Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES SALAIRES 2023" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE FRERES,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• L’UNSA,

• La CGT,

• La CFE-CGC.

d’autre part,

PREAMBULE

L’article 2.1.1 « La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2023 » de l’accord sur les salaires 2023 signé le 24 février 2023 prévoyait une réunion de revoyure à organiser avant la mi-juin 2023, ceci afin de déterminer la possibilité de mettre en place une mesure salariale en lien avec une hausse des prix.

La Direction et les organisations syndicales signataires se sont réunies dans le cadre de cette commission de suivi afin d’étudier la possibilité de compléter les mesures prises dans le cadre de l’accord sur les salaires 2023. Au cours des deux réunions tenues les 14 juin 2023 et 20 juin 2023, un bilan des mesures prises dans le cadre de l’accord sur les salaires 2023 ainsi qu’un état de la situation économique sur l’année 2023 ont été présentés.

A l’issue de ces deux réunions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées à mettre en œuvre plusieurs mesures complémentaires que le présent avenant reprend ci-après.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES.

Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont indexées sur les dispositions légales et conventionnelles.

Article 2. – Les mesures applicables aux OETAM

2.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2023

Une programmation pour hausse des prix (PHP) représentant une augmentation du salaire de base de 2 % est fixée au 1^er juin 2023. Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2023 avec application rétroactive.

Les parties ont convenu de se revoir sur le second semestre sur la base des projections d’inflation de l’indice INSEE de septembre 2023 si la dérive d’inflation est supérieure à la prévision d’inflation de juin 2023 (projection d’inflation estimée entre 5% et 6% sur l’année 2023).

2.2 Revalorisation des primes non-indexées – Prime PGI

Les primes non indexées sur l’évolution de l’inflation et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation au cours de l’année 2023 sont revalorisées. Ainsi, le montant de la prime PGI est porté à 65 € brut.

Article 3. – Calendrier Social du 2^nd semestre 2023

Les parties signataire au présent avenant ont souhaité rappeler les principales négociations qui seront engagées dans le cadre de l’agenda social du second semestre 2023.

• Engagement d’une négociation autour de la mise en place d’un accord relatif à un système de Qualification et de Classification des postes OETAM (Démarrage de la négociation au plus tard au mois de septembre 2023

• Egalité Professionnelle – démarrage de la négociation au mois de septembre 2023

• Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) et Prévention des Risques Psychosociaux (RPS) - démarrage de la négociation au mois de novembre 2023

Conformément aux engagements pris dans le préambule de l’accord sur les salaires 2023, la Direction intégrera aux discussions les revendications des organisations syndicales portant sur ces thèmes. Pour rappel, les revendications étaient les suivantes :

• Mise en place de demi-journées ou journée « enfant malade » supplémentaires ;

• Mise en place de demi-journées ou journées pour les collaborateurs ayant des enfants en situation de handicap ;

• Journées d’absence autorisées au titre de dispositifs tels que le « congé proche aidant » ;

• Maintien des primes lors du congé paternité ;

• Réduction du temps de travail pour les femmes en congés prénataux et adaptation de la charge.

Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

b. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES. Il sera également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 22 juin 2023

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT,

• L’UNSA,

• La CGT,

• La CFE-CGC.

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :

Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,
62136 LESTREM

Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074
61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140
101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132
83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE

Etablissement de SAINT-DENIS
N° Siret 35720005400165
1-3 1 rue Francis de Pressense
93200 SAINT DENIS