Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2021" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2021.

Article 1

SALAIRES

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

• + 0,5 % au 1^er février 2021, soit une valeur du point qui s’établit à 9,316 €.

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Article 2

PRIMES D’Astreinte

Les primes d’astreinte sont revalorisées au-delà de l’indexation de la valeur du point (plus de 5%), de la manière suivante à compter de la paie du mois de février 2020 :

	Service Technique		Service Exploitation	Cadres
Lundi à Vendredi	12 €		30 €	17 €
Samedi	30 €		30 €	17 €
Dimanche et Jours Fériés	32 €		58 €	30 €

La revalorisation des primes d’astreinte étant supérieure à la revalorisation du point, il n’y a pas d’effet cumulatif.

Article 3

CHÈQUES DÉJEUNER

La valeur du chèque-déjeuner est maintenue à 9,25 €, avec une participation patronale à 60%, soit 5,55 €, malgré la baisse de l’évolution de l’indice des prix hors tabac servant de base au calcul du plafond d’exonération qui aurait dû être ramené à 5,54 €. L’administration fiscale a en effet décidé de maintenir le plafond d’exonération à son niveau de l’année 2020 et l’URSSAF a publié cette même valeur de 5,55 €.

Article 4

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS

Le montant de la participation de l’employeur dans le financement de la mutuelle est actuellement fixé à 60 € par salarié et par mois. Ce montant est revalorisé à 63€ par salarié et par mois à compter du 1^er février 2020.

Article 5

MAJORATION DES HEURES DE NUIT

La majoration de rémunération des heures de nuit actuellement fixée à 30% est portée à 35% à compter du 1^er février 2021.

Article 6

PRIMES DE REPAS DÉCALÉ

La valeur de la prime de repas décalé est portée à 12 € à compter de la paie de février 2021, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2021.

Article 7

PRIME SERVICE DES PREPARATEURS

La prime service des préparateurs actuellement fixée à 6 € brut par agent et par jour d’intervention pour la préparation des autobus, est portée à 7 € brut par agent à compter de la paie du mois de février 2021 intégrant les éléments variables du mois de janvier 2021. Cette prime est octroyée pour les interventions qui ont lieu du lundi au samedi de 5h à 7h.

Article 8

NETTOYAGE DES TENUES VESTIMENTAIRES DES SALARIÉS

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Article 9

PRIME D’ASSIDUITÉ PERSONNEL DE CONDUITE, DE L’AGENCE ET AGENTS D’ACCOMPAGNEMENT

La prime d’assiduité attribuée au personnel de conduite, de l’agence commerciale et au personnel agents d’accompagnement dont le montant est actuellement fixé à 1 € brut par jour de présence, est portée à 1,10 € par jour de présence. L’application de cette prime sera effective sur la paie du mois de février 2021 sur les éléments variables du mois de janvier 2021.

Article 10

PRIME DE NON-ACCIDENT

La prime de non accident attribuée au personnel de conduite est actuellement fixée à 0,90 € brut par jour travaillé et par agent. Le montant de cette prime est porté à 1 € brut par jour travaillé et par agent à compter de la paie du mois de février intégrant les éléments variables du mois de janvier 2021.

Article 11

MAJORATION DU COEFFICIENT DU TAUX HORAIRE DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS

Le coefficient de majoration du taux horaire des dimanches et jours fériés est actuellement fixé à 55%. Ce coefficient est porté à 60% à compter du 1^er février 2021.

Article 12

CONTRIBUTION PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise est portée de 1,20% à 1,25% à compter du 1^er février 2021.

Article 13

PRIME DE DÉPANNAGE DES AGENTS DE L’AGENCE COMMERCIALE

La prime de dépannage des agents de l’agence commerciale a été instaurée dans le cadre des NAO 2016, par application de conditions particulières d’octroi rappelées ci-dessous :

[la] prime est octroyée au personnel ayant subi une modification de son planning à l’initiative de l’employeur pour quelque raison que ce soit, hormis les motifs suivants :

• Modification du planning d’un ou plusieurs salariés pour cause d’absence maladie ou d’accident de travail d’un ou plusieurs autres salariés,

• Modification du planning d’un ou plusieurs salariés pour cause d’absence autorisée ou non à l’initiative d’un ou plusieurs autres salariés (y compris cas de force majeure pour le(s) salarié(s))

Dans tous les autres cas, une prime de dépannage est accordée au(x) salarié(s) qui se verra(ont) modifier son(leur) planning ainsi :

• Modification du planning dans un délai de 3 jours, octroi d’une prime
  « J-3 » de 16,77 € brut (montant fixe)

• Modification du planning pour application le jour-même, octroi d’une prime « JJ » équivalente à 25% du temps de travail du salarié concerné.

La date de mise en place de cette prime est fixée au 1^er avril 2016.

À ce jour, aucune prime de dépannage n’a été accordée compte tenu des conditions énoncées ci-avant. C’est pourquoi, la Direction a décidé d’adapter les conditions initiales d’allocation de la prime pour le personnel de l’agence commerciale, de la manière suivante :

Une prime de dépannage est accordée aux salariés qui se verront modifier leur planning à l’initiative de l’employeur et dès lors qu’il y a un impact direct sur les journées de repos programmé ou hebdomadaire ainsi :

• Modification du planning dans un délai de moins de 3 jours calendaires, octroi d’une prime « J-3 » de 16,77 € brut (montant fixe)

• Modification du planning pour application le jour-même, octroi d’une prime « JJ » équivalente à 25% du temps de travail du salarié concerné.

La date de mise en place de ces nouvelles dispositions de la prime est fixée au 1^er février 2021.

Il est bien entendu qu’un salarié qui se voit modifier son service initial par un autre service n’est pas éligible à ces primes, et ce quel que soit le motif de la modification. De la même manière, les échanges de services entre salariés avec accord de la hiérarchie ne donnent pas droit aux primes. Seuls les salariés qui étaient prévus en repos programmé ou repos hebdomadaire se verront attribuer l’une des deux primes, dans le respect des dispositions énoncées ci-avant.

Article 11

MISE EN PLACE Des bouteilles d’eau et de brumisateurs en période de forte chaleur

La distribution des bouteilles d’eau durant les périodes de fortes chaleurs est reconduite d’année en année. Les périodes de distributions coïncideront avec les périodes de forte chaleur.

Article 12

CABLAGE DE LA TELEVISION EN SALLE DE REPOS DES CONDUCTEURS

La Direction procédera dans les meilleurs délais au câblage de la télévision présente dans la salle de repos des conducteurs.

Article 13

ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1994 EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2021 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1^er semestre 2021.

Article 14

CHARTE DE TELETRAVAIL ET SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2021 pour entamer les négociations portant sur une charte de télétravail ainsi qu’une charte portant sur le droit à la déconnexion.

Article 15

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.

Article 16

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 17

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 18

DEPOT LEGAL

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Colmar, le 10 février 2021.

Le délégué syndical CFDT	La déléguée syndicale CFE-CGC	La déléguée syndicale CFTC	La déléguée syndicale CGT
Le Directeur