Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, au titre de l’année 2019.

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

• + 1,8 % au 1^er février 2019, soit une valeur du point qui s’établit à 9,152 €.

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Les primes d’astreinte sont revalorisées au-delà de l’indexation de la valeur du point, de la manière suivante à compter de la paie du mois de février 2019 :

La revalorisation des primes d’astreinte étant supérieure à la revalorisation du point, il n’y a pas d’effet cumulatif.

La valeur du chèque-déjeuner sera portée à 9,20 € à compter de la paie de février 2019, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2019.

Le montant de la participation de l’employeur dans le financement de la mutuelle est actuellement fixé à 52€ par salarié et par mois. Ce montant est revalorisé à 55€ par salarié et par mois à compter du 1^er février 2019.

La majoration de rémunération des heures de nuit actuellement fixée à 25% est portée à 30% à compter du 1^er février 2019.

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

La prime d’intervention de la Maîtrise Exploitation est revalorisée au-delà de l’indexation de la valeur du point et fixée à 45 € à compter de la paie du mois de février 2019.

La revalorisation de cette prime étant supérieure à la revalorisation du point, il n’y a pas d’effet cumulatif.

Les conducteurs de bus se sont vu attribués en 2018 une housse à installer sur les sièges des véhicules. Cette disposition sera applicable pour les nouvelles recrues en 2019.

Les dispositions de l’accord de branche portant sur la sécurisation des parcours professionnels du 10 novembre 2017 et relatives au temps partiel de fin de carrière seront étudiées attentivement pour chaque demande de salarié.

Chaque demande de Repos Compensateur sera étudiée au mieux en tenant compte des impératifs de service pour pouvoir assurer la continuité de l’activité opérationnelle.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2019 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994.

Une réflexion sur la réalisation d’un guide anti-agression sera lancée dans le courant de l’année 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 8 exemplaires originaux.

Fait à Colmar, le 6 février 2019.