Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’UES CIF PORTANT SUR LES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DES NAO 2021 RELATIVES A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRA" chez CIFD - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2021 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre

Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 2, ci-représenté par Monsieur xxxx xxxxxxx, Directeur Général de CIFD,

Ci-après dénommée « le CIF », ou « l’UES CIF » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les délégués syndicaux centraux respectivement ci-représentés pour :

C.F.D.T. Banques et Assurances Monsieur xxxx xxxxxxx

C.F.T.C. Monsieur xxxx xxxxxxx

S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Monsieur xxxx xxxxxxx

Ci-après dénommés la « Délégation syndicale centrale »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

PRÉAMBULE

En application notamment des articles L 2242-13 et L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF se sont rencontrés le jeudi 2 décembre 2021 en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’UES du Crédit Immobilier de France défini par l’accord du 20 juin 2019 et son avenant du 22 avril 2021 ; les mesures qui en sont issues s’appliquent sur le périmètre actuel et futur de l’UES CIF.

Les parties rappellent que :

• Concernant le temps de travail, un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’UES du crédit immobilier de France a été signé le 14 janvier 2021.

• Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF signé le 16 mai 2017 demeure en vigueur et l’avenant n° 4 audit protocole précisant notamment les critères de performance applicables à l’exercice 2021 a été signé le 17 juin 2021.

• Le régime harmonisé au niveau de l’UES CIF des garanties complémentaires de remboursement des frais médicaux et des garanties invalidité, incapacité, décès mis en place par décision unilatérale du 21 décembre 2016 demeure en vigueur.

• Concernant la gestion des emplois et des compétences, les dispositions de l’accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations signé le 20 décembre 2013 relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences demeurent en vigueur.

Conformément au calendrier convenu en application de l’article L. 2242-14 du code du travail, les parties se sont rencontrées les 5 et 16 décembre 2021, les 5, 13 et 20 janvier 2022.

A l’issues de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Dotation transition écologique

Les parties conviennent d’une dotation spécifique dans Teamstater pour financer les projets proposés par les salariés sur le thème de la transition écologique.

Le montant de la dotation supplémentaire financée par la Direction s’élève à 15.000 €.

Article 2 : Tickets restaurant

Les parties conviennent de porter, à compter du 1^er mars 2022, la valeur faciale du ticket restaurant dont bénéficient les collaborateurs du CIF à 9,48 €.

Les parties conviennent de maintenir la contribution patronale à hauteur de 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant, dans la limite du montant maximal autorisé pour bénéficier de l’exonération des cotisations de la sécurité sociale.

Article 3 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat / NAO

Les parties conviennent de verser la prime exceptionnelle pouvoir d’achat / NAO (dite prime Macron) aux salariés dont la rémunération annuelle brute théorique n’excède pas 28.000 € pour un travail à temps plein. Cette prime d’un montant maximal de 1.000€ sera calculée de manière linéaire et bénéficiera aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté au sein du CIF au 31-12-2021 hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Le versement de cette prime interviendra au plus tard le 31 mars 2022.

Article 4 : Jours de carence

Les parties conviennent que le maintien de salaire en cas d’absence pour cause de maladie durant les jours non indemnisés par la sécurité sociale dits jours de carence sera limité à deux arrêts de travail par année civile pour lesquels l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il contribue, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières.

Ce maintien du salaire sera limité à un jour de carence à partir du 3^e arrêt de travail et des éventuels arrêts suivants par année civile.

Article 5 : Jours de solidarité

Les parties conviennent de l’octroi de deux (02) jours par an d’absences rémunérées pour réaliser des activités de bénévolat au profit d’une association reconnue d’utilité publique.

Article 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme administrative en ligne Télé Accords.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Paris, le 20 janvier 2022

Pour la Direction générale de CIFD, représentant les entités de l’UES CIF Monsieur xxxx xxxxxxx

Pour le syndicat C.F.D.T. Banques et Assurances Monsieur xxxx xxxxxxx

Pour le syndicat C.F.T.C. Monsieur xxxx xxxxxxx

Pour le syndicat S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Monsieur xxxx xxxxxxx la durée du travail et des entités composant l’UES du CIF le 15 décembre 2016pargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF pour les exercices