Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail relatif à l'arret programmé et à la rémunération des journées du 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 sur le site de Lestrem" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

Avenant N°4 à l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps du travail relatif à l’arrêt programmé et à la rémunération des journées du 31 décembre 2022 et du 1^er janvier 2023 sur le site de LESTREM

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à LESTREM (62136) et représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dénommé ci après la « société »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• C.F.D.T représenté par M XXX en sa qualité de délégué syndical

• C.F.E/C.G.C. représenté par M XXX en sa qualité de délégué syndical

• C.G.T. représenté par M en sa qualité de délégué syndical

• U.N.S.A représenté par M XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Il est convenu des dispositions ci-après.

PRÉAMBULE

La société Roquette Frères est engagé dans le projet Symphony depuis plusieurs années. Ce projet correspond au déploiement d’une solution informatique intégrée dite « End-To-End ». Cette implémentation s’effectue en vagues successives au sein des différentes parties de l’entreprise. La dernière étape de ce déploiement sera lancée à compter du lundi 02 janvier 2023 et concerne le site de Lestrem dans tous les départements n’ayant pas encore mise en œuvre cette nouvelle solution intégrée.

Le déploiement opérationnel du projet nécessite la mise en œuvre d’une organisation spécifique et exceptionnelle dans les jours précédant le lancement de la solution ; elle a aussi un impact sur les activités habituellement réalisées.

Du 24 décembre 2022 au 1^er janvier 2023 inclus, les activités de production et de distribution seront à l’arrêt. Seul un nombre réduit d’ateliers et d’installations ne pouvant être arrêtés pour des raison de sécurité et de maintien du bon fonctionnement continueront d’être en activité. Des activités complémentaires telles que des travaux de nettoyage, d’entretien ou de maintenance seront organisées sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2023. Il est prévu un redémarrage progressif de tous les ateliers à partir du lundi 02 janvier 2023.

Par ailleurs, afin d’assurer le garantir le succès du lancement de la solution, l’entreprise a notamment sollicité la disponibilité de salariés impliqués dans le projet au cours des journées du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023.

Le présent avenant vise à indiquer les modalités de traitement des salariés postés présents sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ainsi que les salariés présents au cours des journées du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023.

CHAPITRE 1. – MISE EN ŒUVRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES

Les présentes modalités ont été définies uniquement dans le cadre de l’arrêt programmé de l’année 2022, en lien avec le déploiement du projet Symphony.

Elles s’appliquent uniquement au titre de l’arrêt programmé de la fin d’année 2022

CHAPITRE 2. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIÉS POSTES DU 26 DECEMBRE 2022 AU 30 DECEMBRE 2022 INCLUS

Article 1. Situation des salariés postés ayant effectué moins de 18 remontes

Les salariés postés ayant effectué moins de 18 remontes auront la possibilité de poser une absence ou de travailler conformément aux jours de travail prévus par leur rotation et selon les horaires collectifs définis sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022.

Les horaires collectifs définis sur la période seront des horaires organisés en journée et/ou en rythme matin/après-midi.

1.1 Maintien des majorations de nuit pour les salariés présents

Les majorations de nuit seront payées pour les salariés postés dont la rotation prévoyait des postes de nuit sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 et à qui il a été demandé d’être présent sur des horaires de journée, de matin et/ou d’après-midi.

1.2 Cas des salariés ayant posé une absence

Les majorations de nuit ne seront pas payées pour les salariés postés dont la rotation prévoyait des postes de nuit sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 et qui ont souhaité être absents sur la période.

Ces salariés ont la possibilité de solliciter le paiement d’heures de récupération afin de compenser l’absence de paiement des majorations de nuit.

Article 2. Situation des salariés postés ayant effectué strictement plus de 18 remontes

Sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022, les salariés postés ayant effectué strictement plus de 18 remontes devront poser des jours de repos de manière à revenir a minima à un solde de 18 remontes.

Les majorations de nuit seront payées pour les salariés postés ayant effectué plus de 18 remontes, dont la rotation prévoyait des postes de nuit sur la période du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 et à qui il a été demandé des jours de repos sur cette période.

CHAPITRE 3. – LA REMUNERATION DU 31 DECEMBRE 2022 ET DU 1^er JANVIER 2023

Les modalités ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des salariés présents à l’exception des situations où l’application des modalités définies au présent avenant serait moins favorable que l’application des dispositions existantes. Auquel cas, ces dernières s’appliquent conformément aux dispositions en vigueur.

Article 1. Indemnisations des jours de présence du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023 pour les salariés de jour

1. Présence de salariés de jour sur la journée du samedi 31 décembre 2022

   1. Situation des salariés en permanence

Les salariés OETAM percevront une prime de 130 € au titre des heures effectuées dans le cadre de la permanence.

Dans le cas où il serait demandé à un salarié de prolonger sa présence au-delà des 4 heures de permanence prévues, le salarié percevra la totalité de la prime correspondant à la journée de présence, d’un salarié de jour hors permanence quelle que soit la durée totale de présence.

Ainsi, un salarié présent dans le cadre d’une permanence au-delà de 4 heures percevra une prime forfaitaire de 400€ au titre de la journée du samedi 31 décembre 2022.

2. Situation des salariés hors permanence

Les salariés hors permanence percevront une prime d’un montant de 50€ brut/heure sur la journée du samedi 31 décembre 2022.

Les salariés présents sur une durée inférieure à 4 heures percevront a minima une prime forfaitaire de 200 € brut au titre de leur présence.

Les salariés présents sur une durée comprise entre 4 heures et 8 heures percevront une prime de 400€ brut.

2. Présence de salariés de jour sur la journée du dimanche 1^er janvier 2023

1.2.1 Situation des salariés en permanence

Les salariés percevront une prime de 200 € au titre des heures effectuées dans le cadre de la permanence.

Dans le cas où il serait demandé à un salarié de prolonger sa présence au-delà des 4 heures de permanence prévues, le salarié percevra la totalité de la prime correspondant à la journée de présence, d’un salarié hors permanence quelle que soit la durée totale de présence.

Ainsi, un salarié présent dans le cadre d’une permanence au-delà de 4 heures percevra une prime forfaitaire de 400€ au titre de la journée du dimanche 1^er janvier 2023.

2. Situation des salariés hors permanence

Les salariés hors permanence percevront une prime d’un montant de 50€ brut/heure sur la journée du dimanche 1^er janvier 2023.

Les salariés présents sur une durée inférieure à 4 heures percevront a minima une prime forfaitaire de 200 € brut au titre de leur présence.

Les salariés présents sur une durée comprise entre 4 heures et 8 heures percevront une prime de 400€ brut.

1.3 Récupération des heures effectuées sur le week-end du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023

1.3.1 Situation des salariés de jour présents dans le cadre de la permanence

Un salarié présent dans le cadre de permanence effectuée les matins du samedi 31 décembre 2022 matin et du dimanche 1^er janvier 2023 a droit à une journée de récupération laquelle doit être prise sur les jours qui précèdent (entre le lundi 26 décembre 2022 et le vendredi 30 décembre 2022).

Si pour des raisons d’activité et/ou d’organisation, le salarié ne peut poser cette journée de récupération sur les jours précités au présent article, cette journée serait ajoutée au compteur de récupération d’heures.

1.3.2 Situation des autres salariés

Un salarié présent uniquement la journée du samedi 31 décembre 2022 n’acquiert pas de temps de récupération.

Un salarié présent lors de la journée du dimanche 1^er janvier décembre 2023 acquiert 100% du temps de présence en récupération.

Si, pour des raisons d’activité et/ou d’organisation, le salarié ne peut poser ce temps de récupération sur les jours précités au présent article, ce temps serait ajouté au compteur d’heures de récupération d’heures.

1.3.3 Modalités communes à l’ensemble des salariés

La pose différée du temps de récupération ne doit pas priver le salarié de ses droits quant au respect par l’entreprise des durées maximum de travail autorisées et des durées minimum de repos.

Article 2. Indemnisations des jours de présence et d’absence du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023 pour les salariés postés

2.1 Indemnisation des salariés postés pour les journées du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023 en cas d’horaire travaillé

Les éléments de rémunération actuellement en vigueur et repris ci-dessous sont confirmées.

		Eléments de rémunération
		Horaire travaillé
		8 h à 100 %* 8 h à 125 %* 8 h à 125 %* 4 h à 125 %* 2 h à 125 %* + 8 h au RC + 8 h au PC Panier J.F. PAD 8 h à 40 % Panier de nuit
NOUVEL AN	31/12 A	x x
	N	x x x x x
	1/1 M	x x x x x
	A	x x x x x x
	N	x x x x x x

Les salariés travaillant le 31 décembre 2022 matin bénéficient aussi d’une prime équivalente à 8h à 100%.

Conformément à l’Accord Compteur de 2016, les 8h de PC sont payées.

La Direction a proposé le paiement d’une prime équivalente à 4h de PC pour les salariés postés du matin le 31 décembre et de pérenniser cette mesure au-delà du présent avenant à la condition d’une signature de toutes les organisations syndicales.

2.2 Indemnisation des salariés postés pour les journées du samedi 31 décembre 2022 et du dimanche 1^er janvier 2023 en cas d’horaire non travaillé

Les éléments de rémunération actuellement en vigueur et repris ci-dessous sont confirmées.

		Eléments de rémunération
		Horaire non travaillé
		8 h à 125 % 8 h à 40 % + 8 h au RC - 8 h de RN
NOUVEL AN	31/12 A	x
	N	x x
	1/1 M	x x x
	A	x x x
	N	x x x x

A titre exceptionnel pour l’année 2022, le paiement de 8h à 100% est maintenu pour les salariés concernés par un arrêt des activités (horaire non travaillé).

CHAPITRE 4. – DUREE – DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et n’est applicable que pour le seul arrêt programmé de la fin d’année 2022.

Article 4.1 – Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Article 4.2 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

CHAPITRE 5. – DISPOSITIONS GENERALES

Cet avenant s’applique en lieu et place des dispositions de l’accord du 09 décembre 1999.

Les règlements de travail qui portent sur le même objet seront modifiés pour se mettre en conformité.

Il se substitue à tout usage, pratique, ou accord d’établissement portant sur le même objet.

Il pourra être remodifié ou dénoncé selon les règles en vigueur.

Fait à Lestrem, le 13 décembre 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Signatures

Pour la Société

M XXX Directeur des Ressources Humaines de LESTREM

Pour les organisations syndicales représentatives 

• XXX délégué syndical C.F.D.T

• XXX délégué syndical C.F.E. / C.G.C

• délégué syndical CGT

• XXX délégué syndical U.N.S.A