Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE AUTAJON ETIQUETTES BOURGOGNE" chez AUTAJON ETIQUETTE SANCERRE - AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE (Siège)

ACCORD CONCLU AU SEIN DE xxxxxx

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.

Cependant une reprise s’est amorcée en 2017. Mais la Direction rappelle que le contexte économique et concurrentiel impose une maîtrise des coûts. Dans cette situation la priorité est donnée à la maitrise de la masse salariale.

En conséquence, au terme deux réunions de négociation les 05/03/201 et 14/03/2018, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés xxxx :

Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

2^ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

L’entreprise consent une augmentation générale de  1% applicable au 1/04/2018.

La gestion rigoureuse de la masse salariale reste une priorité.

3^ème PARTIE : AUTRES MESURES : PROJET D’ACCORD SUR L’INTERESSEMENT :

Les parties conviennent que l’accord de 2015 a pris fin au 31 12 2017 et qu’un nouvel accord sera négocié avant fin juin 2018.

4^ème PARTIE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas de modification.

5^ème PARTIE : ECARTS SUR LES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’étude des salaires moyens par niveau de classification entre les hommes et les femmes fait apparaître globalement des écarts dus à :

• l’expérience et l’ancienneté des personnes tenant les mêmes postes ;
• aux différences de parcours professionnels ;

Les parties conviennent que les données présentées par la Direction ne montrent pas d’inégalités majeures entre hommes et femmes en particulier, mais entre tous les salariés en général.

La Direction confirme que l’égalité professionnelle reste une de ses priorités qu’elle suit avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du même nom.

6^ème PARTIE : EMPLOI, GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES / TRAVAILLEURS HANDICAPES / EMPLOI DES SALARIES AGES

La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences de l’entreprise xxx, déjà en place depuis plusieurs années.

La Direction rappelle également qu’elle prend en compte les engagements pris dans le cadre du contrat génération.

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des handicapés, la direction a énoncé que le site ne répondait pas à son obligation et qu’il versait ainsi une contribution financière à l’AGEFIPH. Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche.

7ème PARTIE :

DROIT D’EXPRESSION

La Direction continue les réunions mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.

8^ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

9^ème PARTIE : DEPOT LEGAL

Le présent Procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à LA DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à xxxx, le xxxx

Pour la DirectionPour la C.G.T.

Annexe 1 : Revendications initiales pour la délégation CGT, représentée par

Les revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes :

1. augmentation générale de 2.50%

1. modification de la répartition du financement des chèques déjeuner, à savoir : 60% entreprise et 40% salarié, tout en conservant la même valeur faciale

1. augmentation du financement du comité d’entreprise de 0.2%, soit 1.20% au lieu de 1%

1. augmentation du montant de la prime de salissure

1. Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle

1. Application des 10 minutes conventionnelles accordées aux ouvrières enceintes aux autres catégories sociaux-professionnelles