Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires et conditions de travail 2021" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Protocole d’accord sur les salaires et les conditions de travail 2021

Entre

La Direction de Transdev Le Havre représentée par Monsieur

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat FO, représenté par Monsieur

Le syndicat UNSA, représenté par Messieurs

Le syndicat UST, représenté par Monsieur

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le présent accord est établi à l’issue de 5 réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales, qui se sont tenues le 12 février 2021, le 26 février 2021, le 16 mars 2021 et les 15 et 20 avril 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Le Havre, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.

Article 2 – Généralisation des tours « même lieu » le dimanche

Dans le contexte du 1^er confinement de la population en 2020, des organisations spécifiques ont pu être expérimentées pour adapter la production des services à l’offre déployée sur le réseau LiA. Parmi les organisations testées, la production de services agents basés sur des tours ayant le même lieu pour les prises et fins de service a démontré qu’il était possible de concilier les productions les plus allégées en termes d’offre avec des fonctionnements simplifiés. Fortes de cette nouvelle expérience et des retours positifs recueillis sur le terrain, les parties conviennent que les dispositions des accords en vigueur, qui prévoient que pour les services Tramway les prises et fins de service du dimanche se font au même endroit, sont étendues à la production des services bus du dimanche.

Dans ce cadre, il est convenu que, pour le bus, les services du dimanche se feront en continu avec soit une pause en début, soit en cours ou en fin de service, comme cela est déjà le cas pour les services de Plan de Transport Adapté (PTA).

A l’identique des productions de services pour les autres périodes, la production des services agents relative aux tours bus du dimanche fera l’objet de commissions graphiques avant la mise en exploitation et la communication des horaires.

Il est convenu que cette disposition entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2021.

Article 3 – Durée des tours de conduite

Pour le personnel roulant, à l’exception des conducteurs classés sur le groupe « Tours Longs Bus » et sur le groupe « Tours mi-longs Bus » défini à l’article 6 du présent accord, la journée de travail en continu est comprise, sauf nécessité due au service (temps de travail effectif et temps de pause compris, conformément aux accords d’entreprise en vigueur à la date de la signature du présent accord) :

• En semaine entre 7h15 et 8h00 (inchangé pour le bus)

• Le samedi entre 7h15 et 8h00 (inchangé pour le bus et le tram)

• Le dimanche entre 6h20 et 7h30 (inchangé pour le bus et le tram)

Les limites de durée minimale et maximales de tours évoquées ci-dessus pourront dans le cadre des commissions graphiques être modifiées dans le respect de la réglementation, avec l’accord des membres de la commission, en fonction de la difficulté du découpage et de la réalisation objective des tours de service.

La mise en œuvre de ces dispositions sera effective le 30 août 2021.

Article 4 – Durée des pauses des conducteurs receveurs

Les parties conviennent de porter l'ensemble des pauses sur les tours bus et tramway de semaine (toute l’année, du lundi au vendredi inclus) à un minimum de 30 minutes, à compter de la mise en œuvre des services hiver 2021, soit le lundi 30 août 2021. Le maximum reste à 59 minutes, conformément aux accords en vigueur dans l'entreprise.

Le samedi et le dimanche, la durée minimum de pause reste de 25 minutes.

Article 5 – Groupe de conducteurs « 2 parties »

Les parties conviennent que des groupes de conducteurs « 2 parties Tram », « 2 parties Hôtel de Ville » et « 2 parties Gare » soient ouverts au classement et mis en application à partir du 30 août 2021.

Les conducteurs pourront se classer sur ce groupe :

- dans la limite du nombre de places disponibles, déterminé au moment de l’habillage,

- selon leur ancienneté matricule FDS Transdev Le Havre,

- en tenant compte du pré-classement issu de la consultation de novembre 2020.

De façon expresse, les parties conviennent de modifier les règles d’habillage, spécifiquement et uniquement pour les tours attribués à ce groupe de conducteurs :

• Les horaires de fin de service des tours de ce groupe interviendront au plus tard à 17h30.

• Pour les services en 2 vacations, la coupure minimum est égale à 60 minutes

• Le temps de trajet entre le lieu de fin de la première vacation et le lieu de début de la seconde vacation doit garantir le respect d’un temps de pause suffisant. Cela sera apprécié par la commission graphique.

La mise en œuvre de ces dispositions sera effective le 30 août 2021.

Article 6 – Groupe de conducteurs « Tours mi-longs Bus »

Les parties conviennent qu’un groupe de conducteurs « tours mi-longs bus » soit ouvert au classement sur la base du volontariat et mis en œuvre à partir du 30 août 2021. Les conducteurs pourront se classer sur ce groupe dans la limite du nombre de places disponibles fonction du nombre de tours mi-longs créés au moment de l’habillage, selon leur ancienneté matricule FDS Transdev Le Havre et en tenant compte des réponses du pré-classement issu de la consultation de novembre 2020.

De façon expresse, les parties conviennent de modifier les règles d’habillage, spécifiquement et uniquement pour les tours affectés à ce groupe de conducteurs :

• La durée minimale de ces tours est de 7h45 pour ce groupe (à l’exception du dimanche, pour lequel elle reste à 6 heures 20)

• La durée maximale de ces tours est de 8h45 pour ce groupe (à l’exception du dimanche, pour lequel elle reste à 7 heures 30)

• La durée moyenne de ces tours est de 8h25 pour ce groupe

• Les fins de service des tours du matin peuvent être ultérieures à 14h sans pouvoir excéder 15h. La limite de 15h pourra dans le cadre des commissions graphiques être modifiée dans le respect de la règlementation avec l’accord des membres de la commission graphique en fonction de la difficulté du découpage et de la réalisation objective des tours de service.

• Les débuts de service des tours d’après-midi peuvent être antérieurs à 11h sans pouvoir excéder 10h. La limite de 10h pourra dans le cadre des commissions graphique être modifiée avec l’accord des membres de la commission graphique en fonction de la difficulté du découpage et de la réalisation objective des tours de service.

• Une deuxième coupure d’une durée minimale de 10 minutes est intégrée dans chacun des tours en continus de ce groupe.

Les conducteurs classés sur ce groupe disposeront du roulement spécifique de 12 semaines ci-dessous, exclusif aux classés « Mi-longs bus », pendant la durée de leur classement sur ce groupe. En cas de déclassement de ce groupe, un conducteur se verrait attribuer soit le roulement « Tours longs bus », soit le roulement de 10 semaines en fonction de son nouveau groupe de classement.

Les parties précisent que ce nouveau roulement de conduite génère 138,7 repos dans la grille au lieu des 119,6 de la grille de 10 semaines. Outre ces repos inscrits dans le cycle, les salariés classés sur ce groupe de conducteurs se voient toujours octroyer 3 jours de repos RTT à prendre à leur initiative, en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre et fin décembre (du 23 au 31 décembre). Il est convenu par ailleurs qu’il ne sera pas possible de poser de RTT le samedi. Il est rappelé que les salariés sur ce groupe disposent du même nombre de congés payés (25 CA) auxquels il faut ajouter les congés d’ancienneté attribués selon les règles et accords en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés classés sur les « Tours mi-longs bus » seront prioritairement affectés sur les tours mi-longs dans le respect de la réglementation.

Les éventuelles heures supplémentaires qui seraient à réaliser sur les tours mi-longs seront prioritairement proposées aux salariés classés sur les « Tours mi-longs bus » dans le respect de la réglementation.

En cas d’impossibilité de fournir un tour mi-long à un classé « Tours mi-longs bus », celui-ci sera affecté dans le respect de sa période horaire habituelle sur un tour autre qu’un tour mi-long sans devoir à rendre une quelconque différence et sans perte de rémunération. Bien entendu, et en fonction des besoins de l’entreprise, un salarié classé sur les « Tours mi-longs » pourra également sur la base du volontariat effectuer des heures supplémentaires sur d’autres tours que les « tours mi-longs » sans être prioritaire.

L’entreprise pourra éventuellement proposer sur la base du volontariat des heures supplémentaires aux salariés non classés sur les « tours mi-longs » dans le respect de la réglementation. Si, malgré l’ensemble des dispositions ci-dessus, un « tour mi-long » devait être fourni à un conducteur non classé « Tours mi-longs bus » ou « Tours longs bus », ce dernier serait rémunéré en heures supplémentaires sur le temps au-delà de 7h22 et selon les règles et accords en vigueur dans l’entreprise.

La mise en œuvre de ces dispositions sera effective le 30 août 2021.

Article 7 – Déroulement de carrière des conducteurs

Les parties signataires conviennent d’engager une négociation sur le déroulement de carrière des conducteurs.

Il est convenu de réunir un groupe de travail visant à déterminer si la définition de nouveaux critères et modalités de déroulement de carrière peuvent être mis en œuvre pour les conducteurs.

Il conviendra également de définir si ces règles peuvent être applicables aux OP3 et aux agents d’information et de vente.

Article 8 – Organisation des relèves à Jenner en situation perturbée

Il est convenu entre les parties qu’à compter de mai 2021, en situation de service perturbé, les relèves conducteurs organisées dans le cadre des retournements Tramway au Rond-Point s’effectueront à Jenner. Ce fonctionnement fera l’objet d’une phase d’expérimentation de 8 mois. S’il s’avère pertinent en termes d’organisation et de qualité de service, ce fonctionnement sera pérennisé.

Il est cependant précisé que ce fonctionnement nécessite la présence d’agents supplémentaires sur le terrain et qu’il ne pourra, de ce fait, pas être garanti en cas de récurrence, notamment le samedi.

Article 9 – Amélioration des lieux de vie de l’entreprise

A la suite des constats mis en évidence par l’enquête qualité de vie au travail de février 2020, la direction de Transdev Le Havre s’engage, dans le prolongement des réflexions menées à Toulouzan, à débuter un groupe de travail sur l’amélioration des lieux de vie de l’Entreprise.

Il est convenu que la poursuite de ces améliorations ne pourra intervenir que lorsque la situation sanitaire liée à la pandémie permettra d’envisager des aménagements pérennes.

Article 10 – Télétravail

Le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a poussé l’entreprise à mettre en œuvre du télétravail. Il est mis en œuvre pour une cinquantaine de salariés de l’entreprise dont les missions et fonctions sont compatibles avec cette organisation.

Il est convenu entre les parties signataires d’engager une négociation sur l’organisation du télétravail au sein de l’entreprise afin de définir le cadre d’une organisation du télétravail hors contexte sanitaire contraint.

Article 11 – Organisation du travail à l’atelier de Toulouzan

A la suite de l’audit réalisé sur la maintenance bus et en anticipation de la transition énergétique qui se traduira par l’arrivée de nouvelles technologies dans les prochaines années, un groupe de travail est constitué afin de repenser et redéfinir l’organisation du travail à l’atelier de Toulouzan.

Article 12 – Mutuelle

La Direction s’engage à poursuivre les discussions sur l’amélioration des garanties du régime Frais de Santé en vigueur dans l’entreprise ainsi que sur l’amélioration de la relation clients.

Article 13 – Chèques Vacances

Les parties conviennent de porter la participation de l’employeur au financement des chèques vacances de 130 Euros à 140 Euros par salarié. Cette mesure sera effective pour la commande des chèques vacances au titre de l’année 2022.

Article 14 - Substitution aux autres accords portant sur le même thème

Les dispositions et mesures du présent accord se substituent en tous points aux accords, pratiques et usages en vigueur au sein de Transdev Le Havre et portant sur les mêmes thèmes.

Article 15 - Publicité

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et fait office de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et conditions de travail au titre de l’année 2020. Il a été établi en huit exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Octeville Sur Mer, le 21 Avril 2021

Directeur du réseau

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

Délégué syndical UNSA Délégué syndical UNSA

Délégué syndical UST