Accord d'entreprise "protocole d'accord issu des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T06823008508
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS
Etablissement : 35284716400022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-31
PROTOCOLE D’ACCORD
Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023
Entre les soussignés :
La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par XXX, Déléguée Syndical ;
La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CGT de la Stuce représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
et
La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par XXX, Directeur ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule |
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2023.
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SALAIRES |
La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :
+ 5 % au 1er avril 2023, soit une valeur du point qui s’établit à 10.337€.
Article 2 |
Mutuelle |
La revalorisation de la part patronale de la mutuelle :
+ 3 euros au 1er avril 2023, soit un montant total de 66 euros.
Article 3 |
cheque déjeuner |
La revalorisation du chèque déjeuner :
+ 0.75 euros au 1er avril 2023, soit un montant total de 10 euros
Article 4 |
heures supplémentaires |
La modification du volume d’heures supplémentaires pour les agents de maitrise qui passe de 115h à 150h par année civile et par agents.
Article 5 |
DURÉE DE L’ACCORD |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.
Article 6 |
REVISION DE L’ACCORD |
Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.
| Article 7 | DENONCIATION DE L’ACCORD |
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
| Article 8 | DEPOT LEGAL |
Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.
Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire
Fait à Colmar, le 31 mars 2023.
La déléguée syndical CFDT XXX |
La déléguée syndicale CFE-CGC XXX |
La déléguée syndicale CFTC XXX |
La déléguée syndicale CGT XXX |
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Le Directeur XXX |
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