Accord d'entreprise "NAO 2021" chez FEDERATION ADMR (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

UES ADMR2A

Entre les soussignés :

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M. agissant en qualité de Président et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse-du-Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.

Sont ainsi représentés :

Nbe	Associations UES ADMR2A	SIRET
1	Fédération ADMR de Corse-du-Sud	351792130 00038
2	Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées	452527492 00022
3	Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées	499814580 00027
4	Accueil de Jour A Spannata	510795149 00010
5	Association locale ADMR Accantu A Voi	414662502 00031
6	Association locale ADMR A Speranza	351800594 00019
7	Association locale ADMR A Sulana	351794680 00014
8	Association locale ADMR Alta-Rocca	351794557 00014
9	Association locale ADMR Bonifacio	351793054 00013
10	Association locale ADMR Conca Lecci Ste Lucie	351793336 00014
11	Association locale ADMR Cruzzini Cinarca	351793625 00010
12	Association locale ADMR Figari	351794276 00011
13	Association locale ADMR la Côte des Nacres	351800404 00011
14	Association locale ADMR La Gravona	351794359 00023
15	Association locale ADMR l’Ornano	351795331 00013
16	Association locale ADMR Carghjese	351793211 00027
17	Association locale ADMR Porto-Vecchio	351795042 00016
18	Association locale ADMR Rive Sud Prunelli	351794953 00031
19	Association locale ADMR Les Deux Sevi	510080419 00011
20	Association locale ADMR Les Deux Sorru	510080427 00014
21	Association locale ADMR Inseme Par Voi	510080435 00017
22	Association locale ADMR A Ghjira	850504176 00015
23	Association U Vagabondu	893430421 00014
24	Association I Ghjuvannali	894632868 00010

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ADMR2A :

Mme, Déléguée Syndicale STC,

Mme, Déléguée Syndicale CGT.

D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales, les représentants de la Fédération ADMR de Corse-du-Sud ont engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant les délégations syndicales à une 1^ère réunion qui s’est tenue le 11 mai 2021.

Les représentants de la Fédération et les délégations syndicales CGT et STC se sont rencontrées à de nombreuses reprises.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte de crise sanitaire et économique très particulier.

En effet, le secteur de l’aide à domicile reste confronté à des difficultés majeures : recrutement, fidélisation des personnels, conditions d’exercice des activités, rémunérations, démissions etc.

Ainsi, les parties signataires ont été animées par la volonté d’aboutir à un accord sur les mesures économiques, et sociales afin de notamment de reconnaitre l’engagement des salariés au quotidien et ce de surcroit pendant la crise du Covid-19 ; et d’autre part d’aboutir sur des sujets spécifiques de longue date.

En outre, il est également important de souligner que les mesures actées ci-après coïncident, pour leur grande partie, avec celles du rapport de M. Le Président de l’assemblée de Corse, M., en date du 30 avril 2021 visant à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l’aide à domicile.

De même, il a été tenu compte de l’entrée en vigueur de « l’avenant 43 » à compter du 1^er octobre 2021. Bien qu’étant une avancée salariale non négligeable, elle demeure insuffisante, notamment pour les nouveaux entrants.

De plus, la revalorisation du SMIC à compter du 1^er octobre 2021 accentue ce phénomène.

Le secteur peine donc à attirer.

Or, les enjeux sont placés sur la revalorisation indispensable des métiers du domicile.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

* * *

1. Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique

• Art. 1.1 Préambule

Notre convention collective prévoit, pour l’utilisation d’un véhicule automobile, une indemnisation kilométrique à hauteur de 0,35€/km.

Depuis le 1^er juillet 2008, la Fédération ADMR de Corse-du-Sud applique le taux de 0,38€/Km.

• Art 1.2 Nouveau taux d’indemnisation

Tenant compte de l’absence d’évolution de ce taux depuis cette date, ainsi que du coût de la vie et de la flambée constante des prix du carburant et plus particulièrement ces dernières semaines, il a été décidé de porter, à compter du 1^er février 2022 le taux d’indemnisation kilométrique à 0,40€/km.

2. Paniers repas : révision du taux applicable et maintien des conditions d’accès

• Art. 2.1 Montant de l’indemnité des paniers repas

L’indemnité de panier repas est fixée à 6,00 euros nets à partir du 1^er février 2022.

• Art. 2.2 Modalités d’accès à l’indemnité des paniers repas

Les conditions d’attribution ne varient pas, à savoir pour mémoire.

L’accès à l’indemnité des paniers repas est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié travaille sans interruption de midi à 14 heures ;

• Et, le planning n’est pas aménagé en fonction de la convenance personnelle du salarié.

3. Journée de solidarité

• Art. 3.1 Préambule

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

• Art. 3.2 Champs d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel du réseau ADMR de Corse-du-Sud.

• Art. 3.3 Fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour chaque année au lundi de pentecôte.

4. Indemnité de départ à la retraite

• Art. 4.1 Champs d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel du réseau ADMR de Corse-du-Sud.

• Art. 4.2 Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est révisé à la hausse se traduisant par un doublement de l’indemnité prévue par la CCB sous conditions d’ancienneté au service du même employeur à compter du 1^er février 2022, comme suit :

1 mois après 5 ans d’ancienneté ;

2 mois après 10 ans d’ancienneté ;

3 mois après 15 ans d’ancienneté ;

4 mois après 20 ans d’ancienneté ;

5 mois après 25 ans d’ancienneté ;

6 mois après 30 ans d’ancienneté.

5. Changement de période de référence des conges payes pour le personnel fédéral

• Art. 5.1 Préambule

La période légale d’acquisition des congés payés est fixée conventionnellement du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

A ce jour et ce depuis la mise en place de la modulation du temps travail au sein du réseau en 2008, pour toutes les associations du réseau hormis la structure Fédération, la période de référence d’acquisition des congés est calée sur l’année civile.

Or, la Fédération doit adopter pour ses personnels un dispositif simple et commun à tous.

• Art. 5.2 Nouvelle période de référence

Pour la structure Fédération ADMR de Corse-du-Sud, la période annuelle de prise du congé payé est fixée par le présent accord du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

• Art. 5.3 Ordre de départs en congés applicable à tous les personnels

Dans le cadre de la période légale, soit du 1^er juin au 31 mai, l’employeur fixe l’ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s’ils existent.

La période de référence des congés payés s’appliquant du 1^er janvier au 31 décembre, la demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de chaque année.

L’employeur doit répondre avant le 31 octobre sur la demande du salarié.

Le reste des dispositions conventionnelles restent inchangées.

• Art. 5.4 Période transitoire

Afin de permettre le fonctionnement de la nouvelle organisation de gestion des congés payés, les compteurs de congés payés ne seront pas arrêtés en mai 2022, mais en décembre 2022.

Ainsi, les congés payés acquis quelle que soit la période de référence et non pris seront cumulés sur la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022.

En cas de solde de congés épuisés, les salariés concernés auront la possibilité de faire valoir des congés anticipés sur cette période.

Le calcul du nouveau solde des congés payés sera réalisé à compter du mois de janvier 2023.

Cette date marque la fin de la période transitoire.

• Art. 5.5 Information aux personnels

Un courrier d’information sera adressé aux personnels concernés.

6. Reprise d’ancienneté du personnel du pôle sante

• Art. 6.1 Préambule – les différents types d’ancienneté

La mise en œuvre de l’avenant 43 à compter du 1^er octobre 2021 a soulevé une certaine iniquité pour les personnels du Pôle Santé.

Les parties ont donc convenu d’y remédier.

Il coexiste plusieurs types d’anciennetés distinctes pour un même salarié, par exemple :

1) l’ancienneté dans la structure qui se calcule à compter de la date d’embauche,

2) l’ancienneté dans l’emploi occupé qui se calcule à partir de l’accès à l’emploi dans la Branche. Cette ancienneté correspond au critère « d’année de pratique » prévu dans les échelons (cf. partie II du guide paritaire avenant 43).

Or, l’application de cette règle, notamment, aux salariés du Pôle Santé s’avère pénalisante pour ce qui les concerne.

En effet, les années d’exercice antérieurs à leur entrée dans la Branche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

• Art. 6.2 Champs d’application

Le présent article est applicable pour le personnel du Pôle Santé du réseau d’associations membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR de Corse-du-Sud.

• Art. 6.3 Conditions de reprise et de calcul de l’ancienneté

Il est convenu, par le présent accord, de tenir compte, pour le personnel soignant en totalité (en années) de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur sanitaire et social, hospitalier et libéral.

Cette appréciation de l’ancienneté se fera sur présentation de justificatifs (certificat de travail) aussi bien dans le cadre d’un recrutement que lors la mise en œuvre de l’avenant 43 qui prend effet à compter du 1^er octobre 2021.

La reprise d’ancienneté se fera au plus tôt à la date d’obtention du diplôme.

7. Prime spécifique des catégories B et C transférée aux salariés dont la rémunération est au SMIC

• Art. 7.1 Rappel des personnels concernés

Par accord d’entreprise en date du 9 mai 2019, des personnels accédaient à une prime spécifique selon les conditions suivantes.

Considérant, une progression forte et constante du SMIC ayant pour conséquence un rattrapage de certaines catégories socioprofessionnelles, les parties ont entendu appliquer le bénéfice de cette prime aux salariés diplômés et reconnus comme tels de la filière intervention positionnés en catégories B et C de la CCB.

• Art. 7.2 Mise en œuvre de l’avenant 43

Il est précisé que l’avenant 43 à la CCB est entré en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Dans ce cadre, les catégories qui existaient de A à I disparaissent au profit d’un nouveau système de positionnement en degré, échelon et filière.

Par conséquent, depuis cette date il n’est plus possible d’identifier les catégories B et C.

Le versement de la prime doit être revu et son champ d’application révisé.

• Art. 7.3 1^ers niveaux de rémunération - rappel

A compter du 1^er janvier 2022, le montant du SMIC est porté à 10,57 € de l’heure, soit une augmentation de 0,9%. Le montant du SMIC mensuel brut passe donc de 1 589,47€ à 1 603,12 €.

Cette revalorisation exceptionnelle avait eu pour effet de faire passer le premier niveau de salaire de l’avenant 43 (employé degré 1 – échelon 1 – sans ECR) sous le SMIC.

Nous versons une indemnité différentielle aux salariés classés en degré 1 échelon 1 pour rattraper le niveau du SMIC.

• Art. 7.4 Nouveau périmètre des personnels concernés

Tout salarié du réseau dont le taux horaire brut de rémunération est égal au SMIC au 31/12 de l’année N-1.

• Art. 7.5 Taux applicable

Le taux applicable retenu est 3%.

• Art. 7.6 Calcul de la prime

La prime est calculée comme suit :

(1/12^ème des heures travaillées au cours de l’année N-1 x taux applicable) x SMIC horaire brut.

Exemple :

Un salarié a travaillé 1 545,50 heures au cours de l’année 2021, et perçoit un salaire au SMIC.

3% : (1 545,50x3%) x 10,57 = 490,08€

• Art. 7.7 Mois de versement de la prime

La prime spécifique est versée en novembre.

8. Indemnisation des frais de stationnement

• Art. 8.1 Champs d’application

Le présent article est applicable pour le personnel exerçant son activité professionnelle dans les villes du Département où le stationnement est payant.

A la date de signature de l’accord, les villes concernées sont : Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et Bonifacio.

• Art. 8.2 Contribution

Les salariés relevant de l’article précédent bénéficieront du remboursement intégral des frais de stationnement occasionnés lors de leurs interventions.

Les demandes de remboursement sont soumises à la présentation de justificatifs indiquant la date et l’heure et qui sont en cohérence avec le planning d’intervention.

9. Récapitulatif des mesures accordées

1. Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique

2. Paniers repas : révision du taux applicable et maintien des conditions d’accès

3. Journée de solidarité

4. Indemnité de départ à la retraite

5. Changement de période de référence des congés payés pour le personnel fédéral

6. Reprise d’ancienneté du personnel du pôle santé

7. Prime spécifique des catégories B et C transférée aux salariés dont la rémunération est au SMIC

8. Indemnisation des frais de stationnement

ARTICLE 10 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des associations membres du réseau ADMR de Corse-du-Sud mentionnées plus haut.

ARTICLE 11 - Durée et formalités

Cet accord est conclu à compter de la date de signature et ce pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

ARTICLE 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

* * *

Fait à Ajaccio

le mercredi 9 février 2022

Pour la Fédération ADMR de Corse-du-Sud Le Président

Pour les organisations Syndicales STC CGT