Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les Soussignés

La Société TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544 représentée par ____ en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ____, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ____, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les Organisations Syndicales ont disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants.

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 a débuté le 2 décembre 2021.

Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées le 14 décembre 2021 et les 4, 11 et 17 janvier 2022. Ces réunions ont permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.

Ces discussions ont permis à la Direction et aux Organisations syndicales de s’accorder sur ce qui suit :

PREMIERE PARTIE : REMUNERATION

Compte tenu du caractère exceptionnel du contexte actuel (nouvelle organisation, inflation), les Parties ont souhaité favoriser, en 2022, l’équité entre les collaborateurs en mettant en place les mesures suivantes.

Article 1- Augmentation salariale

Salariés non cadres : Augmentation générale des salaires de base bruts de 2,4%.

Cette augmentation générale sera effective au 1^er janvier 2022.

Salariés cadres non dirigeants : Augmentation entièrement individualisée dans la limite d’un budget de 2,4% de la masse salariale de référence (masse salariale des salariés cadres non dirigeants au 31 décembre 2021).

Ces augmentations individualisées seront effectives au 1er avril 2022.

Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.

Article 2- Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la législation (article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) de verser une prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle sera versée en février 2022 à l’ensemble des salariés présents aux effectifs au 31 janvier 2022, sans condition d’ancienneté.

La prime s’élève à 200 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC : la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC : la prime exceptionnelle est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

DEUXIEME PARTIE : TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un calendrier prévisionnel est établi pour l’année 2022.

Il fixe la répartition des jours travaillés et des jours de repos et notamment : les périodes de congés payés et jours de repos.

Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par la Direction, afin de tenir compte notamment du contexte économique, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance fixé à un mois.

En cas d’urgence, un délai plus court pourra être fixé. Néanmoins, le cas échéant, la Direction favorisera le volontariat.

Organisation du travail :

Personnel en équipe (2x8 / nuit) : rappel

• Paiement des heures travaillées sur la base moyenne de 35 heures par semaine ;

• 40 heures de travail par semaine, dont 38,33H de temps de travail effectif ;

• Attribution de jours de récupération entre 35H et 38,33H : 19 jours/ an ;

Pour l’année 2022 : les dispositions retenues sont les suivantes

• 3 jours de RTT sont planifiés dans le calendrier annuel : 27 mai 2022, 15 juillet 2022, 31 octobre 2022.

• 6 jours de RTT seront positionnés unilatéralement par l’employeur semaine 21 (23, 24 et 25 mai 2022) ainsi que semaine 44 (2, 3 et 4 novembre 2022).

• 2 jours de RTT seront positionnés unilatéralement par l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

• 8 jours de RTT seront planifiés individuellement par les salariés, en accord avec le Responsable de service. Par principe, un délai de prévenance de 15 jours est respecté. Par exception, ce délai de prévenance peut être réduit en cas d’accord du Responsable de service.

Personnel en journée

Le principe général du calendrier de travail est l’organisation du travail par la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours de semaine du lundi au vendredi , avec différents horaires :

• Horaire 36,33H : temps de travail hebdomadaire 36,33H ; dont 34,66H de temps de travail effectif, horaire variable ( avec une plage définie dans l’entreprise) : 4 jours RTT /an

• Horaire 38 H : temps de travail hebdomadaire 38h ; dont 36,33H de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage définie dans l’entreprise) : 7 jours RTT /an

La Direction s’engage à étudier, au cours du premier trimestre 2022, la situation individuelle des salariés ayant un rythme de travail inférieur à 40h/semaine en matière de fermeture et de pose de congés (avenant au contrat, présence pendant la fermeture, pose de congés avec octroi du/des jour(s) de congé de fractionnement).

• Cadres : forfait 218 Jours travaillés / an

Recours aux heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont en principe effectuées par les salariés volontaires, à la demande de leur responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant, la Direction pourra imposer à des salariés non volontaires d’effectuer des heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel, sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés fixé, sauf urgence, à deux semaines. Le C.S.E. en serait alors informé.

Congés Payés :

Congés d’été : semaines 30 à 36 incluses, dont fermeture complète semaine 33.

Les dates de congés seront affichées dans les délais prévus par l’article 26 de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, soit le 31 mars au plus tard. Les modifications éventuelles de ces dates pourront être faites selon les conditions légales et conventionnelles, soit au plus tard 15 jours avant la date de départ en congés.

Les congés d’été seront pris à raison de 4 semaines sur la période d’été : du 1^er mai au 31 octobre 2021, soit consécutives incluant la semaine 33, soit à raison de 3 semaines, incluant la semaine 33. Dans ce cas , la 4 ième semaine sera prise entre le 1^er mai et 31 octobre ; sauf accord sur demande du salarié moyennant renonciation écrite aux jours de congés de fractionnement

Congés de fin d’année : semaine52

L’entreprise sera fermée pour congés du lundi 26 décembre au vendredi 30 décembre 2022, au titre de la 5 ième semaine de congés.

TROISIEME PARTIE : Durée et Dépôt

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022. Pour autant, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, avant le 30 juin 2022, si l’inflation devait augmenter de manière incontrôlée.

Le présent accord sera notifié aux Organisation syndicales et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes .

Fait en 3 exemplaires

A Beaurepaire, le 17 janvier 2022,

Pour TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING France

____

Directeur Général,