Accord d'entreprise "un accord sur les augmentations individuelles des cadres pour 2018" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE Frères représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa nouvelle politique de management de la performance, l’entreprise ROQUETTE frères a entrepris une modification de son système de rémunération des cadres. La transition a été encadrée par 3 accords successifs et particulièrement par l’accord sur les augmentations individuelles des cadres pour l’année 2017 en date du 14 février 2017.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 29 novembre et le 05 décembre 2017 afin d’examiner les mesures individuelles pour les cadres au titre de l’année 2018.

Après avoir présenté une situation des rémunérations comparées au marché version UIC et version Mercer, la Direction a rappelé les éléments fondamentaux sur lesquels est basée sa politique de rémunération des cadres, à savoir :

• le management de la performance et le lien contribution - rétribution,

• la mise en place de système de « grading » des postes et un positionnement individuel au sein d’une bande de salaire.

Article 1. - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères tels que repris dans l’Annexe 1.

Il concerne spécifiquement et exclusivement les salariés appartenant à la catégorie « Cadre » au sens de l’article 4 de la Convention Nationale pour la Retraite de 1947.

Article 2. - L’enveloppe de l’Augmentation Individuelle Cadre

Cette enveloppe sera de 2,2 %.

Enfin, il est prévu que cette Augmentation Individuelle sera versée à l’échéance de la paie du mois de mars 2018, sans effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3. - Les grands principes de répartition de cette enveloppe

Ces Augmentations Individuelles dépendent du niveau de performance atteint par chaque bénéficiaire en référence aux critères de performance qui ont été déterminés pour l’exercice 2017. A ce titre, il est rappelé que ces Augmentations Individuelles négociées sont directement attachées au nouveau système de management de la performance défini pour la population Cadre.

Les 2,2 % varieront pour chaque bénéficiaire en fonction du niveau de rémunération actuel, fixé selon le « grading » mis en place et encadré par un niveau de référence haut et un niveau de référence bas. Aussi, cette Augmentation Individuelle Cadre évoluera selon que le bénéficiaire est proche de son niveau de référence haut ou de son niveau de référence bas.

Cette enveloppe de rémunération pourra, en fonction du positionnement individuel du collaborateur, être versée sous forme récurrente ou sous forme de gratification.

Les négociations annuelles obligatoires de mai 2018 n’auront pas vocation à aborder les augmentations générales au profit des Cadres.

Article 4. - Les collaborateurs qui se situent dans leur bande de salaire

Les collaborateurs qui se trouvent dans leur bande de salaire peuvent, en fonction de leur performance, voir varier le pourcentage du budget qui leur sera attribué.

Au titre de l’année 2018, les collaborateurs ayant un rating de performance au moins égal à « mostly on target » ne pourront se voir affecter moins de 50 % du budget global d’augmentation défini dans l’article 2 du présent accord.

Article 5. - Les collaborateurs qui se situent en dehors de leur bande de salaire

Au titre de l’année 2018, les collaborateurs qui se situent au-delà de leur bande de salaire se verront attribuer une gratification en lien avec leur niveau de performance.

En tout état de cause, cette gratification ne pourra se mettre en place que pour les collaborateurs ayant un rating au moins égal à « on Target ».

Article 6. - Les collaborateurs avec un rating « not on target »

A l’issue du rating de performance, certains cadres peuvent se retrouver avec une évaluation « not on target ».

Dans ce cas, un accompagnement spécifique sera mis en place avec le management et la fonction RH pour accompagner le salarié afin qu’il soit mis en situation d’atteindre sa performance l’année suivante.

Article 7. - L’égalité Femmes / Hommes au sein de la population cadre

Une vérification sera effectuée en 2018 entre la situation des hommes et des femmes au sein des grades et à poste et ancienneté équivalents dans une bande.

Si des écarts étaient constatés sans lien avec la performance, des mesures additionnelles seront opérées visant à réduire ces écarts.

Article 8. - Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.

b. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 5 rue Pierre Bérégovoy – CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex, accompagné :

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,

• des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :

nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

c. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

d. Nombre d’exemplaires supplémentaires

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.

Fait en 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 19 décembre 2017.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de Lestrem

1 rue Haute Loge,

62136 Lestrem

• Etablissement de Beinheim

Route du Rhin

CS 20004

67930 Beinheim

• Etablissement de Vecquemont 

61, Avenue des Lilas

CS 20805

80800 Vecquemont

• Etablissement de Vic sur Aisne 

Route de Compiègne

02290 - Montigny Lengrain

• Etablissement de La Madeleine

25 Allée Vauban

CS 80213

59564 La Madeleine Cedex