Accord d'entreprise "Un accord exceptionnel sur la suppression de l'arrêt progrmmé du week-end de Pâques 2020" chez ROQUETTE FRERES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à VIC SUR AISNE (02290) et représenté par , en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’UNSA, représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

.

Préambule

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du virus covid-19, des dispositions de protection mises en place sur le site pour nos collaborateurs et de l’impossibilité des prestataires à garantir les prestations envisagées, l’arrêt technique initialement prévu en amont du week-end de Pâques a été annulé et devra être reporté à une date ultérieure.

Par ailleurs, les activités du groupe Roquette, et particulièrement celles du site de Vic-sur-Aisne tournées vers la nutrition et la santé, nous positionnent comme maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement des industries agro-alimentaires et pharmaceutiques.

Par conséquent, afin d’ajuster la production du site au contexte actuel, les parties signataires se sont donc réunies pour :

• Fixer la suppression exceptionnelle de l’arrêt programmé de Pâques dans le régime continu,

• Définir les changements d’organisation du travail, en tenant compte de l’organisation en place (rotation initiale ou rotation « été » adaptée au contexte)

• Préciser les autres services et régimes impactés par cette suppression exceptionnelle de l’arrêt de Pâques

Les discussions ont été gouvernées par les principes suivants :

• Modifier une organisation qui n’est pas adaptée au contexte de la pandémie covid-19

• Continuer à sécuriser nos opérations (Hommes, Installations, Environnement, Produits, Clients)

• Garantir les rémunérations des collaborateurs qui modifient à la demande de l’entreprise leur rythme de travail

• Reconnaître à sa juste valeur l’investissement des collaborateurs qui œuvrent quotidiennement à la poursuite de l’activité

Ces discussions ont pu aboutir à la rédaction du présent accord.

Chapitre 1. – Suppression de l’arrêt programmé du week-end de Pâques

Le présent accord vient supprimer le week-end de Pâques 2020 comme arrêt programmé. Cela concerne les postes compris entre le vendredi 10 avril 2020 21h00 et le mardi 14 avril 2020 5h00 (soit 10 postes).

Aussi, le week-end de Pâques est exceptionnellement un jour normalement travaillé pour les équipes de production, du laboratoire et de la logistique fonctionnant en régime continu et semi-continu.

C’est la raison pour laquelle le présent accord a vocation à fixer respectivement les modalités d’indemnisation et le cas échéants, l’organisation du travail liée à cette suppression de l’arrêt programmé.

1. Le week-end de Pâques, le régime continu et le régime 2x8

Préalablement au développement qui suit, il est précisé que :

• La suppression de l’arrêt programmé du week end de Pâques n’a pas vocation à modifier le nombre de postes de travail à réaliser chaque année (régime continu), soit 182 postes + 10 remontes à réaliser pendant les périodes de disponibilité,

• Les disponibilités seront programmées le week-end de Pâques dans les conditions de rotation habituelles,

• L’organisation du travail s’effectuera conformément au calendrier de rotation en place au moment du week-end concerné.

1. L’indemnisation du travail du week-end de Pâques

En complément des modalités existantes, il est convenu d’indemniser le travail du week-end de Pâques dans les conditions suivantes :

	Vendredi 10 avril	Samedi 11 avril	Dimanche 12 avril	Lundi 13 avril (JF)
Matin		16h à 125% PAS de 3h	16h à 125% PAD de 3h	16h à 125% PAD de 3h
Après-midi		16h à 125% PAS de 3h	16h à 125% PAD de 3h	16h à 125% PAD de 3h
Nuit	16h à 125% PAV de 3h	16h à 125% PAS de 3h	16h à 125% PAD de 3h	16h à 125% PAD de 3h

PAV : prime d’astreinte du vendredi

PAS : prime d’astreinte du samedi

PAD : prime d’astreinte du dimanche

Les disponibilités : en complément des modalités existantes, les disponibilités qui seront programmées selon le calendrier de rotation habituel donneront droit à titre exceptionnel à :

Vendredi 10 avril	Samedi 11 avril	Dimanche 12 avril	Lundi 13 avril (JF)
2 heures	2 heures	6 heures	6 heures

2. La prise en compte de la rotation initiale 2020

Il est précisé que pour les salariés qui étaient initialement programmés en rotation sur le week-end de Pâques, et qui ne seront pas en activité, seront indemnisés selon les modalités et règles d‘indemnisation définies dans l’établissement.

Il est précisé que les règles d’indemnisation de travail effectif (A) ou de non activité par rapport à la rotation initiale (B) ne se cumulent pas.

3. La prise de jours de repos ou de congés payés

Il est précisé que la prise de repos et/ou de congés payés sur le week-end de Pâques s’effectuera selon les mêmes modalités et règles d‘indemnisation définies dans l’établissement.

Toutefois, la pose de jours de repos sur le week-end de Pâques issue du compteur RH (RC/HS) ne sera pas autorisée.

2. Le week-end de Pâques et les autres régimes

Impactant principalement les services techniques, le présent avenant a pour vocation de fixer les règles d’indemnisation et l’organisation du travail spécifique auprès des équipes concernées.

1. Les services techniques – maintenance

1. L’astreinte programmée

L’astreinte programmée le week-end de Pâques (samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 avril) donnera droit, en plus du système de rémunération habituel, à 6 heures de prime d’astreinte par jour d’astreinte.

2. La dérogation permanente au repos quotidien pour les équipes de maintenance

Par le présent accord, les parties conviennent de considérer que l’activité des services de maintenance a pour objectif d’assurer la continuité de la production fonctionnant en régime continu.

Aussi, et par dérogation à l’article L.3131-1 du Code du Travail, et conformément aux dispositions en vigueur, il est convenu que la durée de repos quotidien de 11 heures pourra être réduite à 9 heures.

Cette dérogation étant justifiée pour assurer le maintien des activités en feu continu, elle devra se réaliser essentiellement :

• Dès lors que des travaux urgents nécessiteraient une intervention immédiate,

• En cas de surcroît d’activité (par exemple plusieurs interventions simultanées),

• Ou en cas d’intervention rendue nécessaire pour assurer la protection des biens et des personnes.

• Cette dérogation ne concerne pas les mineurs de moins de 18 ans, sauf dispositions réglementaires autorisant une telle dérogation.

2. Les autres régimes

Si le présent avenant impacte principalement l’organisation des régimes continu et l’organisation du régime collectif pour les activités de maintenance, la suppression de l’arrêt programmé du week end de Pâques concerne également les autres régimes qui prenaient en compte, dans leur organisation, les arrêts programmés.

Sont ainsi concernés :

• Le régime semi-continu,

• Le régime horaire collectif pour les activités hors maintenance.

Les parties au présent avenant précisent que les règles d’indemnisation du travail du week-end de Pâques telles que précisées dans les différents règlements de travail, restent inchangées que ce jour soit travaillé ou non.

Chapitre 2. – Durée, dépôt et publicité

1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour cette année 2020 et est applicable à compter de sa signature.

2. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Aisne, sur la plateforme dédiée, à savoir :         

                                    www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

3. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Montigny-Lengrain, le 6 avril 2020,

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

• , Directeur Etablissement Vic-sur-Aisne

Les Organisations Syndicales représentatives

• L’UNSA, représentée par , délégué syndical