Accord d'entreprise "ACCORD FIN DE CONFLIT" chez FEDERATION ADMR (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET REPRISE DU TRAVAIL

Entre les Soussignés :

La , ayant son siège situé, représentée par, Présidente, ayant délégation de pouvoir, par convention en date du 9 septembre 2023, pour signer le présent accord au nom des associations ADMR membres de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentées, par :

et pour la CGT et STC.

D’autre part,

PRÉAMBULE

1. Les parties ont été impliquées dans un conflit depuis le mercredi 6 septembre 2023. Le cahier revendicatif est le suivant :

• Que tous les accords collectifs signés par l’UES antérieurement soient contre signés par tous les présidents

• Renégocier la marge de manœuvre liée au pointage à la minute

• Le 13^ème mois pour tous les salariés de, demande récurrente depuis plus de 10 ans

• Dans le cadre des prochaines négociations, nous exigeons la garantie que chaque président d’association soit :

1. Qu’ils ou elles soient présent-es au processus de négociation

2. Qu’ils ou elles donnent délégation de pouvoir en leur qualité d’employeur à la présidente fédérale ou son représentant pour négocier et entériner chaque accord collectif

• Augmentation du budget des Œuvres Sociales

• Renégociation des modalités d’attribution des paniers repas

2. Les parties ont engagé des négociations en vue de résoudre ce conflit et sont parvenues à un accord.

Après plusieurs séances de négociations, il a été retenu ce qui suit :

1. Accords collectifs antérieurs

Le jeudi 7 septembre a été signé :

Un accord d’entreprise pour le maintien des accords collectifs d’entreprise déjà signés dans le périmètre de l’UES.

A également été signé :

Une convention de délégation de pouvoirs entre les associations membres de l’UES et la Présidente afin de négocier et de conclure un accord de dialogue social visant à régir les relations entre les employeurs et les salariés au sein du Réseau en amont et de négocier et de conclure un protocole d'accord préélectoral conformément à la législation en vigueur.

2. Système DOMATEL

L'intersyndicale doit tenir prochainement une réunion de travail sur le sujet avec en charge du social et de la santé, et la Direction de l'Autonomie, le mardi 12 septembre 2023.

En conséquence, au moment de la signature de ce protocole, les parties ne sont pas en mesure de faire progresser les discussions.

Il a été convenu que les parties se réuniront à une date ultérieure pour examiner davantage ce sujet et prendre les mesures appropriées.

Par conséquent, à la date de signature, ce point reste en suspens.

3. Versement d’un 13^ème mois pour tous les salariés

En préambule, il est confirmé que la situation économique actuelle ne permet pas au réseau, de verser une quelconque prime y compris une prime équivalente au 1/12^ème du temps de travail.

Ainsi, à l’occasion de l’arrêté des comptes 2023, en cas de constatation d'un excédent financier sur cet exercice, s'engage à entamer des négociations avec les organisations syndicales CGT et STC pour déterminer les modalités et le montant de mobilisation de ces fonds qui seront destinés à améliorer les conditions salariales des personnels du réseau.

En effet, cette possibilité est motivée par le souci d'améliorer les conditions salariales des personnels au sein du réseau. L'excédent financier qui pourrait être constaté en 2023 offre une opportunité précieuse d'investir dans le bien-être et la satisfaction des employés. Cette démarche vise à reconnaître l'engagement et le travail des salariés tout en renforçant leur motivation et leur fidélité envers le réseau. Nous croyons fermement qu'en mobilisant ces fonds de manière judicieuse en collaboration avec les organisations syndicales précitées, nous pouvons contribuer à créer un environnement de travail plus équitable et gratifiant pour tous les membres du personnel.

Il a été décidé de mettre en place une commission ad ‘hoc afin d’explorer les éventuelles pistes et mécanismes qui permettraient de dégager des moyens financiers nécessaires et suffisants.

La composition de ce groupe ainsi qu’une date de réunion sera communiquée ultérieurement.

En outre, il est convenu que les délégations syndicales CGT et STC participeront au prochain conseil d’administration fédéral qui se tiendra le 12 septembre prochain.

4. Augmentation du budget des Œuvres Sociales

Les parties conviennent de l’augmentation du taux du fonds d'œuvres sociales de 0,15%, ce qui porte le taux global dès 2023 à 0,65% de la masse salariale brute.

5. Dans le cadre des prochaines négociations, nous exigeons la garantie que chaque président d’association soit :

   1. présent-es au processus de négociation

ou

2. Qu’ils ou elles donnent délégation de pouvoir en leur qualité d’employeur à la présidente ou son représentant pour négocier et entériner chaque accord collectif

Cf. point 1. du présent accord.

6. Renégociation des modalités d’attribution des paniers repas

Les conditions d’accès à l’indemnité des paniers repas s’appliquent comme suit :

Les personnels d’intervention bénéficient d’une indemnité de panier repas, limitée à un panier repas par jour, dans les conditions suivantes :

• Dans tous les cas où le salarié intervient pour l’aide à la prise de repas ;

Dans les autres situations, l’indemnité de panier repas est versée aux salariés qui effectuent au moins 5 heures de travail continu.

Pour ce qui le concerne, le Directeur s'engage à communiquer aux gestionnaires de planning une note de service visant à prévenir toute incitation à la modification des plannings qui pourrait conduire à limiter voire supprimer le droit du salarié à l’accès aux paniers repas. De plus, nous effectuerons des contrôles aléatoires sur l'ensemble des plannings des associations du réseau.

Une note de service rappellera aux services supports en charge de la gestion des plannings d’intervention, les termes suivants de la convention collective.

La pause déjeuner devra être prévue dans l’organisation du travail. Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure et ne peut en aucun cas comprendre un déplacement lié à une intervention.

Il s’agit d’un temps de travail effectif ; à ce titre le temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Il est donc rémunéré. Ainsi que les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail est également du temps de travail effectif.

Enfin, il est convenu de créer une commission paritaire qui doit se réunir au moins 2 fois par an pouvant aller jusqu’à 4 fois.

La 1^ère réunion se tiendra au cours du 4^ème trimestre 2023

7. Paiement des jours de grève

Les parties s’accordent sur les modalités suivantes concernant les jours de grève :

• Nombre de jours de conflit : 4

• Nombre de jours de négociation : 4

• 4 jours de grève pris en charge par l’employeur

8. POURSUITES DISCIPLINAIRES

Aucune procédure de sanction disciplinaire ne sera engagée contre les grévistes pour les agissements commis entre le mercredi 6 septembre et le samedi 9 septembre 2023.

9. REPRISE DU TRAVAIL

Les parties s’accordent sur une reprise du travail le dimanche 10 septembre 2023 aux heures habituelles.

10. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives : STC et CGT.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Ajaccio dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Ajaccio le samedi 9 septembre 2023