Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord relatif à l'attribution de la prime de présentéisme 2017" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A

L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRESENTEISME

ENTRE :

La société STUCE, représentée par son Directeur,

ET :

La déléguée syndicale CFE CGC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,

Le délégué syndical CFDT, dûment désigné conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,

La déléguée syndicale CFTC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,

La déléguée syndicale CGT, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,

Il est convenu ce qui suit :

préambule :

Le présent avenant a pour effet d’adapter au contexte COVID-19 les conditions d’attribution de la prime de présentéisme, présente à l’article 3.1 de l’accord relatif à la prime de présentéisme signé le 27 juin 2017, destiné à valoriser le présentéisme en entreprise.

article 1 : champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Stuce. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Le présent avenant est valable à concurrence de la durée de validité de l’accord relatif à l’attribution de la prime de présentéisme signé le 27 juin 2017.

article 2 : cadre juridique

La disposition suivante modifie l’accord en vigueur relatif à l’attribution de la prime de présentéisme et aux avantages portant sur ce thème. Elle ne modifie pas sa durée.

article 3 : modification des conditions d’attribution de la prime de présentéisme

L’article 3.1 de l’accord de référence prévoyait que l’obtention de la prime de présentéisme était soumise à la double condition de la présence effective du salarié à son poste de travail sur l’intégralité d’une année civile et d’un minimum de 180 jours de travail effectif.

Pour le personnel à temps partiel, le montant total de la prime de présentéisme sera calculé au prorata temporis de son contrat de travail.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé la modification suivante :

Pour tenir compte de la période de crise sanitaire débutée en mars 2020, certains salariés ont dû être placés en activité partielle.

À titre exceptionnel, il a été décidé d’assimiler les jours d’activité partielle à des jours de présence effective au poste de travail. Ces jours en activité partielle ne viendront donc pas en diminution des jours de Production pour les salariés concernés. Ainsi, le nombre minimum de 180 jours de présence réelle ou assimilée reste inchangé.

article 4 : dispositions finales

Le présent avenant sera opposable, sous réserve des formalités de dépôt, à l’ensemble des salariés de l’entreprise Stuce.

article 4.1 - modalités de révision de l’accord

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.

article 4.2 - dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. La direction procédera également au dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1.

La direction conservera un exemplaire original de l’accord et adressera un exemplaire original à chaque signataire, ainsi qu’à l’ONDS.

Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.

Fait en sept exemplaires à Colmar, le 12 janvier 2021.