Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 504 800 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Dans ce cadre, la Direction et les sections syndicales CDT et FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1er février 2023

• 1^er mars 2023

• 16 mars 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des sections syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Article 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES

2-1 : REPARTITION PAR COEFFICIENT

[CHART]

Les salariés en CDI sont classés en 7 catégories :

• Opérateurs – coefficients 125

• Opérateurs spécialisés – coefficients 135 à 145

• Ouvriers qualifiés échelon 1 – coefficients 155 à 165

• Ouvriers qualifiés échelon 2 – coefficients 175 à 195

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 1 – coefficients 205 à 245

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 2 – coefficients 255 à 295

• Cadres et assimilés cadres – coefficients 305 à 520

Les opérateurs représentent 4.35 % de la population globale permanente.

Les ouvriers qualifiés représentent 53.62 % de la population globale permanente.

Les techniciens et agents de maitrise représentent 35.51 % de la population globale permanente.

Les cadres et assimilés cadres représentent 6.52 % de la population globale permanente.

Répartition par coefficient au 31/12/2022 :

• Coefficient 125 (opérateurs) :

  • 1 poste en CDI

    • 1 poste en CDI attribué aux femmes (1 en 2021).

  • 1 poste en contrat d’apprentissage

  • 1 homme (1 en 2021).

• Coefficients 135 à 145 (opérateurs) :

  • 5 postes en CDI (8 en 2021).

    • 5 postes attribués à des femmes (8 en 2021).

    • 0 postes attribués à des hommes (0 en 2021).

  • 0 postes en CDD (2 en 2021).

Les postes à coefficients 135 à 145 sont occupés par 100% de femmes.

• Coefficients 155 à 165 (ouvriers qualifiés 1^er échelon) :

  • 41 postes en CDI (47 en 2021).

    • 27 pour des femmes (27 en 2021).

    • 14 pour des hommes (20 en 2021).

  • 2 postes en CDD (0 en 2021)

Dans la catégorie ouvriers qualifiés 1^er échelon, 65.1% des postes sont occupés par des femmes et 34.9% des postes par des hommes.

• Coefficients 175 à 195 (ouvriers qualifiés 2^nd échelon)

  • 33 postes en CDI (36 en 2021).

    • 15 pour des femmes (18 en 2021).

    • 18 pour des hommes (18 en 2021).

  • 1 poste en CDD occupé par un homme (1 en 2021)

Les postes à coefficients 175 à 195 sont occupés par 55.9% de femmes et 44.1% d’hommes.

• Coefficients 205 à 245 (techniciens et agents de maitrise 1^er échelon)

  • 27 postes en CDI (30 en 2021).

    • 7 pour des femmes (9 en 2021).

    • 20 pour des hommes (21 en 2021).

Les postes à coefficients 205 à 245 sont occupés par 30% de femmes et 70% d’hommes.

Coefficients 255 à 295 (techniciens et agents de maitrise 2^nd échelon)

• 22 postes en CDI (19 en 2021).

  • 8 pour des femmes (6 en 2021).

  • 14 pour des hommes (13 en 2021).

Ce qui représente 63.6% d’hommes dans cette classe et 36.4% de femmes.

• Coefficients 305 à 525 (cadres et assimilés cadre)

  • 9 postes en CDI (10 en 2021).

    • 3 pour des Femmes (4 en 2021).

    • 6 pour des Hommes (6 en 2021).

Ce qui représente 66.7% d’hommes dans cette classe et 33.3% de femmes.

2-2 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE

Au 31/12/2022, 8 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise (7 femmes et 1 homme). Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.

2-3 : ACCES A LA FORMATION

2-4 : INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES

Le 1^er mars 2023, l’entreprise a présenté aux organisations syndicales l’index égalité hommes/femmes.

L’entreprise obtient un score de 88.

Les Délégués syndicaux en prennent acte.

Conclusion :

• Effectif global 2022 = 142 (138 CDI, 3 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

• Effectif global 2021 = 155 (151 CDI, 3 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

• Effectif global 2020 = 162 (159 CDI, 2 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

• Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 18 septembre 2023 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.

• Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 18 mai 2023. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.

• Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite, et présentée aux délégués syndicaux ainsi qu’à la Direction, ceci afin de valider le souhait du salarié.

Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE

Contexte économique

Les comptes au 31/12/2022 de Compagnie des Pêches Production ont été présentés aux organisations syndicales et également aux membres du CSE. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 font apparaître un résultat d’exploitation déficitaire de 101 K Euros et un résultat net déficitaire de 20 K Euros vs un résultat positif de + 90 K Euros à fin décembre 2021.

L’entreprise a été fortement impactée par les hausses des coûts des matières premières et des énergies sur l’année 2022 liées au contexte économique global ; étant précisé que les résultats déficitaires affichés tiennent compte de révisions de prix réalisées sur la période, le Groupe souhaitant continuer à accompagner le site de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION et la filière SURIMI. Le budget 2023 réalisé par la Direction et sur base des retours des différents responsables de services présente à ce jour un résultat à l’équilibre : un suivi attentif sera réalisé sur la période afin d’identifier tout dérapage et mettre en place les mesures adaptées.

• Prime d’habillement

Les délégations syndicales FO et CFDT demandent que la prime d’habillement de 0.90 euros brut soit revalorisée à hauteur de 1.50 euros brut.

La Direction accepte de revaloriser la prime d’habillement à hauteur de 1.20 euros brut à compter du 1^er avril 2023.

• Titres restaurant

Les délégations syndicales FO et CFDT demandent une revalorisation des titres restaurant : passage à 100 euros par mois au lieu des 50 euros actuellement.

La Direction accepte de revaloriser les titres restaurant à hauteur de 75 euros par mois à compter du 1^er avril 2023.

• Evolution salariale pour les coefficients 205 à 295

La délégation syndicale FO a formulé une augmentation de 2% pour les coefficients 205 à 245 et de 1% pour les coefficients 255 à 295. La délégation syndicale CFDT a formulé une augmentation de 2% pour les coefficients 205 à 295.

La Direction rappelle qu’à l’issue des négociations conduites début janvier 2023 au niveau de la Branche, les délégations patronales et syndicales se sont accordées sur la mise en place d’une nouvelle grille de salaires minima conventionnels, grille dont l’application s’est faite au 1^er janvier 2023. Dans ce contexte et conformément à l’engagement pris par la Direction lors de l’accord signé avec les organisations syndicales le 21 novembre 2022 : la nouvelle grille applicable aux collaborateurs des entités du Groupe Compagnie des Pêches St Malo (hors naviguant) a respecté le maintien des écarts entre les coefficients, pour chaque coefficient. Les efforts réalisés en 2022 pour avoir un écart avec la grille ADEPALE représente un engagement de 250 K€. Par ailleurs, L’écart entre la grille ADEPALE et la grille interne est compris entre 0.85% et 3.59% sur les coefficients 205 à 285. La Direction ne donne pas suite à ces demandes.

• Prime d’ancienneté

L’organisation syndicale FO a demandé le dégel de la prime d’ancienneté. L’organisation syndicale CFDT a demandé le rajout d’une tranche d’ancienneté.

Dans le contexte actuel, le coût que représenterait une révision de la prime d’ancienneté ne pourrait être supporté par l’entreprise, la Direction ne peut donner suite aux demandes. Pour rappel, le dégel de la prime d’ancienneté représenterait un surcoût de plus de 350K€ et l’ajout d’un palier de 80K€.

• Primes

Prime de fin d’année

L’organisation syndicale FO demande qu’une prime de fin d’année soit mise en place.

Prime énergie et transport

L’organisation syndicale CFDT demande qu’une prime de partage de valeur de 150€ soit mise en place.

La Direction indique qu’il est impossible de s’engager à date. La Direction a toujours essayé de verser une prime aux collaborateurs en fonction de ses capacités financières : seul et unique élément décisionnaire. Pour rappel en 2022 malgré des résultats < 0 au 31.12.2022, une prime de partage de valeur a été versée. Ce point sera revu fin 2023 en fonction des résultats.

• Journée de solidarité

L’organisation syndicale CFDT demande que la journée de solidarité ne soit pas travaillée et que 7 heures soient prises dans les compteurs en lieu et place. La Direction indique que le jeudi de l’Ascension étant en pleine saison et pleine semaine sera travaillé. Par ailleurs, tous les salariés n’ont pas de compteur de modulation. La Direction ne donne pas suite pour cette année mais s’engage à réétudier ce point au 2^nd semestre 2023 au titre de la journée de solidarité 2024.

• Passage au coefficient supérieur pour les postes 205 à 245

L’organisation syndicale FO demande que les coefficients 205 à 245 voient leur coefficient augmenté de 10 points., considérant que certains postes d’agents de maitrise ne bénéficient pas d’évolution au sein de l’entreprise.

La Direction indique qu’un travail est en cours sur les grilles de compétences des différents métiers de l’entreprise. Les évaluations concernant les grilles réalisées sont en cours. L’augmentation éventuelle d’un salarié se fait en fonction de l’évaluation et non de façon automatique.

• Prime de cooptation*

L’organisation syndicale CFDT demande qu’une prime de cooptation de 150€ soit versée pour le recrutement d’un salarié en CDI.

La Direction accepte de mettre en place une prime de cooptation à hauteur de 150€ brut après 6 mois de présence effective dans l’entreprise. Les modalités précises seront définies entre les parties avant le 15 avril 2023.

*La cooptation permet à un salarié de l’entreprise de recommander un candidat de son réseau lorsqu’un poste est ouvert. La candidature est transmise au service RH via le salarié puis est étudiée avec les autres candidatures reçues.

• Clause de revoyure

L’organisation syndicale CFDT demande que l’on se revoie si l’inflation est supérieure au scénario de référence de la Banque de France (4.7%)

La Direction propose qu’un point soit réalisé dans 6 mois.

Article 5 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

Les éléments seront transmis en mai 2023 lorsque la déclaration sera effectuée.

Article 6 : PERSONNEL EXTERIEUR (GE & INTERIM)

• Moyenne Intérim 25.67 équivalents temps plein en 2022 (tous motifs confondus y compris les remplacements)

• Moyenne GE 0.5 équivalents en 2022.

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2023, sous réserve de l’accord de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS.

Article 8 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chacune des sections syndicales

Fait à St Malo le : 28/03/2023

Pour le Syndicat FO : Pour la Société :

Pour le Syndicat CFDT :