Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance des collaborateurs et à l'adaptation des rémunérations à l'occasion de la pandémie du virus COVID 19" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS ET A L’ADAPTATION DES REMUNERATIONS A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »

ENTRE :

La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM, représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• UNSA , représentée par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le contexte sanitaire lié à la pandémie du virus « Covid-19 » place de nombreux salariés dans l’impossibilité de travailler et menace à ce titre la poursuite de l’activité de l’entreprise, alors même qu’elle ne fait face à aucune baisse de son niveau de commandes.

Sans attendre les mesures exceptionnelles qui devraient être prises par le Gouvernement au cours des prochains jours ou des prochaines semaines et dans la suite de l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE ET AU TRAITEMENT DES ABSENCES DES SALARIES A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 » la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité clarifier les mécanismes de rémunérations des collaborateurs pendant cette période.

L’objectif de cet accord est de maintenir et d’amplifier la mobilisation de l’ensemble des collaborateurs de ROQUETTE pour garantir la poursuite de l’activité tout en reconnaissant à sa juste valeur l’investissement de tous les salariés de l’entreprise dans cette période.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Objet

Le présent accord d’entreprise vise à ajuster les éléments de rémunération pour tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’entreprise en :

• Garantissant les rémunérations des collaborateurs qui modifient à la demande de l’entreprise leur rythme de travail

• Mettant en place un système de valorisation et de reconnaissance pour les salariés présents sur site

• Prenant en compte les contraintes d’équipement pour les collaborateurs contraints de télétravailler

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROQUETTE inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères tels que repris dans l’Annexe 1.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 27 mars 2020 avec effet rétroactif au 15 mars 2020.

Il expirera le 30 avril 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans la semaine qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires, si le contexte de pandémie du virus « Covid-19 » était toujours d’actualité.

Toutefois, si des dispositions réglementaires, traitant des sujets compris dans le présent accord, étaient amenées à entrer en vigueur, les parties signataires se réuniraient à nouveau afin d’envisager s’il est nécessaire d’ajuster le présent dispositif afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

Article 4 – Garantir la rémunération des collaborateurs en cas de changement de rythme de travail

Afin de garantir la rémunération, il sera procédé au versement d’une avance sur prime équivalente à celle mis en place avec le m-1. Cette dernière étant basé sur la moyenne des primes perçues.

En fin de période, soit au 30 Avril 2020, on comparera sur un mois civil, ma rémunération théorique dans mon cycle initial et selon le plan de roulement de mon équipe à ce que j’ai perçu avec l’avance.

Pour les passages en 4 équipes, la prime de disponibilité sera maintenue.

La situation du Week end de Paques sera traité isolément de manière à garantir la rémunération théorique au personnel qui aurait dû travailler les jours sus mentionnées.

Si j’ai perçu plus, il ne se passe rien. Si j’ai perçu moins alors il y a compensation.

Au-delà de la rémunération, il convient de tenir compte du nombre de jours travaillés. Ainsi et en fin de période, soit au 30 Avril 2020, on comparera le nombre de jours théorique dans mon cycle initial et selon le plan de roulement de mon équipe à ce que j’ai réellement travaillé. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer rapidement pour traiter ce point en fonction de l’évolution de la situation.

Ainsi, il conviendra de regarder les éléments de valorisation de ce temps de travail mais aussi l’impact de la période sur le nombre de jours travaillés dans le cadre de l’accord d’annualisation du travail. Une attention particulière sera portée sur la santé des collaborateurs au regard de l’enchainement possible de période de travail en 4 équipes.

Article 5 – Valoriser et reconnaitre les collaborateurs présents sur site pour garantir la continuité de l’activité

Dans ce contexte inédit, l’entreprise a décidé de reconnaitre les collaborateurs qui tous les jours se mobilisent dans nos usines françaises afin de garantir la poursuite de notre activité et la livraison de nos clients.

Il a donc été décidé de mettre en place un mécanisme de prime journalière basée sur la présence sur site. Chaque collaborateur qui sera présent sur un minimum de 06h00 de travail par jour se verra gratifier d’une prime de 80 € brut par jour travaillé.

Pour les collaborateurs contraints de devoir se rendre sur le site pour une durée comprise entre 02H00 et 06H00, il sera fait somme de l’ensemble des heures travaillées. Chaque tranche de 06H00 donnera lieu à l’octroi d’une prime de 80 € brut.

Le calcul de la prime débutera au lendemain de l’annonce du confinement soit à partir du mercredi 18 Mars 2020 pour aller jusqu’au terme de l’accord.

Le paiement s’effectuera au mois de mai.

Article 6 – Indemniser l’équipement des collaborateurs chargés de s’équiper pour télétravailler

Pour permettre à l’ensemble des collaborateurs de faire face à une situation de télétravail sur une période de temps longue, l’entreprise prendra en charge après accord écrit du manager et sur justificatif l’achat de matériel informatique (écran, clavier, souris, imprimante, cartouche d’encre, …) dans une limite de 150 € TTC.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béthune

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lestrem, le 27 mars 2020

En 6 exemplaires

Pour la société ROQUETTE

Pour les organisations syndicales

• CFDT, représentée par

• CFE CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• UNSA, représentée par

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140
101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132
83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE