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ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX TEMPERATURES EXCEPTIONNELLES

1 Champ d’application 2

2 Dispositions des thermomètres 2

2.1 Unité chauffage 2

2.2 Unité chauffe-eau (Chod) 3

3 Relevés de températures 3

4 Incidences des températures 3

5 Décision de déclenchement des pauses 4

6 Dispositions générales 4

6.1 Durée de l’accord 4

6.2 Dépôt de l’accord 4

Entre

ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXX, Directeur d’usine,

d'une part,

et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXX et XXXX

• le syndicat CGT, représenté par XXXX,

• le syndicat FO, représenté par XXXX,

• le syndicat UNSA, représenté par XXXX,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions des 25 mai 2021 et 7 juin 2021 avec les organisations syndicales.

Il a été convenu de réviser l’accord sur les températures exceptionnelles pour tenir compte des évolutions de l’entreprise, notamment de la création d’une seconde ligne de chauffe-eau.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions précédentes relatives aux températures exceptionnelles notamment celles de l’accord du 11 juillet 1983.

Du fait de leur spécificité, seuls les équipiers des unités chauffage et chauffe-eau affectés aux postes dits « de chaine » sont concernés par les présentes dispositions

Dispositions des thermomètres

Unité chauffage

5 secteurs sont définis dans le présent accord :

1. Tôlerie

2. Peinture

3. Rayonnants

4. Radiateurs fluides

5. Radiateurs inertie sèche incluant les câbles

Cette liste pourra évoluer en fonction de l’évolution de l’organisation de l’unité.

Il y a un thermomètre dans chacun des secteurs

Unité chauffe-eau (Chod)

2 secteurs sont définis :

1. Chod 1 avec 3 thermomètres. Leur positionnement et le cas échéant leur nombre sera revu avec la nouvelle ligne CHOD 1

2. Chod 2 avec 2 thermomètres : 1 au montage et 1 au poste contrôle air

Relevés de températures

Un ou plusieurs thermomètres sont disposés dans chacun des secteurs concernés (unité chauffe-eau et unité chauffage) répartis de manière à ne subir aucune influence directe d'éléments perturbateurs (chaîne de peinture, bardage, etc..).

Ces thermomètres ne pourront en aucun cas être placés dans les zones où il n'y a pas de présence significative d’équipiers.

Les relevés des températures s'effectueront conjointement par un représentant de l’entreprise habilité et un équipier du secteur concerné prioritairement élu du personnel aux heures suivantes :

Basses Températures :

- Matin : 05 H 30 - 07 H 30

Hautes Températures :

- Matin : 10 H 00 - 12 H 00

- Après-midi : 14 H 00 - 16 H 00 - 18 H 00

Incidences des températures

C’est la température du secteur qui est prise en compte sauf en cas de présence de plusieurs thermomètres dans un même secteur où ce sera dans ce cas la moyenne des températures relevés sur les thermomètres du secteur qui sera prise en compte

Lorsque la température du secteur sera :

- inférieur à 10°C deux arrêts exceptionnels de 10 minutes chacun seront accordés ;

- comprise entre 10 et 13°C un arrêt exceptionnel de 10 minutes sera accordé ;

- comprise entre 30 et 31.9°C un arrêt exceptionnel de 10 minutes sera accordé ;

- comprise entre 32 et 34.9°C deux arrêts exceptionnels de 10 minutes seront accordés ;

- égale ou supérieure à 35°C trois arrêts exceptionnels de 10 minutes seront accordés.

Pour un même poste, le nombre total des arrêts exceptionnels est déterminé par la moyenne la plus basse ou par la moyenne la plus forte. En aucun cas, les arrêts se cumulent et ne pourront être supérieurs à 3.

L’arrêt se fait avant la prise suivante de température

SPECIFICITE A L'UNITE CHAUFFAGE

Du fait de la dispersion géographique des lignes de l'unité chauffage, seule la température du secteur est prise en compte et ne produit ses effets que sur le secteur concerné.

Décision de déclenchement des pauses

La décision et l’horaire de la pause supplémentaire incombe à l’employeur ou son représentant habilité. La pause devra s’effectuer avant le relevé de température suivant ou avant la fin de poste.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 7 juin 2021.

Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

6.2 Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires (sous format papier) :

• 1 pour chaque organisation syndicale

• 1 pour la Direction

• 1 à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

• 1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.

Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 7 juin 2021.