit représenter au moins 5 % de la part des contacts traités par le salarié mensuellement.

Autres propositions

• Rétroactivité de l’indemnité prévue par l’accord télétravail en cours de négociation au 1^er mars 2021 dès que l’accord télétravail sera signé

• Engagement de l’entreprise à travailler avec le Groupe Concentrix à la mise en place d’un Plan de Retraite Collectif qui serait alimenté par des congés/RTT et par des versements volontaires des salariés.

La digitalisation des titres restaurants a déjà été mise en œuvre au 1^er avril 2021.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2021

Les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord sur la mise en place des mesures suivantes applicables pour l’année 2021:

Prime exceptionnelle récompensant les performances 2019

Tous les salariés du Grade 5 au Grade 12 (Grade Workday) recevront une prime exceptionnelle d’un montant brut de 288€ pour récompenser leur performance 2019, s’ils répondent aux critères ci-dessous :

- Avoir rejoint l’Entreprise au plus tard le 31 décembre 2019.

- Avoir obtenu une évaluation de performance 2019 correspondant au moins au niveau 3 « Conforme aux attentes » (« meeting »).

Les performances 2019 non conformes aux attentes à savoir de niveau 1 « Non satisfaisante » (« Unsatisfactory ») et de niveau 2 « Doit s’améliorer » (« Needs Improvement ») ne donnent pas droit à cette prime.

- Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30 avril 2021.

Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie d’avril 2021.

Plans de prime de performance 2021 Opérations

Les principes régissant les plans de primes à la performance 2021 pour les Opérations sont les suivants :

• Retrait des deux critères collectifs de déclenchement pour ne pas léser les salariés ayant atteint leur critère de performance individuel

• Simplification du calcul avec prise en compte d’un indicateur commun à tous les comptes : nombre de contacts par heure.

• Versement mensuel de la prime.

• Montant unique de 100€ mensuel brut en cas de déclenchement.

• Prorata temporis complet (retrait de tout seuil de présence minimale sur le pourcentage d’application mensuel)

• Un bonus multi-compétences de 20€ est ajouté à toute personne ayant traité deux types de flux/clients étant entendu que chaque flux doit représenter au moins 5 % de la part des contacts traités par le salarié mensuellement.

Il est rappelé que les plans de primes sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins et contraintes de l’activité.

Les principes susvisés sont applicables uniquement pour l’année 2021.

Rétroactivité de l’indemnité prévue par l’accord télétravail en cours de négociation au 1^er mars 2021 dès que l’accord télétravail sera signé.

Engagement de l’entreprise à travailler avec le Groupe Concentrix à la mise en place d’un Plan de Retraite Collectif qui serait alimenté par des congés/RTT et par des versements volontaires des salariés.

Il est noté que la digitalisation des titres restaurants a déjà été mise en œuvre au 1^er avril 2021, après information du CSE et des organisations syndicales.

3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction People Solutions.

Cette dernière déposera le PV de désaccord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

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Fait à Angers, en 10 exemplaires, le 9 avril 2021

Pour l’entreprise Concentrix CVG Delaware International Inc.

Monsieur xxxx, Directeur de Site

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le Syndicat FO, représenté par xxxx

Le Syndicat SUD, représenté par xx

Le Syndicat CFDT, représenté par xxx

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx