Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu des NAO 2020" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, au titre de l’année 2020.

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

• + 1,3 % au 1^er février 2020, soit une valeur du point qui s’établit à 9,27 €.

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Les primes d’astreinte sont revalorisées au-delà de l’indexation de la valeur du point, de la manière suivante à compter de la paie du mois de février 2020 :

La revalorisation des primes d’astreinte étant supérieure à la revalorisation du point, il n’y a pas d’effet cumulatif.

La valeur du chèque-déjeuner sera portée à 9,25 € à compter de la paie de février 2020, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2020.

Le montant de la participation de l’employeur dans le financement de la mutuelle est actuellement fixé à 55€ par salarié et par mois. Ce montant est revalorisé à 60€ par salarié et par mois à compter du 1^er février 2020.

Il a été décidé la création et l’octroi d’une prime de 6€ brut par agent et par jour d’intervention pour la préparation des autobus. Cette prime est octroyée pour les interventions qui ont lieu du lundi au samedi de 5h à 7h. L’application de cette prime sera effective sur la paie du mois de février 2020 sur les éléments variables du mois de janvier 2020.

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Une prime d’assiduité est attribuée au personnel de l’agence commerciale et au personnel agents d’accompagnement dont le montant est fixé à 1€ brut par jour de présence. L’application de cette prime sera effective sur la paie du mois de février 2020 sur les éléments variables du mois de janvier 2020.

Une housse de siège de bus a été attribuée aux conducteurs en 2018 et 2019. Cette disposition sera applicable pour les nouvelles recrues en CDI en 2020. Elles devront en faire la demande auprès du Service Exploitation.

Le choix des jours de repos pour le personnel travaillant à temps partiel sera étudié au cas par cas et tiendra compte des impératifs de l’activité et de fonctionnement du service.

Chaque demande de Repos Compensateur sera étudiée au mieux en tenant compte des impératifs de service pour pouvoir assurer la continuité de l’activité opérationnelle.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2020 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1^er semestre 2020.

La distribution des bouteilles d’eau durant les périodes de fortes chaleurs est reconduite d’année en année. Les périodes de distributions coïncideront avec les périodes de forte chaleur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Colmar, le 30 janvier 2020.